Ou Un Juriste

Missions

Créée par l’ordonnance du 28 octobre 2020, la Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace est un groupement d’intérêt public exerçant les missions dévolues aux MDPH par le Code de l’Action Sociale et des Familles, sur un territoire de près de 2.000.000 d’habitants.

Elle regroupe environ 180 agents mis à disposition par la Collectivité européenne d’Alsace et différents services de l’Etat. Se substituant aux deux anciennes MDPH du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, elle a vocation à offrir à ses quelques 140.000 usagers des prestations harmonisées à l’échelle alsacienne, avec une exigence toute particulière en termes de qualité et de rapidité de traitement des demandes

Dans le cadre de la création du Groupement d’Intérêt Public « Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace », un travail de refonte des instances et de fusion des services est entrepris pour concrétiser la réunion des deux anciennes MDPH. L’harmonisation des pratiques des services et la sécurisation des actes juridiques émis par le GIP, du fonctionnement de ses instances ainsi que des processus métiers mis en œuvre par les agents est primordial.

Au sein de la Maison Des Personnes Handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace, le juriste contribue à la sécurisation juridique des décisions et processus métiers mis en œuvre par le GIP MDPH Alsace.

Elle/il assure l’alimentation et la gestion du répertoire d’analyses juridiques ainsi que la formalisation et la diffusion des enseignements issus des RAPO et des contentieux auprès des services métiers.

Elle/il produit des analyses juridiques dans les différents domaines d’intervention du GIP MDPH Alsace (commande publique, fonctionnement des instances du GIP, conventions de partenariats, dialogue social ) et est référent pour le GIP MDPH Alsace au sein du réseau des correspondants juridiques de la CNSA.
Enfin, elle/il apporte un appui relatif aux recours contentieux.

Fonction

**1. Sécurisation juridique des décisions et processus métiers mis en œuvre au par le GIP MDPH Alsace**
- Produit des avis juridiques pour sécuriser et faire converger les pratiques des services ;
- Appuie la Direction et les encadrants du GIP MDPH Alsace dans l’évolution des pratiques et des processus métiers au sein de leurs services ;
- Rédige et actualise les conventions avec les partenaires ;
- Assiste le GIP MDPH Alsace dans la refonte de ses instances.

**2. Rédaction d’avis juridiques suite aux sollicitations des services**
- Réceptionne, qualifie juridiquement la question posée et procède aux recherches ;
- Formule un avis aux services en analysant les risques juridiques ;
- Centralise l’ensemble des questions et des réponses apportées aux services au sein du répertoire d’analyses juridiques ;
- Assure la communication du répertoire d’analyses juridiques via la diffusion mensuelle d’une newsletter.

**3. Participe au développement d’une démarche d’amélioration continue des processus et des pratiques**
- Analyse les recours, les décisions post-recours et les jugements ;
- En extrait les principes et les partage aux services pour une amélioration des pratiques ;
- Rédige des fiches pratiques et juridiques, et en assure la diffusion auprès des services.

**4. Référent du réseau des correspondants juridiques de la CNSA**
- Recense et enregistre les questions juridiques des autres MDPH dans un tableau de bord ;
- Analyse les éléments de droit et de pratiques, les compare avec ceux du GIP MDPH d’Alsace ;
- Diffuse de manière synthétique aux services compétents les éléments juridiques d’harmonisation et de qualité ;

**5. Suivi et mise à jours de documents juridiques du GIP MDPH Alsace, en lien avec les services métiers**
- Alerte les services sur des erreurs réglementaires constatées lors de recherches ou à la lecture de situations individuelles ;
- Appuie les services dans l’actualisation de leurs documents-cadre de travail.

**6. Assure une veille juridique**
- Identifie et consulte régulièrement la documentation spécialisée au travers de la jurisprudence, des textes législatifs et réglementaires, des revues juridiques (Légifrance, LexisNexis / Dalloz, CNSAetc.) ;
- Extrait les informations pertinentes eu égard aux missions portées par le GIP MDPH Alsace ;
- Diffuse l’actualité juridique auprès des services concernés via la newsletter mensuelle.

**7. Activité contentieuse**
- Appuie ponctuellement les agents chargés des recours contentieux de la MDPH pour la rédaction des mémoires devant les juridictions administratives et civiles, en fonction du volume de l’activité contentieuse.

Profil recherché

**Savoir**:

- Connaissance en droit public / privé
- Connaissances en législation sociale
- Bonne connaissance du fonctionnement administratif d'une collectivité
- Maîtrise des techniques de communi