Conseiller-e Juridique
Il y a 2 mois
**Contexte et enjeux**:
Le Service Lutte contre les Fraudes souhaite renforcer ses équipes et recrute un Conseiller Juridique versant Dispositif des Pénalités Financières Niveau 4 évolutif 5 A (dans le cadre de la filière de professionnalisation).
**Votre mission**:
**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**
Le SLUF, est le point d’entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l’ensemble de la législation Assurance Maladie.
Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.
Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d’enquêteurs, de conseillers juridiques, de techniciens conseil assurance maladie, d’un chargé de mission, d’un responsable d’unité et d’un responsable de service soit une vingtaine de personnes.
En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:
- ** Préparation et analyse des dossiers**:
- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d’une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- ** Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d’une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l’UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d’avertissement
- ** Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l’Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique
**Votre profil**:
- Une capacité d’analyse et de synthèse
- Une capacité à gérer un portefeuille en toute autonomie dans le respect des échéances strictes du dispositif des pénalités financières
- Gérer les aléas et rester alerte sur la gestion des échéances
- Des capacités rédactionnelles
- Très bonnes capacités relationnelles, capacité à travailler en équipe en transverse - sens du collectif
- Une capacité d’adaptation aux situations et aux personnes
- Une connaissance des outils informatiques (bureautiques spécifiquement EXCEL et applicatifs métiers)
- Une capacité à travailler en respectant le secret professionnel et les règles liées à la confidentialité
- Des capacités de communication orale et écrite
- Une bonne capacité organisationnelle et de travail sur plusieurs dossiers et thématiques en parallèle
**Votre formation**:
Tous les documents rédigés dans des formats bureautiques sont à transmettre en format PDF.
Date forclusion **:08/09/2023
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Assistant(E) Conseil Logiciel Juridique
il y a 1 semaine
Lyon, France FIDUCIAL Temps pleinFiducial Informatique, une entreprise leader dans le domaine des solutions informatiques pour les professionnels du droit, est à la recherche d'un(e) Assistant(e) Conseil Logiciel Juridique pour rejoindre son équipe. Au sein d'une équipe dynamique, vous serez responsable de fournir un support sur l'utilisation du logiciel à nos clients notaires...
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Conseiller Juridique
il y a 2 jours
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller(ère) juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires et la cohérence...
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Assistant juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France LYON -E- (69570) Temps pleinFIDUCIAL SOFIRAL est une société d'avocats inter-barreaux créée en 1970.Rejoindre les équipes de FIDUCIAL SOFIRAL, c'est intégrer un collectif de plus de 250 experts du droit, dont 100 avocats, présent dans toute la FRANCE grâce à ses 90 bureaux.FIDUCIAL SOFIRAL est le partenaire de proximité du Chef d'entreprise et l'accompagne...
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Assistant juridique
il y a 2 semaines
Lyon, France LYON -E- (69570) Temps pleinFIDUCIAL SOFIRAL est une société d'avocats inter-barreaux créée en 1970.Rejoindre les équipes de FIDUCIAL SOFIRAL, c'est intégrer un collectif de plus de 250 experts du droit, dont 100 avocats, présent dans toute la FRANCE grâce à ses 90 bureaux.FIDUCIAL SOFIRAL est le partenaire de proximité du Chef d'entreprise et l'accompagne...
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Assistant(E) Juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France Atemis Conseils Temps pleinAtemis Conseils, cabinet d'avocat à Mâcon recherche un(e) assistant(e) juridique. Venez nous rejoindre ! Vos missions seront les suivantes: - le secrétariat juridique courant, - la gestion administrative desdits dossiers à savoir archivage, classement, courrier, - l’accueil physique et téléphonique des clients, - la gestion des formalités...
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Assistant-e Des Affaires Juridiques
Il y a 2 mois
Lyon, France Université Grenoble Alpes Temps pleinRéférence de l'offre : OA-3001-DGDRH - Date limite de réponse : 19 février 2023 - Type de recrutement: Poste ouvert en CDD - Quotité de travail: 100% - Niveau d'emploi: A - ASI - Durée du contrat: Du 01 mars 2023 au 31 décembre 2023 - Localisation: DGD RH Bât. Stendhal bât Z 1180 Avenue centrale 38610 Gières Présentation de la structure La...
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Conseiller Juridique
il y a 1 semaine
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...
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2 Conseillers Juridiques
il y a 1 mois
Lyon, France Ville de Saint-Étienne Temps plein**Informations clés**: - Date de publication : 07/05/2024 - 07/06/2024 Référence : 3158 - Collectivité : Saint-Étienne Métropole - Direction : Affaires juridiques et commande publique - Service : Affaires juridiques et assurances - Cadre(s) d'emplois: - ATTACHES TERRITORIAUX Horaires: - 38 h hebdomadaires Chargé de recrutement: - SANDRINE...
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Assistant(E) Juridique
il y a 2 semaines
Lyon, France SDRA Temps pleinNous recherchons pour notre agence basée à Lyon aux Brotteaux, un(e) assistant(e) juridique. Vos missions - Vous interviendrez auprès de notre clientèle composée essentiellement de TPE et PME dans les missions de secrétariat juridique annuel: - Préparation des approbations des comptes annuels et des assemblées générales , - Rédaction d'actes...
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Conseiller Juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent ainsi notamment de: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires...
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Conseiller Juridique
il y a 2 semaines
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent ainsi notamment de: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires...
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Assistant(E) Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France L'assurance Maladie Temps plein**Contexte et enjeux**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour protéger la santé de plus de 625 000 assurés. Notre signature **:AGIR ENSEMBLE, PROTÉGEZ CHACUN.** Une...
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Juriste Conseil Protection Juridique-alternance
Il y a 2 mois
Lyon, France Groupama Rhône Alpes Auvergne Temps pleinPour accompagner les projets du service Protection Juridique, nous recherchons un/e alternant/e pour la rentrée 2023. Rattaché au service Protection Juridique, vos principales missions sont de: - Assurer la gestion des dossiers en protection juridique - Accompagner le client sociétaire par vos conseils - Proposer des solutions et mettre tout en œuvre...
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Conseiller Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France CPAM DU RHONE Temps plein**CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)**: - CDI - LYON - de 26 747 € à 26 848 € par an - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD86821 **CPAM DU RHONE**: **CPAM DU RHONE - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne** **Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?** Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il...
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Assistant(E) de Gestion Juridique
il y a 2 semaines
Lyon, France Adsearch SAS Temps pleinAdsearch LYON, division JURIDIQUE, recrute pour l'un de ses clients, dans le cadre d'une création de poste un(e) Assistant(e) de gestion juridique H/F, en CDI à Lyon (1). **Le cabinet ?** Il s'agit d'un cabinet de conseil juridique à destination des professionnels. Ce cabinet est spécialisé en droit de la sécurité sociale. **Le poste et vos...
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Assistant(E) Juridique
il y a 1 mois
Lyon, France La Sécu recrute Temps plein**Assistant(e) juridique**: - CDI - Saint-Etienne - 26 € par an - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD75613 **CPAM DE LA LOIRE**: Rejoignez une entreprise dynamique, au service de la protection des assurés ! Au cœur du système de santé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Loire et ses 800 collaborateurs œuvrent quotidiennement pour...
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Assistant(E) de Gestion Juridique
il y a 1 semaine
Lyon, France Adsearch Temps pleinAdsearch LYON, division JURIDIQUE, recrute pour l'un de ses clients, dans le cadre d'une création de poste un(e) Assistant(e) de gestion juridique H/F, en CDI à Lyon (1). **Le cabinet ?** Il s'agit d'un cabinet de conseil juridique à destination des professionnels. Ce cabinet est spécialisé en droit de la sécurité sociale. **Le poste et vos...
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Assistant(E) Juridique
il y a 6 jours
Lyon, France AERIS CONSEILS Temps pleinCabinet d’Avocats stéphanois spécialisé en Droit des Sociétés recherche un(e) assistant(e) juridique dans le cadre de son développement. En qualité d’assistant(e) juridique, vous serez un atout pour nous accompagner dans la croissance de notre Cabinet. Vos missions: - Secrétariat général : maîtrise de la gestion administrative courante,...
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Conseiller Juridique
il y a 1 semaine
Lyon, France La Sécu recrute Temps plein**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**: - CDD - LYON - de 26 847 € à 26 848 € par an - NIVEAU 4 - NVHADD85592 **CPAM DU RHONE**: **CPAM DU RHONE -Direction Maitrise des Dépenses de Santé - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne** **Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?** Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements...
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Assistant(E) Juridique
il y a 1 semaine
Lyon, France RESSOURCES UP Temps pleinDans le cadre de son développement, notre client recrute **un(e) ASSISTANT(E) JURIDIQUE CONFIRME(E) (F/H)** Lisez la suite si vous recherchez - Un Cabinet qui développe son activité et ses équipes - Une variété de clients et de dossiers traités - Une équipe experte et reconnue - La notoriété d’un cabinet dans la profession sur le plan national...
