Enquêteur juriste au sein de la Haute autorité de l’audit
il y a 4 semaines
Contexte
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France. Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.
Au sein de l’autorité, le rapporteur général dispose d'un service pluridisciplinaire composé d’enquêteurs avec des profils d’auditeur et de juriste expérimentés, chargés de réaliser les investigations sous la direction opérationnelle d’un directeur et avec le soutien de deux superviseurs juridiques. Ce service est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture éventuelle de procédures de sanction.
Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.
Missions
Au sein d’une équipe d’enquêteurs, sous l’autorité du rapporteur général et du directeur des enquêtes et en lien avec les superviseurs juridiques du service, vous aurez pour mission de/d’ :
- instruire les saisines et signalements reçus et constituer les dossiers d’enquêtes ;
- réaliser des actes d’enquête (auditions de commissaires aux comptes, de dirigeants d’entreprise, visites dans les locaux professionnels, demande de communication de pièces…) en binôme avec les enquêteurs auditeurs ;
- rédiger des notes sur les problématiques juridiques soulevées dans les dossiers ou dans les groupes de travail auxquels participe le service ;
- participer en fonction des besoins exprimés par le rapporteur général à l’activité internationale du service du rapporteur général via la coopération opérationnelle et institutionnelle avec les homologues européens et internationaux.
Profil et qualités requises
- formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ;
- expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête/sanctions d’une autorité administrative ;
- grande rigueur juridique, un esprit d’analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
- autonomie, aisance relationnelle et une excellente capacité à travailler en équipe pluridisciplinaire, de très bonnes capacités d’adaptation à un environnement professionnel varié,
- éthique, fermeté, diplomatie,
- maîtrise de l’anglais professionnel (lu, écrit et parlé).
Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, et de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires
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Responsable administratif du service de la Commission des sanctions
il y a 2 semaines
Île-de-France H2A - Haute autorité de l'audit Temps pleinContexte :Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la...
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il y a 2 semaines
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Analyste/enquêteur - marchés de gros de l’énergie
il y a 3 semaines
France Commission de régulation de l'énergie Temps pleinVotre mission:Rattaché au département de Surveillance Approfondie et des Enquêtes vous serez en charge des activités suivantes :Enquêtes en cas de soupçon(s) d’abus des marchés de gros d’électricité ou du gaz naturel incluant notamment :les analyses visant à vérifier la cohérence de l’activité de négoce des acteurs concernés par rapport...
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Analyste/enquêteur - marchés de gros de l’énergie
il y a 3 semaines
France, FR Commission de régulation de l'énergie Temps pleinVotre mission:Rattaché au département de Surveillance Approfondie et des Enquêtes vous serez en charge des activités suivantes :Enquêtes en cas de soupçon(s) d’abus des marchés de gros d’électricité ou du gaz naturel incluant notamment :les analyses visant à vérifier la cohérence de l’activité de négoce des acteurs concernés par rapport...
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Chef.Fe de Projet au Sein du Pôle Audit et Matérialité H/F
il y a 5 jours
Hauts-de-France, France Birdeo Temps pleinDéfinition de posteLe Développement Durable est inscrit au coeur du Sens de Decathlon : « Rendre durablement les plaisirs et les bienfaits du sport accessibles au plus grand nombre ». « Move people through the wonders of sport » (* Faire bouger l'humanité grâce à la magie du sport)Pour accompagner efficacement le déploiement des actions...
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Chef.Fe de Projet au Sein du Pôle Audit et Matérialité H/F
il y a 5 jours
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Auditeur Bancaire Senior H/F
il y a 5 jours
Île-de-France Anderson RH Temps plein- Vous êtes issu(e) d'une formation supérieure Bac +5 de bon rang de type Ecole de Commerce, Ecole d'Ingénieurs, Universitaire (Master CCA) et/ou comptable supérieure, vous justifiez d'une expérience de 8 ans minimum d'expérience en cabinet d'audit.Un niveau d'anglais courant est indispensable.- 8 ans minimum d'expérience...
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Auditeur Bancaire Senior H/F
il y a 5 jours
Île-de-France, France Anderson RH Temps plein- Vous êtes issu(e) d'une formation supérieure Bac +5 de bon rang de type Ecole de Commerce, Ecole d'Ingénieurs, Universitaire (Master CCA) et/ou comptable supérieure, vous justifiez d'une expérience de 8 ans minimum d'expérience en cabinet d'audit.Un niveau d'anglais courant est indispensable.- 8 ans minimum d'expérience...
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Juriste, Chargé Du Dialogue Social
il y a 1 mois
Tremblay-en-France Ville de TREMBLAY EN FRANCE Temps pleinFilière **:Administrative** Métier **:Juridique** Catégorie **:A** **Attaché territorial** CDD ou titulaire Lieu **:Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis 93)** **Titulaire ou contractuel** Expérience **:Indifférent** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite **:31/05/2024** **Descriptif et missions**: JURISTE, CHARGÉ DU...
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Juriste (H/F)
il y a 1 mois
Dol-de-Bretagne, France Expectra Temps pleinNous recherchons pour le compte de notre client, un Juriste F/H. Rattaché(e) à la directrice du service juridique, vous travaillez en étroite collaboration avec les juristes et les assistant(e)s juridiques. À cette occasion, vous avez pour principales missions: - la rédaction des actes juridiques, dans le cadre des cessions de contrôles, garantie...
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Assistant social/Assistante sociale
il y a 3 jours
Île-de-France Ville de Clichy-la-Garenne Temps pleinLa ville de Clichy compte 62 000 habitants et 1500 agents communaux, est située dans les Hauts-de-Seine, aux portes de Paris (17e) et à 15min du centre de Paris.Avec le souci constant de préserver son équilibre, son identité et ses traditions, la Ville de Clichy construit son avenir. A travers une politique de logement adaptée à sa population, une...
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Assistant social/Assistante sociale
il y a 4 jours
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DGDDI (DNRED) - Enquêteur, chargé de contrôles LCB-FT (cat. A) H/F
il y a 1 semaine
Val-de-Marne, France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste : L'enquêteur a pour mission de lutter contre les fraudes à forts enjeux dans les domaines économiques et financiers, impliquant des réseaux de délinquance organisée. Spécialement formé et développant un haut degré d’expertise dans les matières qu’il traite, il maîtrise des réglementations complexes et la...
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Juriste HSE
il y a 3 jours
France Novallia Temps pleinNotre entreprise recherche des talents passionnés et déterminés à relever des défis ambitieux. Rejoignez-nous et contribuez à l'excellence de nos prestations ! En tant que bureau de conseil et créateur d'applications web indépendant depuis 2003, Novallia est spécialisé dans les métiers de l'environnement, de l'hygiène, sécurité...
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Juriste HSE
il y a 4 jours
France, FR Novallia Temps pleinNotre entreprise recherche des talents passionnés et déterminés à relever des défis ambitieux. Rejoignez-nous et contribuez à l'excellence de nos prestations ! En tant que bureau de conseil et créateur d'applications web indépendant depuis 2003, Novallia est spécialisé dans les métiers de l'environnement, de l'hygiène, sécurité...
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Enquêteur (H/F)
il y a 1 mois
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France Adecco Temps plein**Votre mission**: Notre client, spécialisé dans le domaine de la satisfaction clientèle et basé à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), recrute en Intérim pour une mission ponctuelle un enquêteur (H/F). Dans le cadre d'un besoin ponctuel, en tant qu'enquêteur (H/F), vous jouerez un rôle clé dans le développement de l'entreprise. Votre mission...
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Pentester RED TEAM expérimenté en cyber offensif
il y a 2 semaines
Île-de-France DGSE - Direction Générale de la Sécurité Extérieure Temps pleinLa Direction Générale de la Sécurité Extérieure, DGSE, recrute un Pentester RED TEAM expérimenté en cyber offensif (H/F).Le poste est situé en province. La nationalité française est obligatoire.Votre environnement de travailAffecté dans le bassin rennais et intégré au sein d’une RED TEAM composée d’experts de haut niveau, vous travaillerez...
