Juriste Droit public

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La santé publique, ça vous parle ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est faite pour vous

Acteur majeur de la santé publique au service des patients, l'ANSM agit au nom de l'État afin que les produits de santé disponibles en France soient sûrs, efficaces, innovants, accessibles et bien utilisés.

Cette ambition est possible grâce à la collaboration de nos agents répartis dans nos directions aux multiples métiers.

Rejoignez-nous et faites partie d'une agence :

• Ouverte et connectée avec son environnement pour éclairer son action et faire connaître ses décisions au public
• Sensibilisée au bien-être au travail de ses collaborateurs en proposant le télétravail entre autres mesures
• Proposant un suivi RH pour accompagner ses collaborateurs tout au long de leur carrière
• Engagée dans le développement des compétences de ses collaborateurs via sa politique de formation
• Contribuant depuis plusieurs années à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

Située dans un quartier en pleine évolution et à proximité immédiate des différents moyens de transports (Métro lignes 13 et 14, RER B et D, Transilien ligne H, Autoroute A1)

Prêt à faire le saut ? N'attendez plus Et rejoignez notre collectif de travail

Envoyez votre CV et votre lettre de motivation pour postuler.

Présentation générale du poste

Direction : Direction Réglementation et Déontologie (DRD)

Pôle : Juridique et droit des usagers

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

Sous l’autorité de la Directrice et du Directeur adjoint de la Réglementation et de la Déontologie

Placé sous la responsabilité hiérarchique du Chef du Pôle Juridique et Droits des usagers

Collaborations internes et externes :

Collaborations internes : l'ensemble des directions "Métier" et des directions "Produit" en relation avec le domaine d'expertise / Pôle réglementaire / Pôle IMPEX de la DRD

Collaboration externes : Ministère de tutelle, autres autorités administratives et établissements publics administratifs

Compatible télétravail ☒oui ☐non

Finalité du poste

Par une expertise solide et adaptée aux considérations opérationnelles, garantir, pour ce qui concerne le fonctionnement institutionnel de l’établissement (notamment droit budgétaire, droit fiscal, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit des contrats / politique conventionnelle de l’établissement, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des archives), la sécurité juridique et la cohérence de l’ensemble des processus décisionnels de l’Agence.

Activités principales

Participer à l'élaboration des normes législatives, réglementaires et autres textes, au niveau national, européen et international :

- Organiser et planifier les opérations associées : réunions préparatoires, sollicitation des directions métiers et produits concernées pour recueillir leurs propositions, consolidation ...

- Participer aux échanges externes avec les ministères de tutelle (cabinet, directions d’administration centrale), le Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat ou les instances communautaires (représentation externe de haut niveau).

- Associer différents acteurs internes concernés

- Assurer la conception, la rédaction et le suivi des avant-projets de lois, décrets et arrêtés, et tous autres textes (directives, règlements européens notamment) touchant à son périmètre d'intervention.

Mettre en œuvre l'action juridictionnelle :

- Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre de procédures administratives, civiles, pénales.

- Suivre les travaux réalisés par les avocats

- Représenter l'agence devant les juridictions dans toutes les affaires relevant de son périmètre d’intervention pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ou en appui à celui-ci

- Echanger tout au long de la procédure avec les personnes concernées par les contentieux (directions métiers, directions produits, avocats, juridictions, services de gendarmerie ou de police judiciaire notamment)

Apporter une expertise et un conseil juridique :

- Assurer l'information des parlementaires par le traitement des questions écrites et courriers parlementaires.

- Apporter une analyse des risques préalablement à la prise de décision

- Conseiller la Direction générale et l'ensemble des directions sur toutes saisines relevant du périmètre d'intervention

- Expertise juridique approfondie des contrats et des conventions que lui soumettent préalablement les services avant signature par le directeur général de l’ANSM

- Assurer, en tant qu'interlocuteur privilégié de l'ensemble des directions pour son champ d'intervention, la qualité et la coordination des réponses aux questions internes /externes.

Assurer une veille juridique et la diffusion des informations juridiques :

- Etudier et se tenir régulièrement informé des textes législatifs, réglementaires, normatifs, nationaux, européens et internationaux, de la jurisprudence et de leur évolution

- Concevoir des modules de formation notamment en lien avec la DRH et les directions concernées

- Concevoir des supports d’informations juridiques

- Partager les informations issues de la veille avec les directions concernées (directions métiers/directions produits).

- Animer des sessions d'information auprès des personnels de l’ANSM de formation/d'informations internes/externes en lien avec le périmètre d'intervention

Assurer la continuité du service

Assurer, dans l'intérêt du service et à titre temporaire, ses missions, dans des domaines ne relevant pas expressément de son périmètre d'intervention

Formation / Diplôme :

BAC +3 minimum. Troisième cycle en droit idéalement de type Master 2 Droit public.

Pratique du droit public indispensable.

Expérience professionnelle requise :

1ère expérience (stage ou apprentissage) réussie, idéalement en établissement public administratif

Compétences clés recherchées :

Juridique

- Connaissances approfondies en droit public, droit budgétaire, droit fiscal, droit de la commande publique, droit de la fonction publique, droit des contrats / politique conventionnelle de l’établissement, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des archives

- Connaissance de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Méthodologie / Savoir faire

- Rechercher l'information

- Analyser les données et les informations, évaluer leur pertinence et leur véracité et les exploiter

- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et /ou rapports, relatifs à son périmètre d'intervention

- Reformuler, transposer et synthétiser une information, des données

- Évaluer l'impact de la mise en œuvre de la règlementation sur ses activités

- Travailler en situation d'urgence

Linguistique

- Rédiger et mettre en forme des notes, documents et/ou rapports en anglais

- Echanger, débattre en anglais professionnel juridique/technique

Relationnel – Savoir être

- Argumenter, proposer et mettre en valeur une proposition, une décision

- S'exprimer à l'oral et adapter son discours à la cible

- Animer une réunion, des échanges

- Travailler en transverse et/ou en réseau

- Avoir le sens des relations humaines

- Etre capable de convaincre (sens de la communication, aisance orale)

Efficacité professionnelle

- Etre rigoureux et précis dans l'analyse et l'expertise

- Avoir l'esprit de synthèse

- Faire preuve de fortes capacités analytiques, rédactionnelles ou de conception

- Avoir le sens du service public

- Etre autonome

Caractéristiques administratives

Type de contrat : CDD de droit public de 3 ans ou fonctionnaire en position de détachement

Catégorie d’emploi : CE2

Emploi repère : Attaché juriste

Rattachement du poste : Saint-Denis

Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

143-147, boulevard Anatole France

93285 SAINT-DENIS CEDEX

Adresse d’envoi des candidatures :

A l’attention de Nathalie PEYSSON

rh@ansm.sante.fr

Date limite de dépôt des candidatures : jeudi 28 avril 2022

Référence de l’offre : SR/DRD/JURIDIQUE/032024

Référent technique : José DA SILVA, chef de pôle

Ce poste est ouvert aux candidatures de personnes en situation de handicap. Outre les éventuelles adaptations du poste de travail qui seraient nécessaires, l'établissement garantit une gestion confidentielle du dossier de l'agent. Conformément aux articles L.1451-1 et R.1451-1 du code de la santé publique, certains agents de l’ANSM, dont la nature des fonctions le justifie, doivent télédéclarer leurs liens d’intérêts. Les candidats à un poste ne nécessitant pas une déclaration d’intérêts publiée renseignent un formulaire papier de déclaration de leurs liens d’intérêts lors du recrutement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, les agents publics qui souhaitent, dans le cadre d'un cumul d'activités ou lors d'une cessation de fonctions, exercer une activité dans le secteur privé, doivent au préalable en informer l'ANSM.