Juriste Droit Public
il y a 1 semaine
- Assurer la conformité juridique de la Direction de la formation professionnelle et des compétences en lien avec les services opérationnels de la Direction ;
- Sécuriser juridiquement toutes les opérations de la Direction de la formation professionnelle et des compétences (rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires ; accompagnement juridique dans l'élaboration de conventions forte activité conventionnelle - plus de 50 par an et des conditions générales d'utilisation des différentes plateformes) ;
- Assurer la veille juridique métier ;
- Emettre un avis juridique sur des sujets de conformité et sur les réglementations liées à l'activité de la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Production de notes juridiques internes ou externes à la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Faire le lien et travailler en étroite collaboration avec les juristes du département de la conformité juridique, les services juridiques de l'Etat ainsi que la Direction juridique et fiscale de la CDC dans les domaines concernant la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Participer aux travaux du département conformité juridique du Secrétariat Général de la Direction des politiques sociales ;
- Etre acteur du réseau des juristes au sein de la Direction des politiques sociales.
- Ces missions reflètent l'essentiel de l'activité à ce jour mais sont susceptibles d'ajustements au regard des évolutions futures de la direction._
- Vous pourrez, par exemple participer à des projets transversaux liés à votre activité_
Profil attendu
De formation en droit public / droit social, vous justifiez d'une expérience de 3 à 5 ans.
Vous maîtrisez:
- le droit public et plus particulièrement la règlementation relative au Code des relations entre le public et l'administration;
- La légistique ;
- le droit des contrats.
Vous avez une connaissance en matière de:
- formation professionnelle (code du travail).
- règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique, fichiers et libertés, réglementation CNIL,).
Une expérience dans le domaine de la formation professionnelle (poste à dominante juridique) serait appréciée.
**Compétences personnelles**:
- capacité de synthèse et hauteur de vue,
- capacité reconnue d'expression écrite et orale,
- relationnel aisé permettant un travail en équipe et en réseau,
- réactivité,
- discrétion.
Conditions de travail
**Contexte**:
Le secrétariat général (SG DPS) est une direction contribuant au pilotage stratégique de la DPS et assurant des fonctions support étendues de la DPS. Le SG DPS est organisé autour des équipes suivantes : Contrôle de gestion, Appui à la facturation, Pilotage économique des SI, Maitrise des risques opérationnels, Conformité juridique, Pilotage projets transverses stratégiques et Programme performance opérationnelle. Le SG DPS travaille en étroite collaboration avec les fonctions partenaires (RH, SI, communication) ainsi que des fonctions « Pilotage et support » du Groupe CDC (DFIN, SGG, DJFSA, DCPC, DRG).
La Direction des politiques sociales (DPS) est l'opérateur du CPF depuis janvier 2015 et l'opérateur du CPA depuis janvier 2017. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en septembre 2018, a encore étendu le rôle de la Caisse des Dépôts pour en faire un opérateur central de la formation professionnelle à travers la mise en place du dispositif Mon Compte Formation (mis en ligne le 21 novembre Depuis l'obtention de ces nouveaux mandats cités ci-dessus, la DPS ne cesse d'élargir son champ d'intervention, précisément sur le champ de la formation professionnelle et des compétences et devient un opérateur de référence pour l'Etat en matière de formation professionnelle.
Afin d'assurer toutes ces nouvelles missions sur ce domaine d'intervention, au sein de la Direction des Politiques Sociales, a été créée au 1er avril 2018, une direction métier dédiée, la Direction de la Formation Professionnelle et des Compétences (DFC).
Le périmètre d'intervention de la DFC ne cesse d'évoluer avec la mise en œuvre de nouveaux mandats en lien avec la formation professionnelle et les compétences comme par exemple le mandat de gestion d'intégration du DIF élu au dispositif Mon Compte Formation, le mandat de répartition des 13% de la taxe d'apprentissage, passeport compétences etc
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Juriste Droit Public
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
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Juriste Droit Public
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
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Juriste droit public
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Union sociale pour l'habitat Temps pleinIdentifiant (email, de type )Domaine d'activités et famille de métierJuriste droit public - CDD - CDC Habitat (75) H/F Description du poste Domaine d'activités et famille de métier Fonctions supports et expertises - Directeur / Responsable juridique F/HIntitulé de poste (modifiable) Juriste droit public - CDD - CDC Habitat (75) H/FNature du contrat...
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juriste droit public des affaires et numerique
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Agence Française de Développement Temps pleinRejoignez notre équipe en tant que Juriste Spécialisé en Droit Public et Numérique à l'AFD Votre rôle consistera à apporter un soutien essentiel au Groupe concernant les questions juridiques découlant du statut d'établissement public de l'AFD, de ses relations avec ses filiales Proparco et Expertise France, ainsi que de ses liens contractuels avec...
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Juriste en Droit Public
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Temps plein**À propos de nous**:L'Arcom, une autorité publique indépendanteL'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été créée le 1er janvier 2022 par la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.L'Arcom est un organisme collégial...
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Juriste Droit Public
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France SVP Temps plein**Votre mission**:QUELLES SERONT VOS MISSIONS ?Rattaché au manager du département, vos missions seront les suivantes:- Répondre aux questions de nos clients à distance, en leur apportant une information et une réponse structurées sur les thématiques suivantes : urbanisme/ commande publique/ fonction publique et fonctionnement des collectivités ;-...
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Juriste Droit public des affaires
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France SFR Temps pleinEntreprise de nouvelles technologies et d'innovation et 2e opérateur Français, SFR révolutionne les usages grâce à son réseau puissant Fibre, 4G, 5G et ses expertises de pointe dans les technologies de la mobilité, l'IA, le big data ou les objets connectés. Nous sommes près de femmes et hommes, partout en France, animés par un objectif : offrir le...
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Juriste en droit public F/H
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France ANSSI Temps pleinDescriptif des missions Vous apporterez votre expertise en droit public à la direction et aux sous-directions opérationnelles de l'Agence sur des sujets stratégiques et à forts enjeux opérationnels au travers : De consultations, De soutien à la rédaction de conventions (hors contrats de commande publique), D'accompagnement de projets, De...
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Juriste Droit Public/droit Pénal
il y a 1 semaine
Paris 14 Observatoire, Île-de-France Progressi'Hommes Temps pleinProgressi'Hommes recherche pour une agence gouvernementale reconnue, leur futur juriste droit public/droit pénal (H/F).Rattaché(e) au responsable de service, la personne recrutée interviendra en qualité de chef de projet sur un dossier de l'agence ayant de forts enjeux et impliquant des interfaces avec plusieurs ministères.Parallèlement, ses missions...
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Juriste Droit Public des affaires
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France SFR Temps pleinEntreprise de nouvelles technologies et d'innovation et 2e opérateur Français, SFR révolutionne les usages grâce à son réseau puissant Fibre, 4G, 5G et ses expertises de pointe dans les technologies de la mobilité, l'IA, le big data ou les objets connectés. 1er opérateur à avoir lancé la 3G la 4G et la 5G en France, SFR fait partie du groupe...
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Juriste en droit et contentieux publics
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France BIGNON LEBRAY Temps pleinBignon Lebray est un cabinet d'avocats d'affaires entièrement dédié à l'activité des entreprises, qui intervient en conseil et contentieux tant sur le plan national qu'international. Les avocats témoignent d'une culture et formation très variées et disposent d'expériences professionnelles acquises à la fois en France et à l'étranger. Le Cabinet...
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Juriste droit public des affaires min 2 ans
Il y a 3 mois
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal et je recherche pour une grande entreprise, un juriste en droit public des affaires avec 2 ans d'expérience minimum.Au sein de la direction juridique, vous accompagnez les acheteurs sur les projets complexes de marchés publics. Vous...
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Juriste droit public des affaires min 2 ans
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal et je recherche pour une grande entreprise, un juriste en droit public des affaires avec 2 ans d'expérience minimum.Au sein de la direction juridique, vous accompagnez les acheteurs sur les projets complexes de marchés publics. Vous...
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Urgent: Juriste Droit Public H/F
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Michael Page (France) Temps pleinJuriste Projets/Energies Renouvelables H/F Paris-8e-Arrondissement CDI €45.000 par an Télétravail possibleDéveloppement des énergies renouvelablesNégociation contractuelle, business partner des opérationnelsNotre client développe et exploite des projets éoliens et solaires en France, aux Pays-Bas et en Allemagne.L'entreprise investit dans des...
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Juriste droit public des affaires 2 ans min H/F
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Pauline BUGLER, consultante chez Fed Légal, dédiée au recrutement des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de l'industrie et des services, je recherche un juriste droit public des affaires avec 2 ans minimum d'expérience professionnelle.Rattaché(e) à la juriste sénior, vos missions sont les suivantes : -...
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Juriste droit public des affaires 2 ans min H/F
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Pauline BUGLER, consultante chez Fed Légal, dédiée au recrutement des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de l'industrie et des services, je recherche un juriste droit public des affaires avec 2 ans minimum d'expérience professionnelle.Rattaché(e) à la juriste sénior, vos missions sont les suivantes : -...
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Juriste droit public des affaires 2 ans min H/F
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Pauline BUGLER, consultante chez Fed Légal, dédiée au recrutement des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de l'industrie et des services, je recherche un juriste droit public des affaires avec 2 ans minimum d'expérience professionnelle.Rattaché(e) à la juriste sénior, vos missions sont les suivantes : -...
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Bénévole (H/F) Juriste Spécialisé en Droit
il y a 1 semaine
Paris 19 Buttes-Chaumont, Île-de-France Cyber Ecrivain Public Temps plein**Que diriez-vous de rejoindre une association porteuse de sens ?**17% de la population française est concernée par la fracture numérique Afin de lutter contre ce fléau, Cyber Ecrivain Public travaille avec plusieurs bénévoles qui sont au cœur de ses différents projets, et améliore la qualité de vie de tous ses bénéficiaires.Tout le monde peut...
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Juriste droit public
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France L'Union sociale pour l'habitat Temps pleinDescription de la missionLes missionsAu sein de la Direction Juridique Groupe, rattaché(e) au Responsable Droit Public - Commande Publique, vos principales missions sont les suivantes :- Conseiller et assister les opérationnels et les différentes Directions sur toute problématique juridique liée à la commande publique (recherche, analyse, rédaction de...
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Juriste Protection Juridique en Droit Public F/H
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Capijob Temps pleinPermis demandé : Permis NC Société : Banque De France Actuellement 6218 recruteurs sur Carrières-Juridiques.Actuellement 6218 recruteurs sur Carrières-Juridiques.Bac +5 (M2) et plus • Droit des assurances , Droit bancaire et financier , Droit Public Présentation de l'entreprise L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),...
