juriste information juridique droit du travail

il y a 2 semaines


Courbevoie, Île-de-France H2A - Haute autorité de l'audit Temps plein
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l'audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l'ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l'autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France.

Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d'audit. L'effectif actuel de la Haute autorité est d'environ 65 personnes.

820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées.

Sous l'autorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de l'ordre judiciaire, vous aurez pour mission :

d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ;
de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ;
de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...).

formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et/ou en comptabilité serait appréciée ;
expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d'avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d'enquête/sanctions d'une autorité administrative ;
grande rigueur juridique, un esprit d'analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
Une connaissance concrète du fonctionnement d'une autorité administrative ou publique indépendante, et de l'environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires.

Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :
Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission :

  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    La Direction Juridique de la Compagnie de Saint-Gobain recherche un(e) Juriste en droit des sociétés, droit boursier, gouvernance. Rattaché(e) à la Directrice Juridique Corporate et M&A, vous intégrerez une équipe pluridisciplinaire composée de 4 personnes traitant de sujets de gouvernance, droit boursier, financement, et M&A. Vous serez amené(e)...


  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

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  • Courbevoie, Île-de-France Bureau Veritas Group Temps plein

    Make an impact doing work you can be proud of at Bureau Veritas. Bureau Veritas est un leader mondial de l'inspection, de la certification et des essais en laboratoire, avec une mission puissante : bâtir un monde de confiance en assurant un progrès responsable. Avec la vision d'être le partenaire privilégié des clients dans leur quête d'excellence et...


  • Courbevoie, Île-de-France Bureau Veritas Group Temps plein

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  • Courbevoie, Île-de-France ROBERT WALTERS TLC & RH Temps plein

    Poste : Nous recherchons pour le compte de notre client, un grand groupe industriel français, basé à la Défense, un juriste droit des sociétés et droit boursier H/F.Au-delà de la contribution à apporter aux différents membres de l'équipe, le juriste droit boursier et droit des sociétés H/F aura pour principales...

  • Juriste droit des affaires

    il y a 2 semaines


    Courbevoie, Île-de-France Sopra Steria Temps plein

    Description De L'entrepriseSopra Steria, acteur majeur de la Tech en Europe, reconnu pour ses activités de conseil, de services numériques et d'édition de logiciels, aide ses clients à mener leur transformation digitale et à obtenir des bénéfices concrets et durables. Il apporte une réponse globale aux enjeux de compétitivité des grandes...


  • Courbevoie, Île-de-France aMatch Temps plein

    aMatch est un cabinet de recrutement spécialisé fonctions support et nous recherchons actuellement pour un de nos client, un JURISTE EN DROIT DES AFFAIRES (F/H) – Mission de 3 mois Nous recherchons un Juriste en Droit des Affaires pour accompagner un acteur reconnu dans le cadre de projets stratégiques et opérationnels à forte valeur ajoutée . ...


  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    Le Juriste Droit des Affaires intervient en appui des activités industrielles en France, en veillant à la sécurisation juridique des opérations et au respect des exigences de conformité. Ses missions principales sont les suivantes :Conseil juridique : accompagnement des équipes opérationnelles des différentes entités sur l'ensemble des...


  • Courbevoie, Île-de-France Robert Half International Temps plein

    Votre rôle, en tant que Juriste Droit Des Affaires F/H, sera de soutenir l'équipe juridique dans le cadre de diverses opérations commerciales et de restructuration. Vous interviendrez dans la gestion et la rédaction des documents contractuels liés aux opérations de M&A (fusion-acquisition), de négociation des pactes d'actionnaires et des statuts de...

  • Juriste Droit Social Senior

    il y a 2 semaines


    Courbevoie, Île-de-France IDEMIA Group Temps plein

    Nous recherchons un(e) Juriste Droit Social Seniorpour intégrer notre équipe Relations Sociales composée de trois personnes. Vous serez rattaché(e) à la Responsable Relations Sociales et encadrerez une alternante. Le poste est basé au siège à Courbevoie.Finalité du rôleVous accompagnerez et conseillerez les équipes Ressources Humaines et la...


  • Courbevoie, Île-de-France Izivia GROUPE EDF Temps plein

    Mise en ligne le 17/03/2025Principales caractéristiques de l'offre d'emploiType de contrat :CDINiveau de formation :BAC +4 / BAC +5Expérience :5 - 10 ansSpécialité(s) :JuridiquePays / Région :France / Ile-de-FranceDépartement :Hauts-de-Seine (92)Ville :8 avenue de l'Arche, 92410 COURBEVOIEDescription de l'offreIZIVIA propose des solutions pour les...


  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    Le Juriste Droit des Affaires intervient en appui des activités industrielles en France, en veillant à la sécurisation juridique des opérations et au respect des exigences de conformité. Ses missions principales sont les suivantes : Conseil juridique : accompagnement des équipes opérationnelles des différentes entités sur l'ensemble des...

  • Juriste IT

    il y a 3 jours


    Courbevoie, Île-de-France orano Temps plein

    Tu cherches une industrie d'avenir, bas carbone et compétitive ? Le gouvernement vient d'annoncer un programme ambitieux en faveur du nucléaire Tu cherches un tuteur ou une tutrice qui saura t'accompagner et te faire grandir  ? Les nôtres sont volontaires et formés Tu cherches des opportunités  ? Les alternants constituent une part importante de nos...

  • Juriste droit des affaires F/H

    il y a 3 semaines


    Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    Le Juriste Droit des Affaires intervient en appui des activités industrielles en France, en veillant à la sécurisation juridique des opérations et au respect des exigences de conformité. Ses missions principales sont les suivantes : Conseil juridique : accompagnement des équipes opérationnelles des différentes entités sur l'ensemble des...


  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    Le Juriste Droit des Affaires intervient en appui des activités industrielles en France, en veillant à la sécurisation juridique des opérations et au respect des exigences de conformité. Ses missions principales sont les suivantes : Conseil juridique : accompagnement des équipes opérationnelles des différentes entités sur l'ensemble des...


  • Courbevoie, Île-de-France TotalEnergies Temps plein

    Poste : Au sein du département Afrique de la Direction Juridique Marketing Services et auprès des juristes de l'équipe, vous participerez au support juridique apporté aux diverses entités de la Direction Afrique.En tant que stagiaire juriste droit des contrats H/F, vous interviendrez aux côtés des juristes du département Afrique, en participant :A...


  • Courbevoie, Île-de-France Saint-Gobain Temps plein

    Nous recherchons un(e) juriste en droit des affaires au sein d'une des équipes centrales de la Direction Juridique Groupe.Cette équipe a notamment en charge le suivi et la coordination juridiques des sujets transversaux industriels, achats, R&D, commerce et marketing pour les métiers du bâtiment : Gypse, Isolation, Mortiers, Vitrage, Plafonds…Les...


  • Courbevoie, Île-de-France Engie Temps plein

    Nous sommes un groupe mondial de référence dans l'énergie bas carbone et les services. Avec nos collaborateurs, nos clients, nos partenaires et nos parties prenantes, nous sommes engagés chaque jour pour accélérer la transition vers un monde neutre en carbone, grâce à des solutions plus sobres en énergie et plus respectueuses de l'environnement....


  • Courbevoie, Île-de-France MAZARS Temps plein

    Vous souhaitez rejoindre un dpartement juridique interne pour accompagner les diffrents dpartements notamment lExcutif.En tant que juriste expriment vous serez rattach au Responsable Juridique du primtre concern et vous interviendrez sur lensemble des problmatiques lies au droit des socits et au droit des contrats. Vous aurez lopportunit de travailler sur...

  • Juriste Droit Social F/H

    il y a 4 jours


    Courbevoie, Île-de-France Framatome Temps plein

    Description de la mission Dans le cadre d'une création de poste, nous recherche un-e Juriste droit social, rattaché-e à la responsable juridique sociale. Vous assistez et conseillez l'ensemble du périmètre de Framatome France au quotidien dans l'élaboration des projets qui comportent des implications sociales. Vous assurez une mission de conseil...