Conseiller/ère Juridique

il y a 2 semaines


Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

**Missions principales du poste**:
1/ Traitement, gestion et suivi des contentieux de l’aide sociale
2/ Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap
3/ Prise et mainlevée d’hypothèque légale
4/ Appui juridique aux services en matière d’aide sociale
5/ Gestion administrative
6/ Veille juridique et réglementaire

**Description des activités à réaliser pour chaque mission**:
1/ Traitement, gestion et suivi des contentieux de l’aide sociale:
Recours administratifs préalables obligatoires (RAPO):

- Gestion des recours administratifs préalables obligatoires (instruction et suivi).
- Rédaction des mémoires et suivi des procédures devant les juridictions judiciaires et devant les juridictions administratives.
- Représentation du Président du Conseil départemental aux audiences.
- Suivi administratif des décisions rendues par les juridictions par l’utilisation et la mise à jour du tableau de bord relatif à la synthèse des jugements rendus.
- Gestion en collaboration avec les services en charge de l’octroi des prestations d’aide sociale (notamment dans le cadre des demandes de remises de dettes)

Recours contentieux RSA:

- Instruction et suivi des dossiers
- Rédaction des mémoires en défense
- Participation aux audiences, suivi des décisions judiciaires
- Préparation et participation à la commission inter-organismes en lien avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
- Suivi de la récupération des indus en cas de décès

Contentieux lié à l’obligation alimentaire:

- Gestion des procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (transmission des requêtes aux juges, rédaction des mémoires, suivi des assignations, participation aux audiences)
- Saisie des décisions dans le logiciel métier (IODAS)
- Gestion des procédures devant la Cour d’Appel

2/ Récupération des prestations d’aide sociale aux personnes âgées ou en situation de handicap sur les successions des bénéficiaires décédés
- Établir les créances d’aide sociale
- Obtenir les documents nécessaires à l’exercice des recours (état comptable de la succession, dévolution successorale et toutes pièces utiles)
- Notification des décisions de récupération et saisie dans le logiciel métier (IODAS)

3/ Prise d’hypothèque légale et mainlevée:

- Inscription et mainlevée des hypothèques sur les biens immobiliers des bénéficiaires (vérification des documents cadastraux et hypothécaires, exploitation du logiciel cadastral Géomap, rédaction et transmission des bordereaux d’inscription et actes de mainlevée).
- Mise à jour du logiciel métier IODAS et du tableau de bord de suivi

4/ Appui juridique aux services en matière d’aide sociale
- Réponse aux questions juridiques en matière d’aide sociale des sites d’action médico-sociale (SAMS) du service Gérontologie Handicap, du service Gestion des droits RSA, etc.

5/ Gestion administrative
- Suivi des tableaux de bord
- Suivi des titres de recettes ou solde des comptes des bénéficiaires décédés en lien avec la paierie départementale
- Assistance et conseil aux gestionnaires de la Direction générale adjointe des Solidarités, de la Culture et du Sport (DGA SCS), en lien avec le service Gérontologie-Handicap et le service Gestion des droits RSA
- Réponse aux sollicitations des usagers, des partenaires et du service de gestion financière
- Mise à jour de toutes les procédures de gestion administrative du contentieux social et des procédures inter-services (Gérontologie Handicap, sites d’action médico-sociale).

6/ Veille juridique et réglementaire
- Utilisation de la base de données juridiques pour effectuer une veille régulière
- Mise à jour des dispositifs internes en conformité avec les textes légaux
- Mise à jour des procédures selon les évolutions législatives et réglementaires

**Connaissances théoriques et savoirs faire**:
Formation supérieure en Droit (notamment en matière de droit social)
Ou expérience professionnelle avérée en matière juridique et maîtrise des procédures d’aide sociale.
- Connaissances requises:
Connaissances des règles de la comptabilité publique et connaissance des compétences et du fonctionnement des collectivités
- Compétences techniques (savoirs-faire):
Forte autonomie dans le travail et sens de l’organisation
Rigueur dans le travail (respect des délais et respect des procédures)
Discrétion professionnelle
Qualités rédactionnelles
Capacité à formuler des propositions
Maîtrise de l’outil informatique et de l’utilisation de logiciels
Polyvalence
- Autres attendus : Permis B

**Savoir être / posture professionnelle**:
Capacité à s’inscrire dans une démarche collective et à faire preuve d’un esprit d’équipe

Qualités relationnelles (relations régulières avec les services dans un état d’esprit collaboratif)

Sens de l’écoute (notamment des usagers)

Esprit de sy


  • Responsable Juridique

    il y a 4 semaines


    Nevers, France HAYS Temps plein

    Notre client est un cabinet d'expertise comptable reconnu au niveau régional et implanté en Bourgogne Franche Comté à travers plusieurs bureaux. Il recrute un Responsable Juridique H/F. Vous intégrez une equipe de plusieurs collaborateurs et êtes l’appui du Directeur Juridique et Fiscal et le relais technique d’une équipe de conseillers...


  • Nevers, France FOL de la Nièvre Temps plein

    **Pour le Pôle Demandeurs d’Asile et Réfugiés SHUDA de Nevers** **(Service d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile)** **1 Travailleur Social (CESF, Educateur Spécialisé, AS) (H/F)** **CDI Temps plein** Placé(e) sous la responsabilité de l’équipe de Direction, il, elle, sera chargé(e) dans le respect des valeurs associatives, du...


  • Nevers, France le Groupe Chopard Automobile Temps plein

    Impliqué dans la formation des jeunes talents de demain, le Groupe Chopard ouvre ses sessions de formation en partenariat avec le GNFA.  La Chopard Academy accompagne ses alternants sur le métier de Conseiller Commercial Automobile par le biais d'un contrat d'apprentissage d'un an.  Notre concession Mercedes-Benz située à Nevers recherche son(sa)...

  • Conseiller de Vente

    il y a 6 jours


    Nevers, France ABC TRAVEL Temps plein

    Vous serez chargé/e en tant que conseiller/ère vendeur(se) en bijouterie: - l'accueil, du conseil et de la vente aux clients. - la mise en place des vitrines. - réception des marchandises, contrôle qualitatif/quantitatif - réponse aux SAV - envoi vers les fournisseurs des SAV - entretien espace marchand,... Type d'emploi : Temps plein, CDI Salaire :...


  • Nevers, France Résidence Nahoma Nevers Temps plein

    Située dans la ville de NEVERS, la résidence NAHOMA NEVERS est une résidence services seniors non médicalisée de 114 appartements. Nous recrutons un ou une conseiller(ère) forme et vitalité: MISSION Le (La) conseiller (ère) santé/vitalité assure le rôle d’expert technique de la Résidence. - Il/elle reçoit les résidents et familles pour des...


  • Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**: En lien étroit et coordonné avec la seconde conseillère de prévention, l’ingénieure en sécurité et le chef du service CTRS, l’agent(e): - A) Participe à la définition de propositions, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions...

  • Conseiller(ère) Clientèle

    il y a 4 semaines


    Nevers, France ACTION LOGEMENT Temps plein

    **_ Vos missions_** - Personne de terrain, vous disposez d’une première expérience en gestion locative ? - Votre sens du relationnel et votre curiosité sont reconnus dans vos dernières expériences ? **Vous êtes peut-être notre futur Conseiller ou future Conseillère Clientèle terrain !** Sur votre portefeuille de logements, vous avez en charge la...


  • Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**: - Mise en œuvre des dispositifs Gérontologie-Handicap - En lien avec le service du contentieux Les missions évolueront au cours du 1er semestre 2024 à la suite de la centralisation de l’aide sociale à l’hébergement validée au CST du 05 octobre 2023. **Description des activités à réaliser pour chaque...

  • Travailleur Social

    il y a 4 semaines


    Nevers, France UDAF DE LA NIEVRE Temps plein

    **Profils recherchés**: - **Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs - Éducateur spécialisé - Conseiller(ère) en Économie Sociale et Familiale - Juriste **Descriptif de poste**: Mettre en œuvre et assurer le suivi de mesures judiciaires ordonnées par le Juge des Tutelles et en particulier, les suivis budgétaires, financiers et...


  • Nevers, France FOL de la Nièvre Temps plein

    **Pour le Pôle Demandeurs d’Asile et Réfugiés** **Dispositif AGIR 58 (Accompagnement Global et Individualisé des Réfugiés)** Placé(e) sous la responsabilité de l’équipe de Direction, il, elle, sera chargé(e) dans le respect des valeurs associatives, du cadre réglementaire et du projet d’établissement, d’**assurer les mesures...

  • Conseiller Commercial Agence

    il y a 4 semaines


    Nevers, France Radiance Mutuelle Temps plein

    Radiance Mutuelle est la mutuelle régionale, interprofessionnelle et multicanale du Groupe Malakoff Humanis, leader sur le marché de la santé et prévoyance collective et acteur majeur de la Retraite Complémentaire. Elle se positionne comme un acteur de référence sur les régions Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne Franche Comté et se distingue par sa...

  • Conseiller Commercial Agence

    il y a 4 semaines


    Nevers, France Radiance Mutuelle Temps plein

    Radiance Mutuelle est la mutuelle régionale, interprofessionnelle et multicanale du Groupe Malakoff Humanis, leader sur le marché de la santé et prévoyance collective et acteur majeur de la Retraite Complémentaire. Elle se positionne comme un acteur de référence sur les régions Auvergne Rhône-Alpes et Bourgogne Franche Comté et se distingue par sa...


  • Nevers, France LCL Temps plein

    Description du poste Expert de la gestion patrimoniale, le Conseiller privé propose des produits et services de banque et d'assurance complexes (OPC, titres, portefeuilles d'actions, etc.) et conseille ses clients sur les différents placements ainsi que sur des questions juridiques ou fiscales. Après une période de formation et d'intégration...

  • Apprenti Conseiller Hse

    il y a 1 mois


    Nevers, France AGC Alliance Centre Temps plein

    Descriptif du poste Au sein d'une équipe dynamique et pluridisciplinaire, vous serez en charge: - D'assister les conseillers dans les missions de veille - De réaliser les DUERP et d'autres missions d'accompagnements pour les clients adhérents - De travailler en lien avec l'équipe à la mise en place de nouvelles prestations - De la mise en forme et la...


  • Nevers, France HABELLIS Temps plein

    Habellis, filiale du groupe Action Logement Immobilier, est un **acteur majeur du secteur de l’immobilier en Bourgogne depuis plus de 100 ans**, qui compte plus de 200 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 104 millions d’euros. Notre savoir-faire au service des politiques de l’habitat, du développement urbain et de l’aménagement nous...

  • Conseiller Commercial Agence

    il y a 4 semaines


    Nevers, France Radiance Mutuelle Temps plein

    Super ! Nous avons une opportunité pour vous: Si vous avez la **fibre commerciale** et que vous êtes **motivé **à vous investir dans une nouvelle expérience professionnelle, nous vous proposons de: - Développer le portefeuille de l’agence de Nevers à travers des actions de prospection, - Fidéliser et développer le multi-équipement. - Animer...


  • Nevers, France HAYS Temps plein

    Rejoignez un groupe de renom ! Nous recherchons pour notre client, acteur incontournable de l'assurance, un Mandataire en gestion de patrimoine dans la Nièvre. Vous accompagnez vos clients particuliers et professionnels tout au long de leur vie, en leur proposant des solutions personnalisées et diversifiées alliant l’épargne, les placements...


  • Nevers, France DEPARTEMENT DE LA NIEVRE Temps plein

    Filière: **Administrative** Métier: **Population-Administration Générale** Catégorie: **A** **Administrateur** **ou Attaché territorial** CDD ou titulaire **NEVERS** **(Nièvre 58)** *** **Titulaire ou contractuel** Expérience: **2 à 3 ans** Rémunération statutaire + régime indemnitaire Date limite: **21/04/2023** **Descriptif et...


  • Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**: L’adjoint/e à la DGA solidarités, culture et sports, en charge du développement social local décline de manière homogène la politique d’action sociale arrêtée par l’Assemblée Départementale, en lien avec les directions sectorielles (enfance famille, autonomie, inclusion) chargée de l’ingénierie de ces...

  • Conseiller/ère Lce/fe

    il y a 4 semaines


    Nevers, France Conseil départemental de la Nièvre Temps plein

    **Missions principales du poste**: - Famille enfance: CRIP - Suivi des dossiers dans le cadre du protocole Enfance / synthèses, concertations, commission de placement / Suivi des dossiers d’aide à domicile dans le cadre de la prévention / Dessaisissement de mesure / Statistiques / régie - Lutte Contre les Exclusions: Suivi budget des enveloppes...