Chargé D'opérations Foncières

il y a 2 semaines


Cergy, Île-de-France Conseil Départemental du Val d'Oise Temps plein
Réaliser les acquisitions foncières sur et hors déclaration d'utilité publique, par voie amiable ou par procédure d'expropriation répondant aux besoins des Directions du Département, nécessaires aux constructions de bâtiments, aux collèges, à la voirie routière, à l'environnement ainsi qu'à l'action sociale
- Instruire les dossiers de reventes, cessions et rétrocessions de biens du patrimoine privé du Département y compris après désaffectation ou déclassement du domaine public
- Régulariser le socle foncier des collèges, immeubles ou ouvrages départementaux
- Résoudre les litiges et contentieux liés à la gestion du patrimoine, à l'expropriation des biens et à leur libération.

**Activités**:

- Notifier les enquêtes parcellaires des projets départementaux déclarés d'utilité publique ou dans le cadre d'enquêtes publiques conjointes, analyser et exploiter les résultats
- Organiser et engager les acquisitions amiables d'immeubles auprès des propriétaires et des locataires ainsi que les reventes, cessions et rétrocessions auprès des acquéreurs potentiels, renseigner les éventuels acquéreurs
- Rechercher les origines de propriété au sommier des biens départementaux et aux hypothèques
- Solliciter les avis des services, directions ou communes, préalablement aux reventes, cessions et rétrocessions d'immeubles ainsi que l'avis des Domaines (services fiscaux)
- Négocier les conditions d'acquisitions d'immeubles, promesses de vente et actes de vente avec les vendeurs ou leur notaire ainsi que les conditions de reventes, cessions et rétrocessions
- Rédiger et faire rédiger des actes, contrats, conventions, promesses de vente, BEA
- Faire réaliser des prestations de géomètres, huissiers, avocats, notaires, cabinets fonciers, ainsi que le cas échéant les diagnostics amiante, plomb préalablement aux reventes et aux démolitions
- Préparer la procédure d'expropriation pour obtenir l'arrêté préfectoral de cessibilité, l'ordonnance et le jugement d'expropriation
- Notifier les actes juridiques : mémoire de l'expropriant, ordonnance de transport sur les lieux et d'audience des parties, ordonnance et jugement d'expropriation
- Étudier les demandes des expropriés et proposer des réponses et solutions
- Intervenir aux transports sur les lieux, informer le juge de l'expropriation, l'avocat du Département, le commissaire du Gouvernement
- Notifier les actes administratifs, déclaration d'utilité publique, arrêtés de cessibilité, de consignation et déconsignation
- Composer les dossiers à soumettre aux élus à l'occasion des séances de la CP et du CD (rapports et conventions notamment).

**Compétences**:

- Technique:
- Qualités rédactionnelles, suivi minutieux des procédures
- Notions des procédures immobilières et d'urbanisme

Connaissances:
- Règles générales liées au fonctionnement des Collectivités Territoriales et notamment du Département du Val d'Oise
- Règles inhérentes à l'acquisition et à la cession des biens d'une personne publique
- Règles budgétaires et comptables des Collectivités Territoriales

Relationnel:
- Sens des relations humaines, patience et curiosité ;
- Pragmatisme, discernement, capacités de négociation, travail en équipe, autonomie et information de la hiérarchie.

**Spécificités du poste**:

- Conditions particulières d'exercice:
- Permis B nécessaire, déplacements réguliers sur le terrain

Niveau de formation:

- Niveau IIISi cet avis vous intéresse, merci de bien vouloir déposer votre CV et votre lettre de motivation en cliquant sur « Postuler » avant le 06/02/2023, en précisant votre rémunération actuelle et vos prétentions salariales dans votre lettre de motivation ».

Tous les postes du Conseil départemental sont handi-accessibles.

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    il y a 7 jours


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