Juriste d’entreprise

Mission(s) générale(s) / Finalité de l’emploi

Le/la juriste d’entreprise a pour mission principale d’apporter une expertise juridique sur son périmètre de responsabilité. Il/elle est chargé d'assurer une assistance juridique aux activités quotidiennes des segments agricole et de travaux public et de veiller à ce que les pratiques de l’entreprise et des marques soient pleinement conformes aux réglementations locales.

Il/elle peut être amené(e) à participer à des projets spéciaux internationaux qui impliquent le pays en coordination avec les autres collègues de l'équipe juridique affectés à de tels projets. Il/elle peut également être amené(e) à fournir, au cas par cas, un soutien et une assistance juridique à d'autres sociétés du groupe dans la mesure où est nécessaire une évaluation-étude du dossier en application du droit français, dans l'intérêt desdites sociétés.

Il/elle interagit en tant qu’interlocuteur privilégié avec les conseils externes dans le cadre de la protection des intérêts de la société et des segments agricole et de travaux public de son périmètre de responsabilité.

Relations de travail / Champ relationnel (Relations hiérarchiques – fonctionnelles – internes - externes)

Il/elle est rattaché(e) au conseiller juridique pour la France et le Benelux et travaille en étroite collaboration avec l’assistante juridique pour la France.

En interne, il/elle collabore directement avec tous les départements de l'entreprise. Il s’agit à la fois des équipes opérationnelles agricole et de travails publics mais aussi les différentes équipes juridiques.

En externe, il/elle assurera la liaison avec les cabinets d'avocats, les huissiers de justice et les notaires.

Données clés: non financières (ex. encadrement, …); financières (ex : budget, …)

Gestion de budget: sous la supervision et la coordination du conseiller juridique France/Benelux, il/elle gère le budget alloué au département juridique France.

Gestion de KPI opérationnels

Description des activités significatives

De façon générale, il/elle doit veiller à l’application des procédures et des normes légales en vigueur.

Il/elle:

• Fournit des conseils et des orientations juridiques à chaque secteur d'activité au niveau national et assure la liaison directe avec les clients internes (commercial, réseau de concessionnaires, RH, finance, immobilier, recherche et développement, fabrication).
• Effectue des recherches juridiques et suit l'évolution des lois et réglementations nationales et internationales (en France et au niveau des lois et réglementations de l'UE).
• Anticipe et identifie les questions juridiques et/ou de compliance qui préoccupent la direction et élaborer de manière proactive des stratégies juridiques efficaces et des solutions pratiques.
• Rédige et révise des contrats, des lettres et tout autre document juridique, en se concentrant plus particulièrement sur les contrats de distribution et l’accompagnement des changements dans le réseau de concessionnaires en France (résiliation, nomination, …).
• Traite en étroite collaboration avec des cabinets d'avocats externes et en liaison avec les fonctions appropriées de l'entreprise les litiges et les réclamations à l'amiable en France pour CNH Industrial France et Case France NSO, le cas échéant, les relations avec les conseils externes.
• Participe aux projets du département juridique (en France et au niveau EMEA). Crée, maintient de façon organisée les suivis appropriés et les dossiers concernant les affaires en cours.
• Soutient l’assistante juridique dans la gestion des entités juridiques françaises (principalement CNH France et Case France NSO) comme la rédaction de résolutions d'entreprise (conseil d'administration et actionnaires).
• Organise et dispense des formations sur des questions juridiques et de conformité (telles que le droit de la concurrence et de la distribution). et fournir des informations juridiques aux clients internes.

Responsabilités exercées et latitude d’action / Degré d’autonomie – Reporting

Sous la responsabilité du conseiller juridique France/Benelux, il/elle est autonome dans son rôle et gère ses missions en faisant des points réguliers auprès de lui/elle.

Parallèlement, il/elle opère de manière transversale avec toutes les parties prenantes de l’entreprise. Il/elle est le garant de la confidentialité des informations et données traitées

Il/elle a la charge:

• D’exercer et d’assumer les responsabilités décrites ci-dessus, d’assurer un soutien opportun à l'entreprise sur les questions juridiques nécessitant une évaluation au regard du droit français.
• D’alerter sa hiérarchie en cas de dérives légales constatées et de risque pour l’entreprise
• Gérer les réclamations judiciaires et extrajudiciaires en s'occupant, le cas échéant, des relations avec les conseils externes et les contreparties
• Garantir la confidentialité des informations et données traitées.

Connaissances requises

• Maîtrise en droit, connaissances dans le secteur de la distribution est un plus
• 2/7 ans d'expérience confirmée dans un cabinet d'avocats de premier plan et/ou en tant que juriste d'entreprise dans une société multinationale.
• Compétences analytiques et esprit de synthèse, avec d'excellentes aptitudes à la communication écrite et orale.
• Solides compétences en matière de relations interpersonnelles et de négociation.
• Dynamique, soucieux du détail, bien organisé, efficace, orienté vers les solutions et les résultats.
• Comprend les urgences de l'entreprise et peut travailler sous pression avec des délais serrés.
• Sens de la discrétion et de la confidentialité, soucieux du détail, fiable.
• Maîtrise du français écrit et parlé, excellentes aptitudes à la communication orale et écrite
• Bonne maîtrise de l'anglais, la connaissance ou la maîtrise d'autres langues européennes est un plus.

Etablissement / Localisation / Déplacement

Poste rattaché à l’établissement de : Morigny Champigny

Localisation: sur site (Morigny Champigny / Guyancourt /)

Niveau de déplacement: Déplacements occasionnels en fonction des besoins de l’entreprise essentiellement en France

Note: Cette description d’emploi indique la nature générale et le niveau de travail attendu du titulaire. Elle n’a pas pour objet de couvrirou contenir une liste complètedes activités, fonctions, responsabilités ou exigences physiques du titulaire. Le titulaire peut être amené à effectuer d'autres tâches au besoin en accord avec son contrat de travail.