Juriste au service des sanctions et du contentieux

il y a 6 jours

Paris, Ile-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

L’équipe

Au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions, vous intégrerez le service des sanctions et du contentieux (SSC) qui est composé, outre du chef de service et ses deux adjoints, de trois chargées de greffe et de quinze juristes.

L’équipe du SSC gère les activités répressives et contentieuses de la CNIL et travaille en étroite collaboration avec les autres services de la direction.


Votre rôle

Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.


Vos missions

  • vous rédigerez des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction ;
  • vous assurerez un rôle central d’expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés ;
  • vous gérerez un portefeuille de dossiers et veillerez au respect des délais d’instruction de ces dossiers ;
  • vous veillerez au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction ;
  • vous rédigerez des mémoires produits devant le juge administratif et suivrez le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines) ;
  • vous travaillerez en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l’exercice des droits et des plaintes, et réaliserez toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l’instruction d’un dossier ;
  • vous participerez à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données.


Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ;
  • vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
  • votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.


Pourquoi nous rejoindre ?

Travailler à la CNIL c’est :

  • contribuer à une mission qui a du sens et de l’impact sur la société ;
  • évoluer dans un environnement où vous pourrez être formé, vous professionnaliser, et monter en compétences ;
  • bénéficier d’un cadre de travail agréable (crèche, salle de sport, restaurant sur place, local vélo…)…


Découvrez tous les avantages à venir chez nous : Pourquoi travailler à la CNIL ? | CNIL


Les conditions de votre poste

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.

Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.


Votre rémunération dépendra de votre profil et de votre expérience (entre 35 K€ et 55 K€, primes incluses)


Date de prise de poste souhaitée : décembre 2024


Vous êtes intéressé(e) ? :

Vous êtes alors invité(e) à adresser votre CV et votre lettre de motivation à recrutement@cnil.fr sous la référence JSSC.

  • Juriste Contentieux de L'energie

    il y a 2 semaines

    Paris 08 Élysée, Île-de-France Commission de régulation de l'énergie Temps plein

    Descriptif du posteAu sein du département « contentieux », sous l autorité du chef de département, le juriste est en charge des missions suivantes:- Instruire, en qualité de rapporteur ou de rapporteur adjoint, les règlements de différends et les demandes de sanction dont le CoRDiS est saisi.- Concourir à la sécurisation juridique des procédures...

  • Juriste Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Caisse des Dépôts Temps plein

    Le/la juriste sera principalement affecté(e) à l'activité de recouvrement, amiable et/ou forcé de créances résultant de l'activité de prêteur de la CDC et, plus marginalement, de son activité de consignataire. Il/elle s'insérera dans une équipe soudée et expérimentée à même de favoriser une prise de poste rapide et l'identification des...

  • Juriste Contentieux Et Conseil

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Cramif Temps plein

    Le Département des Affaires Juridiques de la CRAMIF est composé de 2 secteurs:- Le contentieux des prestations et répression des fraudes,- Le conseil, affaires judiciaires et contentieux de la tarificationCe dernier gère notamment le contentieux généré par la contestation des taux de cotisations AT/MP notifiés aux entreprises par la CRAMIF et les...

  • Juriste Contentieux et Conseil

    il y a 3 semaines

    Paris 01 Louvre, Île-de-France CRAMIF - Caisse Régionale Assurance Maladie d'Ile de France Temps plein

    Le Département des Affaires Juridiques de la CRAMIF est composé de 2 secteurs :- Le contentieux des prestations et répression des fraudes,- Le conseil, affaires judiciaires et contentieux de la tarificationCe dernier gère notamment le contentieux généré par la contestation des taux de cotisations AT/MP notifiés aux entreprises par la CRAMIF et les...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE INTERIM MANAGEMENT Temps plein

    Quelles sont les missions ?Rattaché au Responsable Juridique du service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions : * Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, * Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations, * Contentieux : Suivi des dossiers...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE INTERIM MANAGEMENT Temps plein

    Quelles sont les missions ?Rattaché au Responsable Juridique du service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions : * Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, * Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations, * Contentieux : Suivi des dossiers...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    À propos de notre client Michael Page Interim Management Juridique est le spécialiste de l'intérim de cadres et du management de transition. Nous accompagnons nos clients pour des missions de transformation, de remplacement ou d'amélioration de la performance.Notre client est un Groupe bancaire français basé à Paris (75). Description du poste...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 1 semaine

    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

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  • Juriste Au Service de L'exercice Des Droits Et Des

    il y a 2 semaines

    Paris 07 Palais-Bourbon, Île-de-France CNIL Temps plein

    Descriptif du posteSous la responsabilité de la cheffe du service et de ses adjointes, et en collaboration avec l équipe, cette personne sera notamment chargée des activités suivantes:- Instruire les plaintes reçues dans le secteur « travail-santé-social » qui lui sont attribuées, en tenant compte de leur complexité, de leur degré de priorité, et...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Le poste de Juriste Contentieux H/FAu sein d'une équipe à taille humaine, apportez votre support et votre expertise juridique pour la gestion d'un portefeuille dédié : * Étude des dossiers en amont de la prise en charge contentieuse * Conseil auprès des directeurs de comptes pour proposer les meilleurs solutions * Négociation en direct avec le client...

  • Juriste en contentieux des affaires

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Natixis Temps plein

    Acteur financier d'envergure internationale, Natixis Corporate & Investment Banking propose une palette de services en conseil, investment banking, financements, banque commerciale et sur les marchés de capitaux pour divers clients. Les équipes experts de Natixis, présentes dans 30 pays, aident les clients dans leur croissance et transformation tout en...

  • Juriste Droit Social

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France Médecins sans frontières Temps plein

    Médecins Sans Frontières (MSF), association médicale humanitaire internationale créée en 1971, apporte une assistance médicale à des populations dont la vie est menacée : principalement en cas de conflits armés, mais aussi d'épidémies, de pandémies, de catastrophes naturelles ou encore d'exclusion des soins.Les opérations de MSF sont gérées...

  • Juriste Contentieux- 3 ans Min

    il y a 6 jours

    Paris, Ile-de-France FED LEGAL Temps plein

    Je suis Marie Gallois, Consultante Exécutive chez Fed Légal, spécialisée dans le recrutement intérim CDD et CDI des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de la banque, de l'assurance, de l'immobilier et du notariat.Je suis actuellement à la recherche d'un(e) Juriste Contentieux minimum 3 d'expérience. pour un contrat CDI...

  • Juriste Droit Des Affaires Et Contentieux

    il y a 2 semaines

    Paris 12 Reuilly, Île-de-France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps plein

    Quel sera votre rôle ?MISSIONS PRINCIPALESVotre mission principale sera de conseiller et de sécuriser l'AFD dans le cadre de ses opérations et des précontentieux ou contentieux devant des juridictions françaises ou étrangères.Par votre excellente compréhension des enjeux bancaires et des spécificités liées à la qualité d'EPIC de l'AFD, vous...

  • Juriste M?diation-Contentieux

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    Quelles sont les missions ?En tant que Juriste M?diation, vos missions sont : * Assurer le traitement des dossiers de demandes de m?diation par : Une qualification juridique de la faute, une quantification du pr?judice et la recherche d'un lien de causalit?, le questionnement et la demande de documents ?ventuels ? chacune des parties en vue de la compl?tude...

  • Juriste Contentieux Pour La Direction Des Affaires

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France L'Ordre national des pharmaciens Temps plein

    **Référence**: DAJ_AAC_JURISTE CDI**Contrat**: CDI**Localisation**: Paris**Date de publication**: 25/07/2023L'Ordre national des pharmaciens est l'institution qui regroupe tous les pharmaciens exerçant leur art en France Métropole ou dans les départements et collectivités d'Outre-mer. Il est chargé par la loi de remplir des missions fixées par le...

  • Juriste Contentieux/Recouvrement H/F

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Interim Temps plein

    Le poste de Juriste Contentieux/Recouvrement H/FEn tant que Juriste Contentieux/Recouvrement, rejoignez une équipe bienveillante et assurez les missions suivantes : * Assurer le recouvrement amiable ou judiciaire d'un portefeuille régional de créances auprès des particuliers dans le cadre de la garantie de prêts immobiliers, * Décider de...

  • Cdd - Juriste Droit Social (H/F)

    il y a 2 semaines

    Paris, Île-de-France SNCF Temps plein

    Rejoignez un environnement stimulant et des équipes passionnées qui mettent leur talent et leur savoir-faire au service des gares de demain. Plus de 3895 collaborateurs, présents sur l'ensemble du territoire, contribuent en effet à repenser l'avenir des gares et à les intégrer au cœur des projets urbains. La force de SNCF Gares & Connexions, c'est...

  • Juriste Contentieux des Assurances H/F

    il y a 1 mois

    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE INTERIM MANAGEMENT Temps plein

    Quelles sont les missions ?Rattaché au Responsable Juridique du service, en tant que Juriste Contentieux des Assurances, vous aurez pour principales missions : * Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles (avocats, associations de consommateurs, assureurs , protections juridiques, autorités administratives ou de tutelles : ACPR, CNIL,...

  • Juriste en contentieux des affaires

    il y a 3 semaines

    Paris, Île-de-France Natixis SA Temps plein

    Description de l'entreprise Acteur financier d'envergure internationale, Natixis Corporate & Investment Banking met à disposition des entreprises, institutions financières, sponsors financiers, souverains et supranationaux une palette de services en conseil, investment banking, financements, banque commerciale et sur les marchés de capitaux. Ses...