Juriste Spécialisé(E) en Droit Du

il y a 6 jours


Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France DEPARTEMENT DE LA NIEVRE Temps plein
Filière:
**Administrative**

Métier:
**Juridique, Population-Administration Générale**

Catégorie:
**A**

**Attaché territorial**

CDD

**NEVERS**

**(Nièvre 58)**
***

**Titulaire ou contractuel**

Expérience:
**2 à 3 ans**

Rémunération statutaire + régime indemnitaire

Date limite:
**13/05/2023**

**Descriptif et missions**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS

**DEPARTEMENT DE LA NIEVRE recrute**:
**Juriste spécialisé(e) en droit du logement-Contrat à Durée Déterminée de 18 mois**
- Dans le cadre des procédures d'expulsion, le Conseil départemental de la Nièvre souhaite renforcer l'accompagnement des personnes concernées par une procédure d'expulsion.
- Au sein de la direction de la Cohésion Sociale et de la Santé et rattaché/e à la Cheffe du service inclusion sociale, vous assurerez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des locataires en situation d'impayés.
- Vous serez l'interlocuteur privilégié des travailleurs sociaux du Département pour répondre à des questions juridiques relevant du domaine du logement et force de propositions pour faire évoluer les dispositifs et répondre à de nouveaux besoins.
- Sous la responsabilité de la Cheffe de service Inclusion Sociale, vous travaillerez en collaboration avec la référente action sociale du service Inclusion, avec l'équipe mobile médico-sociale Logement d'Abord et avec les partenaires institutionnels, afin de faciliter le maintien dans le logement des locataires.
- 1- Missions en lien avec la procédure d'expulsion:
- participer à la Commission spécialisée de Coordination des Actions Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)
- aider à la réalisation d'une demande d'aide juridictionnelle
- vérifier la validité formelle de la procédure (validité du bail, temporalité des remises des actes du commissaire de justice, validité de l'enchaînement des démarches réalisées par le bailleur et le commissaire de justice, validité des motifs évoqués par le bailleur pour demander la résiliation du bail...)
- réaliser un décompte de la dette qui figure sur l'assignation pour vérifier sa validité juridique et aider les locataires à la contester entièrement ou en partie lors de l'audience si elle n'est pas valable
- analyser la situation du locataire pour faciliter la mise en place d'un plan d'apurement (rôle de médiation)
- expliquer les étapes de la procédure et préparer éventuellement le.s locataire.s à l'audience et favoriser leur présence à l'audience
- apporter des conseils juridiques au.x locataire.s et/ou aux membres constituant son foyer, dans le domaine de l'accès ou le maintien dans le logement.

2 - Mission complémentaires:
- créer des outils à destination des travailleurs sociaux pour les soutenir dans la procédure d'expulsion locative et dans d'autres dispositifs
- agir en binôme avec un travailleur social (CCAS de Nevers et Conseil départemental) pour certains accompagnements dans le cadre de la prévention des expulsions locatives
- travailler en synergie avec les acteurs sociaux et juridiques : services sociaux, commissaires de justice, avocats, bailleurs sociaux...
- participer aux travaux d'élaboration ou de révision concernant la CCAPEX et le plan de prévention des expulsions copiloté Etat et Département
- contribuer à l'activité rédactionnelle (notes, plaquettes, lettres d'information)
- assurer une veille juridique et répercuter les informations à toutes personnes concernées, participer à un réseau de professionnels, participer aux réunions d'équipe interne (Logement d'Abord) et aux réunions de service

**Profil recherché**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Niveau requis : Bac + 3 à bac + 5 : licence en droit ou master 1 ou 2 en droit privé - master 'droit immobilier' apprécié
- Permis de conduire B
Connaissances / compétences requises:

- Connaissance de la législation et spécifiquement celle du logement
- Connaissance des dispositifs liés au logement serait appréciée
- Savoir faire (compétences techniques):
- Aisance relationnelle et rédactionnelle
- Sens de l'écoute et capacité à se faire comprendre du public
- Technique de communication et de médiation
- Capacité de prise d'initiative et de réactivité
- Esprit d'équipe
- Disponibilité
- Diplomatie
- Autonomie
- Adaptabilité
- Maîtrise de soi
- Sens des responsabilités
- Discrétion professionnelle

EC20646**Avantages liés au poste**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Téléphone portable
- Ordinateur portable
- Télétravail

**Avantages collectifs au travail**:
JURISTE SPÉCIALISÉ(E) EN DROIT DU LOGEMENT-CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE 18 MOIS
- Compte-Epargne Temps
- Amicale du personnel
- Régime indemnitaire

  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France KPMG Temps plein

    Vos challengesEn collaboration avec une équipe régionale constituée d'experts-comptables, d'avocats et de juristes, vous avez envie de :* Réaliser les opérations courantes et exceptionnelles en droit des sociétés ;* Aider les créateurs d'Entreprise au choix des statuts juridiques ;* Accompagner à la cession de fonds de commerce ;* Rédiger des...


  • NEVERS, 58000, Bourgogne-Franche-Comté, France KPMG Temps plein

    Vos challengesEn collaboration avec une équipe régionale constituée d'experts-comptables, d'avocats et de juristes, vous avez envie de :* Réaliser les opérations courantes et exceptionnelles en droit des sociétés ;* Aider les créateurs d'Entreprise au choix des statuts juridiques ;* Accompagner à la cession de fonds de commerce ;*...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:L'é spécialisé.e intervient dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d'insertion. travaille au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Son intervention s'effectue dans le respect du projet institutionnel et de l'expression de la demande des personnes accompagnées.L'é spécialisé.e...

  • Educateur Spécialisé

    il y a 6 jours


    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Sauvegarde 58 Temps plein

    **Le Dispositif D'appui Protection de l'Enfance - Enfance Handicap****RECRUTE****EDUCATEURS SPÉCIALISÉS - ASSISTANTS SOCIAUX (H/F) - CDI 1 ETP**Dans le cadre d'accompagnement pluridisciplinaire mené en milieu ouvert, vous aurez pour mission de venir en appui et en soutien aux ESMS, équipes ASE, Assistants Familiaux, Aidants, etc. rencontrant des...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:L'assistant/e social/e de secteur exerce ses missions au sein d'une équipe pluridisciplinaire (professionnels administratifs,éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux d'insertion et en accompagnement budgétaire, psychologue, infirmièrespuéricultrices, sages-femmes), sous la responsabilité du chef de service et de...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France cdg69 Temps plein

    Synthèse de l'offre**Employeur****CONSEL DEPARTEMENTAL DE LA NIEVRE**Hôtel du Département - Rue de la Préfecture NEVERS CEDEX**Site web de l'employeur****Lieu de travail**- NEVERS**Poste à pourvoir le**- 03/03/2023- 20/02/2023**Type d'emploi**- Emploi permanent - création d'emploi- ?**Motif de vacance du poste**- Poste créé suite à un nouveau...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:L'assistant social de secteur exerce ses missions au sein d'une équipe pluridisciplinaire (professionnels administratifs, éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux d'insertion et en accompagnement budgétaire, psychologue, infirmières puéricultrices, sages-femmes), sous la responsabilité du chef de service et de...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France DEPARTEMENT DE LA NIEVRE Temps plein

    Filière:**Administrative**Métier:**Juridique**Catégorie:**A****Attaché territorial**CDD ou titulaire**NEVERS****(Bourgogne-Franche-Comté)*******Titulaire ou contractuel**Expérience:**2 à 3 ans**Rémunération statutaire + régime indemnitaireDate limite:**03/04/2023****Descriptif et missions**:REFERENT/E JURIDIQUE PROTECTION DE L'ENFANCE**DEPARTEMENT...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France CCI BOURGOGNE FRANCHE COMTE Temps plein

    **Chargé d'Assistance Juridique / Accueil (H/F)**La CCI Bourgogne Franche-Comté recrute, pour le compte de la CCI de la Nièvre à Nevers, un(e) Assistante JuridiqueLa Chambre de Commerce et d'Industrie de la Nièvre accompagne les entreprises dans chaque phase de leur développement, de leur création à leur transmission. Dans le cadre d'un remplacement...

  • Travailleur Social

    il y a 6 jours


    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France UDAF DE LA NIEVRE Temps plein

    **Profils recherchés**:- **Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- Éducateur spécialisé- Conseiller(ère) en Économie Sociale et Familiale- Juriste**Descriptif de poste**:Mettre en œuvre et assurer le suivi de mesures judiciaires ordonnées par le Juge des Tutelles et en particulier, les suivis budgétaires, financiers et...

  • Sapeur-pompier de Paris

    il y a 7 jours


    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Easyhiring Temps plein

    L'agence d'emploi EasyHiring recherche un(e) **Sapeur-pompier de Paris (spécialiste soutien)** à **Nevers **pour nos partenaires l'armée de terreVotre spécialité consiste à réaliser les actes de votre corps de métier (maintenance et mécanique automobile, logistique, restauration, informatique, etc.). Vous assurez des gardes et astreintes dans des...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Yonne-Nièvre Temps plein

    Le(la) professeur(e) technique contribue dans un service ou un établissement à la prise en charge interdisciplinaire des mineurs dans le cadre de l'intervention éducative.Il/elle devra:- Utiliser différents médias pédagogiques techniques et scolaires dans le cadre de séquences d'apprentissage- Favoriser les processus de valorisation et de...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:L'assistant/e sociale/e agit avec les personnes, les familles, les groupes par une approche globale pour:- améliorer leurs conditions de vie sur un plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnelle- développer leurs propres capacités à maintenir ou restaurer leur autonomie et faciliter leur place...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France COMMUNE DE NEVERS Temps plein

    Descriptif du posteCatégorie A - Ingénieur Principal ou Ingénieur hors classe ou Ingénieur diplômé avec expérience professionnelleDirecteur(trice) Général(e) Adjoint(e) en charge du pôle Services Techniques, vous assurerez le pilotage, le management et la coordination des directions techniques de la Ville de Nevers en coordination avec les autres...

  • Coordinateur RH

    il y a 6 jours


    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Gates Corporation Temps plein

    **COORDINATEUR RESSOURCES HUMAINES**Si vous êtes inspire(é) par le défi du statu quo et si vous vous épanouissez dans des environnements participatifs moteurs de résultats, Gates est sans doute l'Entreprise qui vous correspond.Gates est l'un des principaux fabricants mondiaux de systèmes de transmission de puissance et d'alimentation en fluide avec 2...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France FOL de la Nièvre Temps plein

    **Pour le Pôle Demandeurs d'Asile et Réfugiés - Dispositif IML (Intermédiation Locative)****1 Intervenant social (CESF, Educateur Spécialisé, AS) (H/F)****CDD 1 an - Temps plein**Placé(e) sous la responsabilité de l'équipe de Direction, il, elle, sera chargé(e) dans le respect des valeurs associatives, du cadre réglementaire et du projet...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France GE SPONSOTEAM Temps plein

    Tu es sportifun peu, beaucoup ou passionnément ? Tu imagines ton futur métier dans le milieu sportif et associatif ? Tu te projettes dans une activité innovante et à impact positif ?Cette offre de contrat d'apprentissage en 1 an est faite pour toi :)**Notre groupement d'employeurs SPONSOPLUS TEAM rassemble plusieurs fédérations, ligues et clubs...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**:- établir un cahier des charges- expliquer et rendre accessible un point de droit- traduire en langage simple un problème juridique complexe- rechercher un texte et une jurisprudence- réaliser un appel d'offres, analyser les réponses- identifier fournisseurs, sous-traitants, prestataires- analyser une situation...


  • Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France Gates SAS Temps plein

    En tant que leader de l'innovation, nous sommes à la recherche de personnes ambitieuses, tournées vers l'avenir et dotées d'une grande ouverture d'esprit, pour rejoindre notre équipe internationale.Nous recherchons un/une Contrôleur de gestion senior qui sera basé(e) sur notre site de Nevers (58), spécialisé dans la production de courroies de...

  • Assistant Juridique

    il y a 6 jours


    Nevers, Bourgogne-Franche-Comté, France URSSAF DE BOURGOGNE Temps plein

    **Contexte**:Avec vous, agir pour une protection sociale durable et solidaire.Travailler au sein du réseau des URSSAF, c'est faire partie d'un collectif qui s'engage où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour assurer une protection sociale durable et solidaire.Pour en savoir plus sur les missions des Urssaf : A quoi servent les...