charge d'etudes juridiques h/f
il y a 4 semaines
CONTEXTE :
Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude, le Département
Lutte contre la Fraude contribue aux missions de lutte contre la fraude en lien avec les différents partenaires internes et externes : services métiers (services de production, services de la Direction Comptable et Financière, contrôle médical), services de police, Parquet, avocats de la CPAM.
La lutte contre la fraude a permis à la CPAM de Paris de détecter en 2024 plus de 35 millions d'euros de fraudes, de déposer des plaintes, de déconventionner des professionnels de santé, de saisir les instances ordinales et de mettre en œuvre des procédures de pénalités financières à l'égard des assurés et de professionnels de santé.
Avec une quarantaine de collaborateurs, le Département Lutte contre la fraude est placé sous la responsabilité d'une responsable de département et comprend cinq pôles :
Un pôle « détection et investigations » qui étudie les signalements et effectue les investigations en chambre,
Un pôle « enquêteurs » qui regroupe les enquêteurs agréés et assermentés pour les enquêtes terrain,
Un pôle « enquêteurs judiciaires » agréés, assermentés et commissionnés.
Un pôle « suites contentieuses » pour la mise en œuvre des différentes sanctions,
Un pôle chefs de projets qui suit plus particulièrement les programmes nationaux / tasks forces.
Le poste est à pourvoir au pôle « suites contentieuses ».
MISSIONS :
En tant que Chargé d'études juridiques vous aurez en charge un portefeuille de dossiers pour lequel vous devrez:
Mettre en œuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières), tous types de mis en cause confondus
Suivre les suites contentieuses initiées jusqu'au stade de l'exécution des décisions.
Cela implique concrètement :
L'analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers :
Exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.
Chiffrage et enregistrement des préjudices dans un outil dédié.
La préparation et la constitution des dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
La présentation des dossiers devant les Commissions compétentes
La rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d'indus…) :
Analyse des arguments présenter et éléments de réponse à apporter
Gestion du contradictoire avec notamment des échanges avec les mis en cause lors d'entretien
Suivi d'échéances.
Relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires
Gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière
PROFIL :
-Bonnes connaissances des prestations servies par l'assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d'anomalies)
-Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
-Capacité d'analyse et de synthèse
-Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
-Compétences rédactionnelles avérées
-Respect de la confidentialité des données
-Rigueur et sens de l'organisation
-Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
-Connaissance des applicatifs de l'assurance maladie ou capacité à les acquérir
-Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.
FORMATION :
Formation juridique – A minima Bac + 4 en Droit ou équivalent
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :
Type de Contrat : CDI
Prise de fonction : Dès que possible
39 heures de travail hebdomadaire
Nombre de postes à pourvoir : 1
Site d'affectation : 173 Rue de Bercy, 75012 Paris
Une épreuve professionnelle de sélection suivie d'un entretien est organisée.
Rémunération :
Entre 2 026 et 2 204 euros brut mensuel sur 14 mois soit entre 28,3K et 30,8K Annuel
Prime d'½ mois de salaire en mai et Septembre (13ème mois)
1 mois de salaire réparti sur les mois de novembre et décembre au prorata du temps de présence annuel (14ème mois)
Prime d'intéressement au prorata du temps de présence en Mai
Avantages :
Remboursement de 75% du PASS Navigo
Mutuelle d'entreprise – CPAMIF – Membre du réseau Almerys
CSE (billetterie, voyages)
20 RTT au Prorata du temps de présence
Carte Déjeuner SODEXO alimentée à hauteur de 11,52 € par jour travaillé (4,61€ à votre charge)
Le candidat retenu devra se conformer aux exigences de la Politique Sécurité
Systèmes d'Information.
Dans le cadre de sa politique diversité, la CPAM DE PARIS étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles en situation de handicap.
Les salariés de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.
Ils doivent donc s'abstenir de porter tout signe ou vêtement ostentatoire manifestant leurs convictions notamment religieuses ou politiques.
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charge d'etudes juridiques
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France CPAM de Paris (Assurance Maladie) Temps pleinCONTEXTE : Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est avoir la garantie d'avoir une mission qui a du sens C'est agir pour garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie. C'est intégrer un collectif de 85 000 collaborateurs qui partagent le même mot d'ordre au service de de la santé...
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charge d'etudes juridiques
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France CPAM de Paris (Assurance Maladie) Temps pleinCONTEXTE : Rejoindre l'Assurance Maladie, c'est avoir la garantie d'avoir une mission qui a du sens C'est agir pour garantir l'accès universel aux droits et permettre l'accès aux soins de 60 millions de personnes tout au long de leur vie. C'est intégrer un collectif de 85 000 collaborateurs qui partagent le même mot d'ordre au service de de la santé...
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chargé d'étude juridique
il y a 11 heures
Paris 12 Reuilly, Île-de-France MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES Temps pleinDescriptif de l'employeurLa DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de l'Actionpublique, de la fonction publique et de la simplification, elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH del'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et...
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Chargé d'études juridiques stagiaire
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ofi Invest Temps pleinAvec 203,3 milliards d'euros d'actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd'hui le 5e groupe français de gestion d'actifs. Il constitue l'unique pôle de gestion d'actifs et l'une des 4 marques d'Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700 collaborateurs engagés au service...
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Juriste - Chargé d'Études Juridiques en Droit des Assurances H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ifpass Temps pleinLes missions du posteIFPASS CABINET DE RECRUTEMENT accompagne ses clients dans l'acquisition de leurs nouveaux talents en proposant des prestations de sourcing et de recrutement « clé en main » dédiées aux secteurs de l'assurance et de la banque.L'Ifpass recherche pour son client un(e) Juriste chargé(e) d'études Juridiques en droit des...
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Stagiaire Chargé d'études juridiques
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Ofi Invest Temps pleinQui sommes nous ? Avec 203,3 milliards d'euros d'actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd'hui le 5e groupe français de gestion d'actifs. Il constitue l'unique pôle de gestion d'actifs et l'une des 4 marques d'Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700 collaborateurs...
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Stagiaire Chargé d'études juridiques
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ofi Invest Temps pleinQui sommes nous ? Avec 203,3 milliards d'euros d'actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd'hui le 5e groupe français de gestion d'actifs. Il constitue l'unique pôle de gestion d'actifs et l'une des 4 marques d'Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700 collaborateurs engagés...
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Stagiaire Chargé d'études juridiques
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ofi Invest Temps pleinQui sommes nous ? Avec 203,3 milliards d'euros d'actifs sous gestion à fin juin 2024, Ofi Invest est aujourd'hui le 5e groupe français de gestion d'actifs. Il constitue l'unique pôle de gestion d'actifs et l'une des 4 marques d'Aéma Groupe aux côtés de Macif, Abeille Assurances et AÉSIO mutuelle. Ofi Invest compte près de 700 collaborateurs...
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charge d'etudes
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France GROUPE SMA Temps pleinCHARGE D'ETUDES - DROIT DES CONTRATS H/F - CDI - SMABTP PARIS CDI IDF - Paris Etudes, contrôle, conseil et organisation REF963O Missions Au sein du Pôle Juridique et Conformité du Secrétariat Général, vous aurez pour principales missions : La rédaction, négociation et analyse de contrats pour les Directions du Groupe,...
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Chargé d'études Financière
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France LHH Temps pleinPoste : LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Chargé d'études Financière H/F en CDD pour une durée de 6 mois à Saint-Herblain. Vous aurez pour principales missions : - L'élaboration des dossiers...
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Chargé d'études Financière
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France LHH Temps pleinPoste : LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un Chargé d'études Financière H/F en CDI à Saint-Herblain. Vous aurez pour principales missions :- L'élaboration des dossiers d'investissements :o...
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Chargé(e) d'études juridiques et RH H/F
il y a 6 jours
Paris, Île-de-France Cinémathèque Temps pleinLe titulaire du poste réalise les études juridiques et RH pour ladirection des ressources humaines pour fournir des informations préciseset utiles permettant et facilitant la prise de décision. Il organiseles Instances Représentatives du Personnel et gère les relations avecles administrations (inspection du travail, médecine du travail,AGEFIPH, etc)....
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Chargé d'études juridiques H/F
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France GROUPAMA GAN VIE Temps pleinPoste : Votre mission si vous l'acceptezAu sein de la Direction de la relation client et des opérations prévoyance et santé collectives, vous intégrez l'équipe Juridique dédiée Activités déléguées.Vos principales missions sont les suivantes :Mission 1 - Assurer la formalisation et le suivi des accords de sous-traitance :-...
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Alternance - Conseiller Commercial H/F - DOLE (39) H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Groupama Temps pleinAlternance - Conseiller Commercial H/F - DOLE (39)Description de la missionUniquement en contrat d'apprentissage à partir du 01/09/2025.Nous recherchons un conseiller commercial marché des particuliers H/F pour rejoindre nos équipes Tes missions consisteront à accompagner et conseiller tes clients, les fidéliser, gérer ton portefeuille, et, par ton...
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Chargé d'études statistiques
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Groupe Covéa Temps pleinChargé d'études statistiques / actuarielles PREVOYANCE VIE F/HLa Direction Technique et Juridique de la Direction Assurance Vie recherche un(e) actuaire / chargé(e) d'études statistiques et actuarielles spécialisé(e) dans le domaine de la prévoyance.Le poste est basé à NIORT.Et si vous rejoigniez le Pôle Actuariat Produit et Etudes et intégrez une...
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charge de mission conseil juridique h/f
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France GROUPE SMA Temps pleinCHARGE DE MISSION CONSEIL JURIDIQUE H/F - CDD 12 MOIS - SMABTP PARIS CDD IDF - Paris Etudes, contrôle, conseil et organisation REF1013D Missions Vous serez en charge de la veille juridique pour l'ensemble des pôles métiers de la Direction des assurances IARD (construction, automobile, dommages aux biens , branches...
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Chargé de mission juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Fed Legal Temps pleinEntreprise :Je suis Natacha Bouchaala, consultante exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement des métiers juridiques et fiscaux.Description du poste :Je suis Natacha Bouchaala, consultante exécutive chez Fed Legal, spécialisée dans le recrutement des métiers juridiques et fiscaux.Je recherche pour l'un de mes clients, un cabinet de...
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Collaborateur Juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Athena Mandataires Judiciaires Temps pleinEt si vous rejoigniez une étude de mandataires judiciaires afin de soutenir les entreprises en difficulté ? Depuis 2014, ATHENA , étude composée de 2 associées mandataires judiciaires et de 15 collaborateurs, accompagne les entreprises, TPE-PME issues de secteurs variés, en situation de redressement ou liquidation judiciaire. La transparence ...
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Secrétaire juridique
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES Temps pleinRecherche secrétaire juridique expérimenté(e) – ParisPériode : du 14 avril au 14 mai 2025Dans le cadre d'un remplacement temporaire, notre cabinet recherche une secrétaire juridique expérimentée pour intégrer notre équipe du 14 avril au 14 mai 2025.Le travail est effectué sur siteProfil recherché :Expérience confirmée en secrétariat...
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Secrétaire juridique
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France SCP D AVOCATS CORDELIER & ASSOCIES Temps pleinRecherche secrétaire juridique expérimenté(e) – Paris Période : du 14 avril au 14 mai 2025 Dans le cadre d'un remplacement temporaire, notre cabinet recherche une secrétaire juridique expérimentée pour intégrer notre équipe du 14 avril au 14 mai 2025 . Le travail est effectué sur site Profil recherché : Expérience confirmée en...
