Le Droit D'être Informé Et de Participer Aux
Il y a 3 mois
**Le droit d'être informé sur son état de santé**:
Le patient a droit à une **information " loyale, claire et appropriée "** (Article 35 du Code de Déontologie Médicale) sur les traitements qui lui sont prescrits, leur utilité, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves prévisibles.
L'information a pour fonction de mettre le patient en mesure de faire des choix et de donner un consentement éclairé. L'information est délivrée dans le cadre d'un entretien individuel avec le professionnel de santé. Le patient peut se faire accompagner par une personne de confiance qu'il aura désignée.
Seule la volonté (manifestée) du patient d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic peut dispenser les professionnels de leur obligation d'informer.
**Le droit de participer aux décisions concernant sa santé**:
Conformément à l’Article L.1111-4 du CSP, toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte-tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé.
Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'Article L. 1110-10 du CSP.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'Article L. 1111-6 du CSP, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'Article L. 1110-5-1 du CSP et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical.
Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables.
L'examen d'une personne malade dans le cadre d'un enseignement clinique requiert son consentement préalable. Les étudiants qui reçoivent cet enseignement doivent être au préalable informés de la nécessité de respecter les droits des malades énoncés au présent titre.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.
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Juriste en Droit Social
il y a 3 jours
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Juriste en Droit Social
il y a 1 semaine
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Participer à une meilleure information des élèves sur l’orientation.
il y a 4 semaines
Marseille, France Académie d'Aix-Marseille Temps pleinEn quelques mots... Académie d'Aix-Marseille; à Carpentras; à partir de 18 ans; Le volontaire est accompagné dans sa mission par un conse Actions Académie d'Aix-Marseille; à Carpentras; à partir de 18 ans; Le volontaire est accompagné dans sa mission par un conseiller d'orientation Psychologue (COP) qui intervient en établissement...
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il y a 4 semaines
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Droit Public des Affaires H/F
il y a 12 heures
Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France Veolia Temps pleinDescription de l'entrepriseVeolia Energie France est une entreprise spécialisée dans l'efficacité énergétique, proposant des solutions sur-mesure pour ses clients publics et privés.Nos objectifs : Ressourcer le monde et réduire la consommation énergétique de la France de moitié d'ici à 2050.Description du posteVotre mission principale...
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Juriste en droit social
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il y a 6 jours
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Juriste Equipe Mobile D'Accès Aux Droits
il y a 1 semaine
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Spécialiste Droit des Affaires
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Marseille, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France LYS Recrutement Temps pleinOffre de posteL'entreprise LYS Recrutement recherche un Juriste Droit des Affaires pour rejoindre son équipe.ResponsabilitésPrendre en charge un portefeuille de dossiers clientsIntervenir sur la production de missions juridiques et du conseil clientProduire des missions juridiques et des conseils clients sur du droit des affairesConseiller et suivre...
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il y a 1 jour
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il y a 2 semaines
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Juriste Droit Social
Il y a 3 mois
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Gestionnaire D'informations Economiques Et
Il y a 3 mois
Marseille, France Banque de France Temps plein**Présentation de la direction générale et du service** Succursale régionale de la Banque de France pour la région Sud Provence Alpes Cote d'Azur, la succursale de Marseille participe à la cotation des entreprises non financières dans le but: - d'évaluer le risque de crédit en vue de déterminer l'éligibilité des créances privées aux...
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Marseille, France TRESOR DE NATURE Temps pleinEn quelques mots... Nous préservons,restaurons la biodiversite et engageons les populations dans la protection de leur environnement en France (Paca) et en Équateur (Amazonie). La mission est principalement de la recherche de financement pour nos activités et du développement des dispositifs liés à la réduction carbone Objectifs Civisme ...
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