Juriste confirmé Droit commercial
il y a 1 mois
- Vous êtes titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 spécialisé en droit des affaires et/ou droit commercial, si possible avec une formation en droit de la consommation,
- Vous disposez d'une expérience professionnelle d'au moins 6 ans en entreprise ou cabinet d'avocats dans le domaine de la commercialisation de services, idéalement dans un secteur réglementé et avez pu, au cours de vos précédentes expériences, développer des compétences en droit de la consommation.
- Vous apportez des solutions concrètes et pragmatiques basées sur une analyse juridique approfondie et êtes un interlocuteur de confiance des opérationnels avec lesquels vous travaillez en tant que " business partner "
Activities
Au sein du Département Juridique et Conformité, vous intégrerez le Pôle de Droit commercial et Solutions énergétiques (le " Pôle ") composé de deux juristes de droit commercial, d'un juriste Projets et innovation et d'un juriste en droit de l'énergie/réglementaire, managé par le Responsable du Pôle.
Le Pôle est en charge d'accompagner toutes les directions de la Société. Il intervient en particulier en support des activités B2B et B2C, des fonctions marketing et communication, du commerce, des opérations clients, du recouvrement clients, de la direction financière, des services en charge de l'efficacité énergétique, des certificats d'Economie d'Energie (CEEs), des solutions de recharge pour véhicule électrique (EV) et solutions photovoltaïques (PV), de l'innovation et enfin du Pôle Affaires réglementaires.
Dans ce cadre, vous interviendrez sur les sujets de droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats (distribution, prestations de services, achats, contrats informatiques, accords de confidentialité, etc.), contentieux clients (B2B et B2C), et auprès des autorités (DCCCRF, DDPP, médiateur national de l'énergie (MNE)) et associations de consommateurs.
Vos missions principales seront les suivantes :
- Accompagner les opérationnels dans leur gestion contractuelle et la mise en place de processus et parcours clients (revue du site web et du parcours de souscription client, ajouts de nouvelles offres et fonctionnalités, script d'appels, courriers de communication clients, etc.).
- Rédiger, négocier, modifier et sécuriser le parcours de souscription des contrats de fourniture d'électricité et de gaz proposés aux clients en B2B et en B2C, et de manière plus générale tous types d'accords nécessaires à l'activité commerciale de la Société (CGV, mentions légales, CGU, politiques commerciales, supports en ligne, etc.)
- Rédiger, négocier, modifier et sécuriser les contrats de prestation de services nécessaires à l'activité de fourniture d'électricité et de gaz (contrats de prestation de services, contrats de distribution, contrats d'apporteur d'affaires, contrats de courtage, etc.).
- Sécuriser sur le plan juridique les activités des fonctions commerciales et de la direction des opérations clients (souscription, activation, marketing relationnel, facturation, relances, etc.)
- Réaliser un travail de veille réglementaire en droit commercial, droit de la consommation, et éventuellement en droit de l'énergie. contribuer à déployer ces évolutions règlementaires.
- Intervenir en support des différents services en charge de la résolution des litiges en B2B et en B2C, et contribuer à l'analyse des dossiers de réclamation (réclamations clients, plaintes MNE et DDPP).
- Identifier et mettre en œuvre les mesures de recouvrement judiciaire adaptées.
- Assurer la gestion des contentieux clients ou prestataires en défense et en demande.
- Assurer l'interface avec les autorités (DGCCRF, DDPP, MNE).
- Participer à la prévention et au traitement des fraudes : identifier et mettre en œuvre les démarches et actions nécessaires en cas de fraudes de prestataires ou clients (dépôt de plainte, actions précontentieuses, etc.) en lien avec le Coordinateur anti-fraude du Département
- Avec l'aide de conseils externes, sécuriser la création de produits d'assurance destinés aux clients et prospects de la Société.
- Identifier les sujets de protection des données personnelles dans les contrats visés ci-dessus.
- Assurer des formations juridiques aux opérationnels sur les sujets relevant du périmètre du Pôle.
- Selon les cas, intervenir en support des activités Efficacité Energétique, CEEs, EV et PV, et Innovation dans la structuration de leur activité, ainsi que dans la gestion contractuelle des prestataires et mandataires, notamment par la rédaction et la négociation d'accords de partenariat, de contrats de prestations de services, de contrats de vente et d'achats de CEEs, ainsi que dans la construction et la validation des nouvelles offres et des parcours clients.
Context & Environment
TotalEnergies Electricité et Gaz France (" TEEGF " ou la " Société "), 3ème acteur de l'électricité et du gaz en France, est la filiale de la Compagnie TotalEnergies qui fournit à ses 5 millions de clients, particuliers comme professionnels, une énergie (électricité et/ou gaz) compétitive ainsi que des services innovants afin de mieux consommer et ainsi de réduire le montant de leurs factures.
Au cœur de sa stratégie : l'innovation et la satisfaction client pour proposer au plus grand nombre une énergie fiable, abordable et propre afin de participer à un avenir énergétique plus responsable.
TEEGF s'appuie sur des moyens de production bas carbone avec des actifs renouvelables (éoliens terrestres, solaires, hydrauliques, biogaz) et flexibles (cycles combinés au gaz naturel) présents au sein de la compagnie TotalEnergies et implantés sur tout le territoire français. TEEGF est la filiale française de la business unit " Integrated Power " de la branche Gas, Renewables & Power de TotalEnergies.
Apply
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Juriste Droit Social Confirmé H/F
Il y a 2 mois
Paris, France Michael Page Temps pleinEn tant que Juriste Droit Social Confirmé, au sein du Pôle Relations Sociales, vous intervenez pour plusieurs entités avec pour principales missions :Assister les Managers et l'équipe RH en matière de droit social individuel (actions préventives, pilotage des contentieux avec l'appui de cabinets d'Avocats...) ;Participer à la gestion des relations...
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Juriste en Droit Commercial
il y a 4 semaines
Paris, France LexisNexis Temps pleinCase Law Analytics, startup nantaise spécialisée en intelligence artificielle, est un acteur majeur de la Legaltech. En alliant expertise au plus haut niveau en mathématiques et en droit, nous développons des outils fondés sur le machine learning qui permettent aux professionnels de quantifier leurs risques juridiques. Récemment rachetée par...
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Juriste en Droit Commercial
il y a 4 semaines
Paris, France LexisNexis Legal & Professional Temps pleinCase Law Analytics, startup nantaise spécialisée en intelligence artificielle, est un acteur majeur de la Legaltech. En alliant expertise au plus haut niveau en mathématiques et en droit, nous développons des outils fondés sur le machine learning qui permettent aux professionnels de quantifier leurs risques juridiques. Récemment rachetée par...
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Juriste Confirmé Bancaire et Financier H/F
il y a 3 semaines
Paris, France Michael Page Temps pleinLe poste de Juriste Confirmé Bancaire et Financier H/FLe Juriste aura pour missions principales : * L'analyse, la rédaction et la négociation de tous les contrats matérialisant un engagement de la banque en lien avec les opérationnels, * La mise en place des sûretés, leur comptabilisation et le contrôle de leur valorisation, * L'identification des...
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Juriste droit commercial/contrats 2 ans
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Natacha Dinant, Consultante au sein du p?le Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 2 ans d'exp?rience minimum pour un groupe industriel international.Au sein de la direction juridique du groupe, vous serez amen? ? : - R?diger et n?gocier les contrats commerciaux (achats, ventes) -...
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Juriste droit commercial/contrats 5 ans
il y a 2 jours
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 5 ans d'expérience minimum pour un groupe industriel international.Au sein de la direction juridique du groupe, vous serez amené à : - Rédiger et négocier les contrats commerciaux (achats, ventes)...
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Alternance - Juriste Droit Public / Droit de
il y a 4 semaines
Paris, France GRDF Temps pleinIdentifiant de la demande: 9480- Ville: PARIS- Département/Région: J- Pays: FrTu souhaites: - Apprendre et acquérir un véritable savoir-faire dans une entreprise agile ? - Mettre tes compétences, tes qualités et tes valeurs au service de la transition écologique et énergétique ? **Cette alternance est faite pour toi !** Ton environnement : Au...
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Juriste droit social
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Je suis Noémie Wolfmann, Consultante chez Fed Légal, dédiée au recrutement des métiers juridiques et fiscaux dans les secteurs de l'industrie et des services.Je recherche actuellement un(e) juriste en droit social confirmé justifiant d'au moins 6ans d'expérience pour un CDD de 8 mois dans le cadre d'une remplacement. ...
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Juriste en Droit Social
il y a 1 mois
Paris, France La Sécu recrute Temps plein**Juriste en droit social F/H**: - CDI - PARIS - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD76661 **CNAV**: Donnez du sens à votre métier ! **Mission**: Vous contribuez à la sécurisation des relations individuelles et collectives de travail, avec des relations directes avec l'équipe de direction et la communauté managériale de la Cnav. Vous...
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Juriste Droit Privé
Il y a 2 mois
Paris, France Groupe Paprec Temps plein**Juriste droit privé H/F** Paris, Île-de-France, FR Paris (75008) En tant que **Juriste Droit Privé** vous interviendrez sur l’ensemble des domaines juridiques (excepté le Droit du Travail), dont le droit des Sociétés, des Affaires, Public, Civil, Pénal, Commercial, des baux, de la propriété intellectuelle, de l’urbanisme, de...
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Juriste Droit Privé
Il y a 2 mois
Paris, France Groupe Paprec Temps plein**Juriste droit privé H/F** Paris, Île-de-France, FR Paris (75008) En tant que **Juriste Droit Privé** vous interviendrez sur l’ensemble des domaines juridiques (excepté le Droit du Travail), dont le droit des Sociétés, des Affaires, Public, Civil, Pénal, Commercial, des baux, de la propriété intellectuelle, de l’urbanisme, de...
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Juriste droit social
il y a 1 semaine
Paris, France Medecins Sans Frontieres Temps plein|All employment opportunities Téléchargez le pdf Médecins Sans Frontières (MSF), association médicale humanitaire internationale créée en , apporte une assistance médicale à des populations dont la vie est menacée : principalement en cas de conflits armés, mais aussi d'épidémies, de pandémies, de catastrophes naturelles ou encore d'exclusion...
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Juriste Droit Des Affaires
il y a 1 mois
Paris, France SIACI SAINT HONORE Temps plein**Intitulé du poste**: Juriste Droit des Affaires H/F **Contrat**: CDI **Missions**: Sous la responsabilité du Directeur Juridique et en collaboration avec un juriste senior, vous participerez pleinement à l’activité de la direction juridique en particulier sur les aspects suivants: - Validation des contrats commerciaux, conseils aux opérationnels,...
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Juriste droit commercial/contrats 2 ans
il y a 1 mois
Paris, France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Natacha Dinant, Consultante au sein du p?le Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 2 ans d'exp?rience minimum pour un groupe industriel international.Au sein de la direction juridique du groupe, vous serez amen? ? : - R?diger et n?gocier les contrats commerciaux (achats, ventes) -...
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Juriste droit commercial/contrats 5 ans
il y a 20 heures
Paris, France FED LEGAL Temps pleinQuelles sont les missions ?Natacha Dinant, Consultante au sein du pôle Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 5 ans d'expérience minimum pour un groupe industriel international.Au sein de la direction juridique du groupe, vous serez amené à : - Rédiger et négocier les contrats commerciaux (achats, ventes)...
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Juriste Droit des Affaires H/F
il y a 6 heures
PARIS 1ER ARRONDISSEMENT, France LA POSTE GROUPE Temps pleinLa Direction Juridique du Groupe La Poste recherche un juriste en droit des affaires pour le pôle « Digital & Distribution » Dans le cadre de son plan stratégique « La Poste 2030, engagée pour vous », La Poste a créé la branche Grand Public et Numérique (BGPN) née du regroupement du réseau des bureaux de poste, des activités numériques du...
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Juriste droit des sociétés H/F
Il y a 2 mois
Paris, France WINSEARCH Paris AEC Temps pleinQuelles sont les missions ?Vous interviendrez :En droit des Sociétés: constitution de sociétés, augmentations et réductions de capital, secrétariat juridique classique etc. ;En droit commercial : cession de fonds de commerce ; rédaction et revue de baux commerciaux et professionnels ;En transactionnel: due diligences, M&A (protocole d'investissement,...
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Juriste droit commercial/contrats 2 ans
il y a 1 mois
Paris, France GROUPE FED Temps pleinNatacha Dinant, Consultante au sein du p?le Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 2 ans d'exp?rience minimum pour un groupe industriel international.Natacha Dinant, Consultante au sein du p?le Industries et Services chez Fed Legal, recherche un juriste en droit commercial avec 2 ans d'exp?rience minimum pour un...
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Juriste Droit des Affaires H/F
il y a 15 heures
PARIS 1ER ARRONDISSEMENT, 75001, Paris, France LA POSTE GROUPE Temps pleinLa Direction Juridique du Groupe La Poste recherche un juriste en droit des affaires pour le pôle « Digital & Distribution » Dans le cadre de son plan stratégique « La Poste 2030, engagée pour vous », La Poste a créé la branche Grand Public et Numérique (BGPN) née du regroupement du réseau des bureaux de poste, des activités numériques du...
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Juriste droit des sociétés H/F
Il y a 2 mois
Paris, Île-de-France WINSEARCH Paris AEC Temps pleinQuelles sont les missions ?Vous interviendrez :En droit des Sociétés: constitution de sociétés, augmentations et réductions de capital, secrétariat juridique classique etc. ;En droit commercial : cession de fonds de commerce ; rédaction et revue de baux commerciaux et professionnels ;En transactionnel: due diligences, M&A (protocole d'investissement,...
