Juriste Commande Publique

il y a 1 semaine


Montpellier, Occitanie, France CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT Temps plein
Fonction RIFSEEP : Conseiller expert
Groupe : A2
NBI : Non
Encadrement : Non

DGA Administration générale
Pôle Administration générale
Direction Administration générale
Service commande publique

**Catégorie A**

**Filière**: Administrative

**Type de contrat**: Par voie Statutaire Non Statutaire

**Cadre d'emploi**: Attachés territoriaux

**Lieu**: Montpellier

**Description du poste**:
**Missions du métier**:

- Apporter une expertise juridique dans le domaine de la commande publique et contribuer à l'efficacité de l'achat public dans un cadre juridique sécurisé

**Missions du poste**:

- Le poste de juriste est rattaché au Service Commande Publique de la DGA Administration Générale du Conseil Départemental de l'Hérault (DGA AG)._

**Le juriste commande publique a pour principales missions**:

- Exercer une mission de conseil et d'assistance auprès des Directions acheteuses
- Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service (DCE, RAC, RAO, Avenants)
- Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service
- Produire une expertise sur des questions juridiques et réaliser des analyses juridiques
- Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats
- Participer à la diffusion des règles de la commande publique et de la veille juridique dans l'institution
- Participer à la démarche qualité achat public (certification ISO 9001)
- Participer aux projets transversaux liés à l'achat public pilotés par le service
- Participer au SI achat
- Assurer des formations en marchés publics

Le Poste est rattaché au sein du service commande publique de la DGA Administration Générale.

**Activités métier**:

- Analyse l'impact des évolutions juridiques pour l'ensemble de la collectivité (élus et services)
- Anticipe et sensibilise les services sur les risques encourus (élus, agents)
- Développe une culture juridique au sein des services de la collectivité
- Elabore les préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers
- Impulse et pilote le dispositif de veille juridique
- Assiste et forme les services sur les procédures d'achat public
- Evalue les risques juridiques liés aux marchés publics
- Participe à la démarche qualité achat public

***Activités poste**:
**1/ Conseiller les services opérationnels**:

- Assurer un rôle de conseil et d'assistance en transversalité auprès des services opérationnels amenés à passer des contrats soumis au Code de la Commande Publique.
- Aider à la définition d'un cadre juridique adapté aux besoins exprimés.
- Conseiller et assister au montage des dossiers complexes : marchés globaux, dialogue compétitif, concours de maitrise d'œuvre, contrats de concessions...
- Répondre aux demandes de consultations juridiques internes : formaliser de manière synthétique une problématique juridique, évaluer les risques juridiques liés aux contrats et proposer des solutions pragmatiques.
- Rédige des analyses juridiques

**2/ Assurer la sécurité juridique des contrats soumis au service**:

- Suivre et veiller au respect des échéances des affaires dont il a la charge.
- Contrôler et assurer la régularité juridique des contrats soumis à la validation du service : Contrôle des DCE > € HT, Publication, rapports d'analyse, avenants/modifications de contrats.
- Ponctuel : appui à la rédaction des pièces administratives et suivi de la procédure sur demande des services opérationnels après accord du chef de service.
- Produire les indicateurs de la certification qualité achat public ISO 9001.

**3/ Assurer la sécurité juridique des rapports à la CP et à l'AD soumis au service**:

- Contrôler la validité juridique des rapports (assemblée départementale ou commission permanente) en lien avec l'achat public.
- Veillez au respect des échéances

**4/ Participer aux projets transversaux piloté par le service**:

- Participer au projet de dématérialisation de la commande publique.
- Participer aux conduites des différents projets pilotés par le service

**5/ Contribuer à l'animation du réseau des acheteurs et à l'efficacité des processus achats**:

- Contribuer en lien avec l'équipe à la veille juridique et à l'animation du réseau des acheteurs de l'institution.
- Participer à la démarche qualité (certification ISO 9001)
- Animer des formations en marchés publics aux agents du CD34 (préparation des supports, animation de formations).
- Rédiger des notes et documents de procédure (guide, modes opératoires) et produire des tableaux de bords
- Etre force de proposition dans la simplification des processus achats.

**Profil recherché**:
**Connaissances**:

- Méthodologie d'analyse et de diagnostic
- Prévention et contentieux
- Règles budgétaires et comptables
- Droit(s) et règlement(s) du domaine d'intervention
- Organisation et fonctionnement du Département
- Procédures
  • Juriste Commande Publique

    il y a 1 semaine


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    il y a 1 semaine


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  • Juriste Commande Publique

    il y a 1 semaine


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    il y a 1 semaine


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    il y a 1 semaine


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    il y a 1 semaine


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    il y a 1 semaine


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  • Juriste Stage

    il y a 1 semaine


    Montpellier, Occitanie, France VSB énergies nouvelles Temps plein

    **Rattaché(e) à la Responsable Juridique Droit Public, vous intervenez sur**:- La revue, mise en forme et la rédaction d'actes juridiques et de la documentation associée ;- L'analyse d'actes administratifs, de documentation à destination des collectivités locales, et de conventions de partenariat public/privé ;- La création et l'organisation de Data...

  • Assistant·e juridique

    il y a 1 semaine


    Montpellier, Occitanie, France Département de l'Hérault Temps plein

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    Il y a 2 mois


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  • Urbaniste Géographe H/F

    il y a 3 semaines


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  • Consultant Foncier

    il y a 1 semaine


    Montpellier, Occitanie, France SYSTRA Temps plein

    CONTEXTELa direction Conseil et Aménagement (DCA) de SYSTRA réalise des prestations juridiques et foncières dans le cadre de projets d'infrastructures ou d'aménagement du territoire (ferroviaires, routiers, projets urbains, ZAC, transport d'énergie, etc.).Les enjeux fonciers, leurs prises en compte aussi bien dans les dossiers réglementaires que dans...