Juriste assistant au tribunal judiciaire de Guéret
Il y a 4 mois
Descriptif de l'emploi
:Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats. Dans ce cadre précis, il intervient dans l élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d une situation de retard ou de longs délais de traitement. A cet égard et au sein du tribunal judiciaire de Guéret, il complète une équipe composée d un chargé de mission en matière de violences intrafamiliales, d un juriste-assistant affecté au parquet et de trois assistants de Justice. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Le juriste assistant sera affecté en renfort de l activité des huit magistrats du siège et des trois magistrats du siège de la juridiction. Rattaché fonctionnellement au président du tribunal et au procureur de la République, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l administration régionale judiciaire. Deux magistrats référents, l un au siège et l autre au parquet, sont désignés pour assurer son accompagnement et de la répartition de ses tâches au sein du tribunal. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d assistance du magistrat : - Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Rédaction de notes de synthèse et d analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, rédaction du rapport pour l audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l audience, préparation, au pénal, du déroulé de l audience et des questions à poser - Rédaction de projets de motivation de jugement civils - Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Rédaction de réquisitoires définitifs - Étude de procédures pénales transmises par courrier et proposition de réponses pénales. Vos missions principales :
Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges Vos missions secondaires :
Constituer des dossiers de plaidoirie
Traiter des actes de procédure Compétences attendues :
Aucune exigence Votre environnement de travail :
Aucune exigence Vos qualités professionnelles :
Aucune exigence Lieu du poste Code postal : 23000
Ville : Guéret
Type de contrat : Contrat à durée déterminée
Durée du contrat : 12 Mois Date de début Aucune exigence
Gratification Aucune exigence Salaire brut en € Type de rémunération Aucune exigence Minimum Aucune exigence Maximum Aucune exigence
Nombre de poste(s) à pourvoir 1
Expérience souhaitée Aucune exigence
Qualifications demandées : Aucune exigence
Informations complémentaires
Début de journée Aucune exigenceFin de journée Aucune exigence Type d’horaires : Aucune exigence
Temps de travail par semaine
Heures Aucune exigence
Minutes Aucune exigence
Mode de travail Aucune exigence
Diplômes demandés : Aucune exigence Langues Aucune exigence Niveau en traitement de texte : Aucune exigence
Niveau en tableur : Aucune exigence
Permis demandés : Aucune exigence
Modalités de recrutement :
Mode de diffusion choisi : Aucune exigenceMode de contact choisi : Aucune exigence
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Juriste assistant au tribunal judiciaire de Guéret
il y a 4 jours
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Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinPrésentation de l'emploi Le juriste assistant judiciaire de Guéret est chargé de soutenir les magistrats dans les dossiers complexes, tant sur le plan juridique que sur l'analyse et la rédaction de projets de décisions. Il intervient sur le fond du droit et contribue à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris...
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il y a 2 semaines
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il y a 2 semaines
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinPrésentation de l'emploiLe juriste assistant au tribunal judiciaire de Guéret est chargé de soutenir les magistrats dans la préparation des affaires judiciaires. Il contribue à l'élaboration des décisions et des projets de jugement, en analysant les dossiers et en rédigeant des notes de synthèse.Missions- Étude des dossiers en amont des...
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Coordinateur du service MJPM
Il y a 2 mois
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinDescriptif de l'emploiSous l'autorité hiérarchique directe de la Directrice des Services PJAS, vous coordonnez l'équipe du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de Creuse (GUERET).Missions de mandataire judiciaireVous assurez, sur décision de justice, des missions de protection concernant les mesures civiles en protégeant...
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Coordinateur du service MJPM
Il y a 2 mois
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinDescriptif de l'emploiSous l'autorité hiérarchique directe de la Directrice des Services PJAS, vous coordonnez l'équipe du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de Creuse (GUERET).Missions de mandataire judiciaireVous assurez, sur décision de justice, des missions de protection concernant les mesures civiles en protégeant...
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Un(E) Mandataire Judiciaire à La Protection Des
Il y a 2 mois
23000 Guéret, France MSA Services Limousin Temps pleinLe service MJPM qui, lui, assure les mesures de protection prévues par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007. Leurs principales missions sont d’améliorer et d’assurer la protection des familles en garantissant le respect de leurs droits. **Vos missions** Vous serez en charge: - d’assurer, sur décision de justice des missions de protection concernant,...
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Coordinateur du service MJPM
Il y a 2 mois
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinDescriptif de l'emploiSous l'autorité hiérarchique directe de la Directrice des Services PJAS, vous coordonnez l'équipe du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de Creuse (GUERET).Missions de mandataire judiciaireVous assurez, sur décision de justice, des missions de protection concernant les mesures civiles en protégeant...
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Assistant Ménager
il y a 3 semaines
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinPrésentation de l'emploi : Nous recherchons un Assistant Ménager (H/F) pour notre équipe à Guéret. Vous serez chargé de l'entretien du domicile, du ménage, du repassage, etc. Nous proposons un planning adapté à votre vie personnelle et des missions au plus proches de votre domicile. Vous bénéficierez d'un parcours d'intégration...
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Assistant Ménager
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Femme/Homme de ménage à Guéret
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Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinPrésentation de l'emploi Vous êtes un(e) véritable fé(e) du logis, un(e) as du ménage et de l'entretien du domicile ? Nous recherchons un Assistant Ménager (H/F) pour le secteur de Guéret et ses alentours. Missions * Entretien du domicile * Ménage * Repassage Avantages * Des missions au plus proche de votre domicile * Des moments de...
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Ménage et Entretien à Guéret
il y a 1 mois
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Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France Emploi Chirurgien Dentiste Guéret 23000 Temps pleinOffre d'Emploi Chirurgien Dentiste pour les Jeunes ThèsesNous recherchons un Chirurgien Dentiste jeune en thèse ou récemment diplômé pour rejoindre notre équipe à Guéret. Nous proposons un environnement d'apprentissage continu avec un coaching sur mesure pour vous aider à développer vos compétences.Avantages de l'OffreAide à l'établissement des...
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Coordonnateur du service MJPM
Il y a 4 mois
Guéret, France JOB23 Temps pleinDescriptif de l'emploi : Sous l autorité hiérarchique directe de la Directrice des Services PJAS, vous coordonnez l équipe du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) de Creuse (GUERET). Vos missions de mandataire judiciaire : Pour partie de votre temps, vous assurerez, sur décision de justice des missions de protection...
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Femme/Homme de ménage à Guéret
il y a 1 mois
Guéret, Nouvelle-Aquitaine, France JOB23 Temps pleinDescriptif de l'emploi Vous êtes un(e) véritable fé(e) du logis, un(e) as du ménage et de l'entretien du domicile? Venez avec votre engagement, votre volonté de réaliser un travail de qualité. Nous vous proposons un planning adapté à votre vie personnelle, et des missions au plus proches de votre domicile. Pour le secteur de Guéret et ses...