Ifip - Rédacteur Auprès Du Pôle Pénal
il y a 3 jours
**INFORMATIONS GÉNÉRALES**
**RÉFÉRENCE**
2024-18983
**DATE DE DÉBUT DE PUBLICATION**
02/08/2024
**DATE LIMITE D'ENVOI DES CANDIDATURES**
23/09/2024
**DOCUMENTS REQUIS POUR POSTULER**
CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique.
**DIRECTIONS ET SERVICES**
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
**DOMAINE ET MÉTIER**
Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité
**INTITULÉ DU POSTE**
IFIP - Rédacteur auprès du Pôle Pénal interrégional rattaché à la DIRCOFI-Est H/F
**COTATION RIFSEEP**
Sans objet
**VERSANT**
Fonction publique de l'Etat
**CATÉGORIE**
Catégorie A (cadre)
**STATUT DU POSTE**
Vacant
**NATURE DE L'EMPLOI**
**Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels**
**DESCRIPTIF DE L'EMPLOYEUR**
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 97 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Elle dispose d'un contrat d'objectifs et de moyens qui fixe une stratégie ambitieuse de transformation, de qualité de service et de productivité sur la période 2020-2022, portée par l'ensemble des métiers.
**DESCRIPTIF DE L'EMPLOYEUR (SUITE)**
La DIRCOFI-Est est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont la Direction est située à Nancy compétente sur l'ensemble de la région Grand Est. Elle comprend 18 brigades de vérification reparties 10 départements, une brigade d'appui au contrôle fiscal informatisé, une brigade de programmation, une brigade patrimoniale et une brigade dédiée aux affaires particulières et fraude.
Elle procède au contrôle fiscal externe des entreprises de taille moyenne (CA compris entre 1 500 K€ et 152 400 K€ pour les ventes et 500 K€ et 76 200 K€ pour les prestations de services) et des personnes physiques, dirigeants ou associés
La loi de lutte contre la fraude d'octobre 2018 a réaffirmé l'importance pour les Directions de contrôle fiscal du lien avec la justice et la nécessité d'un traitement pénal pour les affaires les plus frauduleuses.
Dans ce contexte, le positionnement des pôles pénaux interrégionaux est réaffirmé dans leur rôle de soutien, d'appui technique et d'animation de l'action pénale interrégionale auprès de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal.
**DESCRIPTION DU POSTE**
Dans ce contexte, coexistent désormais les plaintes d'initiative soumises à l'avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) et les dénonciations obligatoires auprès des parquets qui participent du traitement pénal et exigent de savoir détecter les situations pouvant relever d'un traitement pénal tout en assurant une qualité de rédaction des pièces proposées, garantes de la fiabilité de nos procédures.
Dans ce cadre, le PPI de la DIRCOFI-Est propose un dispositif d'aide aux directions territoriales pour détecter les affaires à profil pénal et constituer les dossiers de poursuites correctionnelles, par des échanges formels et informels.
S'agissant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI Est, le pôle pénal interrégional apporte aide et soutien lors de la réalisation des contrôles, en vue de détecter en amont les dossiers éligibles, via le dispositif de fiche pré pénale et participe de la garantie de leur qualité. Il émet un avis sur l'opportunité de rédiger une proposition de poursuites correctionnelles.
Pour les dossiers donnant lieu à rédaction d'une proposition de poursuites correctionnelles (DDRFiP et DIRCOFI Est), le pôle rédige les documents de plainte, assure les liaisons et mises à jour à l'intention de la commission des infractions fiscales.
En ce qui concerne la nouvelle procédure de dénonciation obligatoire au Parquet, le PPI réalise les transmissions aux Parquets concernés, en amont de la procédure pénale, procède aux enrichissements demandés en cours d'examen par le Parquet (fiche d'information complémentaire) et prépare une fiche visant à recueillir l'avis de la direc
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Juriste
Il y a 5 mois
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Rédacteur en Chef Adjoint
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Responsable Du Pôle Juridique en Propriété
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Chef de Pôle Social
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Rédacteur Documentation Technique
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Rédacteur Documentation Technique
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Responsable du pôle juridique en propriété intellectuelle F/H
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il y a 4 semaines
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Chef(Fe) de Pôle Maîtrise Des Risques, Cif Et
Il y a 4 mois
Nancy, France Ministère de la Justice Temps pleinLes principales missions du ou de la chef(fe) de pôle maitrise des risques pour favoriser le développement et le suivi de la politique ministérielle de maitrise des risques financiers, métiers et de non-conformité au sein du périmètre du DAEBC sont: - Piloter le dispositif de maitrise des risques local et concourir à restituer une vision exhaustive...
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Formateur Hygiène
Il y a 4 mois
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Chargé de Communication Touristique
Il y a 4 mois
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