Conseiller Technique Droit Et Contentieux
Il y a 5 mois
**LE DÉPARTEMENT DE L’INDRE recrute **pour sa Direction de la Prévention et du Développement Social
**Un**(**e**)** **Conseiller Technique Droit et Contentieux**
**Pour le Service Environnement - Insertion**
**Poste localisé à la** Direction de la Prévention et du Développement Social**
**Centre Colbert à Châteauroux**
Placé sous l’autorité hiérarchique du Chef du Service Environnement - Insertion, vos principales missions sont les suivantes:
**MISSIONS**
Le Conseiller Technique de la mission Droit et Contentieux collabore à la gestion et à l’animation du volet droit et du contentieux pour les décisions relatives à l’allocation du RSA : information et formation sur la dimension juridique de l’instruction administrative des personnels du pôle RSA, des Circonscriptions d’Action Sociale et partenaires sur les évolutions législatives et réglementaires, suivi et mise en œuvre des objectifs institutionnels déterminés dans ce cadre ainsi que des évolutions de ce secteur.
- L’accès au droit:
- Organisation et veille sur le processus d’accès au droit
- Suivi et mise en œuvre des conventions de gestion conclues avec les organismes payeurs.
- Rédaction des conventions de gestion
- Suivi du contenu et des modalités d’exercice des délégations de compétence,
- Propositions et aides techniques aux instructeurs, à l’équipe RSA, au service et aux CAS sur:
- les conditions relatives au dépôt de la demande
- les conditions d’éligibilité au droit à l’allocation
- les conditions d’attribution
- les modalités de réduction ou de suspension
- les fins de droit et les radiations
- Suivi des échéances sur les dossiers, veille sur l’évolution des situations individuelles au regard du droit
- Gestion des situations complexes
- Gestion des opportunités complexes
- Les recours, les remises et récupération:
- Organisation et veille sur le processus de gestion des indus
- Mise en œuvre du plan de prévention des indus
- Gestion des indus transférés par la CAF et la MSA (1ère vérification)
- Réponse aux sollicitations du SGC sur le recouvrement des indus
- Traitement des demandes d’admission en non valeur des titres de recettes, indus RSA en lien avec le service de l’administration générale
- Suivi du processus de récupération, auprès de l’organisme payeur, auprès du service comptable
- Traitement des demandes de remises gracieuses relatives à la fraude en lien avec la CAF, la MSA et le service juridique
- Gestion du pré-contentieux, des RAPO droit et insertion: Instruction des recours en lien avec la CAF et la MSA, construction historique des dossiers
- Dossier BDF: réponse à la BDF lors de dépôt de dossier de surendettement avec indu et RSA et suivi des décisions des suites à donner
- Les recours contentieux:
- Préparation et suivi des recours (TA, CAA, CE) en lien le service juridique du Département: rédaction des mémoires, instruction des dossiers en lien avec la CAF et la MSA et le service juridique, présence en audience, suivi et exécution des décisions du tribunal
- Préparation, instruction et suivi des dossiers de fraude, participation aux commissions, rédaction des notes contentieuses en vue des dépôts de plaintes
- Missions diverses:
- Accueil physique et téléphonique et mails des usagers, des partenaires, des CAS pour les situations relevant de la mission
- Rapport (participation à la rédaction) du BP-PDI, RDAS et rapport d’activité du service
- Rédaction intégrale (rapport et convention) des conventions de gestion et de la CAOM
- Vérification et correction des propositions établies par les agents relatives aux décisions d’opportunités des indus
- Vérification des arrêtés de sanction EP après chaque EP, avant la transmission à la CAF
- Suivi financier et statistiques, suivi sur la base des tableaux de bord de l’activité du pôle droit des évolutions du dispositif et des moyens financiers consacrés aux dépenses tant au titre de l’allocation, des indus, que des contentieux
- Rédaction et actualisation des procédures suivant l’évolution du cadre légal et jurisprudentiel:
- Veille et recherche juridique sur la réglementation, l’évolution des barèmes
- Suivi et mise à jour du règlement départemental d’action sociale
- Suivi et mise à jour des procédures internes
- Archivage des documents et classement : Conception et suivi sous la forme d’outils adaptés
**QUALITES et COMPETENCES REQUISES**
Avoir une bonne connaissance du fonctionnement des collectivités
Avoir une bonne connaissance du droit applicable en matière d’allocation RSA
Avoir une bonne connaissance du dispositif d’insertion, de l’environnement réglementaire et institutionnel lié aux prestations et des partenaires institutionnels y concourant
Avoir de bonnes connaissance comptables
Avoir de bonnes qualités d’écoute, le sens du contact
Avoir une bonne capacité d’analyse et de synthèse
-
Référent Technique Contentieux
Il y a 6 mois
Bourges, France CAF DE LA CREUSE Temps plein**Référent technique contentieux**: - CDI - GUERET - NIVEAU 5A - Télétravail possible - NVHADD90990 **CAF DE LA CREUSE**: La Caf de la Creuse est un organisme dynamique et impliqué dans le réseau des organismes de la Branche Famille par la gestion d'activités qui dépassent son périmètre géographique : plateaux téléphoniques, plateau de...
-
Juriste Contentieux Recouvrement
Il y a 5 mois
Bourges, France Groupe Partnaire Temps pleinPartnaire Tertiaire recherche pour son client, un bailleur social, un juriste contentieux recouvrement (H/F), ce poste est à pourvoir dès que possible sur Orléans en CDI. Rattaché à la responsable gestion locative et contentieux, nous vous proposons de rejoindre une équipe de 9 experts en recouvrement contentieux pour mettre en œuvre et suivre les...
-
Juriste en Droit Des Sociétés à Châteauroux
Il y a 6 mois
Bourges, France FIDAL Temps pleinDescriptif du poste Leader en droit des affaires en France, Fidal est le partenaire de confiance des dirigeants et des managers, déterminé à dispenser des conseils éclairés et audacieux, mais aussi pragmatiques et stratégiques. En conseil, comme en contentieux, en local ou l’international, nos clients de la région Val de Loire Océan sont en...
-
Juriste Droit Social
Il y a 5 mois
Bourges, France Familles Rurales - Fédération départementale de l'Indre Temps plein**Poste : Juriste en Droit Social** **À propos de nous**: Familles Rurales - Fédération départementale de l’Indre recherche un Juriste spécialisé en droit social. La Fédération Familles Rurales de l’Indre est une organisation à but non lucratif qui agit en faveur des familles sur tout le territoire, en milieu rural et périurbain. Notre...
-
Avocat en Droit Social à Orléans
Il y a 6 mois
Bourges, France FIDAL Temps plein**Présentation du cabinet** Fidal est une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Au quotidien, nos professionnels bénéficient des ressources d’un grand...
-
Juriste Droit Social
Il y a 5 mois
Bourges, France Codifrance Temps pleinCodifrance, fournisseur alimentaire spécialisé dans le commerce indépendant de proximité, travaille en partenariat avec 300 magasins affiliés en proposant trois enseignes différentes: COCCINELLE, COCCIMARKET ou PANIER SYMPA. Vous aimez les challenges, les défis et souhaitez bénéficier d’opportunités professionnelles et vous donner la...
-
Juriste Territorial
Il y a 5 mois
Bourges, France Conseil Départemental du Cher Temps pleinRejoindre les services du Département du CHER est bien plus qu'un simple emploi ; c'est une opportunité exceptionnelle de contribuer activement au progrès de notre territoire tout en forgeant une carrière épanouissante et gratifiante. Le département est un écosystème dynamique où vos compétences et votre passion trouvent un terrain fertile pour...
-
Juriste Territorial
Il y a 5 mois
Bourges, France Conseil Départemental du Cher Temps pleinRejoindre les services du Département du CHER est bien plus qu'un simple emploi ; c'est une opportunité exceptionnelle de contribuer activement au progrès de notre territoire tout en forgeant une carrière épanouissante et gratifiante. Le département est un écosystème dynamique où vos compétences et votre passion trouvent un terrain fertile pour...
-
Juriste (F/H) (H/F)
Il y a 5 mois
Bourges, France Conseil Départemental du Cher Temps pleinRejoindre les services du Département du CHER est bien plus qu'un simple emploi ; c'est une opportunité exceptionnelle de contribuer activement au progrès de notre territoire tout en forgeant une carrière épanouissante et gratifiante. Le département est un écosystème dynamique où vos compétences et votre passion trouvent un terrain fertile pour...
-
Conseiller Droit Social
Il y a 5 mois
Bourges, France URIOPSS Temps pleinL’URIOPSS Centre, créée en 1949, est une association qui a pour but d’unir, au niveau régional, les associations et organismes privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et de la santé. L’URIOPSS Centre regroupe 200 associations et fédérations réparties sur les six départements, ce qui représente plus de 700 établissements...
-
Avocat Droit Fiscal
Il y a 6 mois
Bourges, France LE CABRH Temps plein**Titre du Poste**: Avocat en Droit Fiscal (H/F) **Description de l'Entreprise**: Notre cabinet de recrutement a été sollicité par un prestigieux cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal. Nous sommes à la recherche d'un avocat compétent et passionné pour rejoindre leur équipe dynamique et contribuer à leur succès continu dans le domaine...
-
Juriste Droit Social Senior
Il y a 5 mois
Bourges, France ORCOM Temps plein**_Votre futur emploi, vous l’imaginez comment ?_** Vous souhaitez une **expérience enrichissante** **en droit social** ? Dans une équipe sympa avec des missions diversifiées ? Nous recherchons pour notre siège d’Orléans **un.e juriste senior en droit social** pour compléter notre équipe. Pourquoi pas vous ? Vous rejoindrez **une équipe soudée...
-
Conseiller(ère) en Economie Sociale Et Familiale
Il y a 5 mois
Bourges, France UDAF d'Indre-et-Loire Temps plein**L’UDAF d’Indre-et-Loire recrute 1 Conseiller(e) en Économie Sociale et Familiale - H/F** - Contrat à Durée Déterminée **(CDD)**: - Temps partiel (70%) - Prise de poste dès que possible L’UDAF d’Indre-et-Loire (Union Départementale des Associations Familiales) est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, créée en 1945....
-
Formaliste en Droit Des Sociétés
Il y a 5 mois
Bourges, France Les Recruteuses Temps pleinNous recrutons pour l'un de nos clients dans le secteur du Conseil un/une Formaliste en Droit des Sociétés. Au sein d’une équipe juridique de 12 personnes, sous la responsabilité de la Directrice Droit des Sociétés, en tant que Formaliste (H/F) en droit des sociétés, vous jouerez un rôle crucial dans le fonctionnement quotidien du service. Votre...
-
Juriste en Droit des Sociétés
Il y a 2 mois
Bourges, France FAB GROUP Temps pleinA propos de l'entreprise : FAB Group est un cabinet de conseil en recrutement et management de transition. Notre rôle est de trouver les meilleurs talents pour nos clients et les plus belles opportunités professionnelles pour tous les candidats qui nous font confiance.Depuis 2007, nous accompagnons nos partenaires et talents avec une approche basée...
-
Juriste Droit Social
Il y a 5 mois
Bourges, France LHH Recruitment Solutions Temps plein**Votre mission**: LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour son client un **Juriste en droit social** H/F basé à **Orléans (45).** **CDI à pourvoir dès que possible.** Rattaché au Responsable de service, vous avez...
-
Juriste en Droit Social
Il y a 5 mois
Bourges, France ORCOM Temps pleinVotre futur job, vous l’imaginez comment ? Vous souhaitez une **expérience enrichissante** **en droit social** ? Nous recherchons dans le cadre de notre développement, un juriste en droit social pour notre siège à Orléans. Dans une équipe à taille humaine, **votre rôle sera d’accompagner nos clients sur des missions d’audit et de conseil en...
-
Juriste en droit des sociétés
il y a 4 semaines
Bourges, Centre-Val de Loire, France WINSEARCH NANTES AEC Temps pleinPoste : Nous recherchons un(e) Juriste en droit des sociétés pour rejoindre notre équipe.Les missions de ce poste seront les suivantes : Rédaction et suivi des consultations juridiques ; Approbation des comptes, cessions de parts et de changement de statuts ; Recherches juridiques ; Conseil auprès des clients.Les avantages de ce poste sont : Horaires...
-
Juriste Territorial
Il y a 6 mois
Bourges, France Conseil Départemental du Cher Temps pleinEmployer Au Cœur de la France, dans la Région Centre-Val de Loire, à deux heures de Tours et Paris, le Cher constitue, avec l’Indre, l’ancienne province historique du Berry, appellation reconnue et valorisée dans le cadre de la politique touristique commune aux deux départements. Bourges, préfecture du Cher, et son agglomération comptent 100 000...
-
Juriste en Droit Des Sociétés
Il y a 5 mois
Bourges, France ConForRe - CFR Skills Temps plein**Opportunité d'emploi : Juriste en Droit des Sociétés H/F** Nous recherchons activement un(e) Juriste en Droit des Sociétés pour rejoindre notre client basé à Orléans. En tant que membre essentiel de notre équipe juridique dynamique composée de 14 professionnels, vous travaillerez sous la direction de notre Directrice Droit des...