Responsable Des Affaires Juridiques Et Générales
Il y a 2 mois
**Descriptif**
ACTIVITÉS
Missions Générales:
Le.la responsable des affaires juridiques a pour missions d'instruire l’ensemble des dossiers juridiques liés aux contentieux inhérents aux hospitalisations sous contrainte, aux ressources humaines médicales et non médicales, aux réclamations des usagers et aux contentieux divers.
Il.elle instruit également les dossiers juridiques relatifs à la gestion des affaires générales du CH et des EHPAD en direction commune.
Il.elle est le référent.e laïcité du CH et apporte son expertise aux EHPAD en direction commune.
Il.elle est le référent.e déontologue du CH et des EHPAD en direction commune.
Il.elle encadre le service des mandataires judiciaires (2 mandataires et 1 assistante)
Il.elle assure l’étude et l’impact juridique des conventions de coopération.
Il.elle exerce le rôle de délégué à la protection des données personnelles pour le CH et les EHPAD en direction commune, en lien avec le DPO externe des 3 établissements. A ce titre, il.elle coordonne le réseau des référents internes DPO désignés au sein de chacune des directions fonctionnelles.
Missions permanentes:
- Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives aux hospitalisations sous contrainte et à la réglementation relative à l’isolement et à la contention ainsi qu’aux modalités relatives à l’exercice du contrôle par le Juge des Libertés et de la Détention.
- Assurer la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) dans les 3 établissements en direction commune avec l’appui des référents internes DPO désignés par les directions fonctionnelles
- Apporter son concours à la cellule de coordination de la direction pilotage et stratégie afin de veiller au respect du RGPD dans le cadre des différents projets informatiques et du suivi de la certification HDS du CHT
- Assister et conseiller les directions sur les questions juridiques relatives à leur portefeuille
- Traiter les réclamations dans le cadre de la CDU et apporter son concours à l’ensemble de la communauté hospitalière en matière de respect des droits des patients
- Analyser et rédiger les conventions (coopérations et partenariats)
1. Du droit public (notamment droit de la fonction publique et droit administratif)
2. Gestion des relations individuelles et collectives
3. Droit pénal
4. Droit hospitalier
- Analyse juridique, traitement et rédaction des observations en défense dans le cadre des dossiers précontentieux et contentieux à la demande de la Direction des Affaires Juridiques
- Pilotage des instructions et enquêtes administratives
- Contrôle de conformité et de légalité des documents juridiques susceptibles d’engager le CHT et les EHPAD en direction commune
- Assister et conseiller les directions et les chefs de service en matière de montage de projets impliquant un traitement de données personnelles
- Conseil et rédaction de conventions impliquant un transfert de données personnelles
- Interlocuteur des autorités préfectorales, du TGI (Procureur, JLD, etc ), des forces de police et de gendarmerie en matière de suivi des hospitalisations et des soins sous contrainte
- Interlocuteur des autorités judiciaires en matière de suivi des procédures pénales et contentieuses
COMPÉTENCES
Savoir-faire et savoir-être requis:
- Élaborer et argumenter des scenarii et des solutions acceptables à des problèmes relevant de son domaine de compétences
- Former et conseiller les utilisateurs dans son domaine de compétences
- Identifier et analyser des situations d’urgence et définir des actions
- Identifier les informations communicables à autrui en respectant le secret professionnel
- Identifier, analyser, évaluer et prévenir les risques relevant de son domaine, définir les actions préventives et correctives
- Identifier, analyser, prioriser et synthétiser les informations relevant de son domaine d’activité
- Rechercher, sélectionner, exploiter et capitaliser les informations liées à la veille dans son domaine d’activité
- Rédiger des actes et documents juridiques et/ou contractuels
- Sens de la communication et aisance relationnelle
- Maîtrise des outils bureautiques
Connaissances associées:
- Droit du travail et de la fonction publique
- Droit public et du contentieux administratif
- Droit hospitalier
- Règlement européen pour la protection des données
- Procédure pénale
QUALITÉS REQUISES
- Discrétion et confidentialité dans la gestion des situations individuelles et la préparation des projets
- Respect de la réglementation
- Esprit d’initiative et autonomie dans l’organisation des missions
- Adaptabilité aux évolutions du droit de la fonction publique et du RGPD
- Capacité à décider dans des situations complexes et notamment à concilier équité, écoute et disponibilité dans la gestion des situations individuelles et collectives
- Capacité à donner du s
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Responsable Des Affaires Juridiques Et Générales
il y a 1 mois
Thuir, France CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY Temps pleinDescriptif du poste Missions Générales: Le.la responsable des affaires juridiques a pour missions d'instruire l ensemble des dossiers juridiques liés aux contentieux inhérents aux hospitalisations sous contrainte, aux ressources humaines médicales et non médicales, aux réclamations des usagers et aux contentieux divers. Il.elle instruit également...
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Responsable Des Affaires Juridiques Et Générales
il y a 4 jours
Thuir, France CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY Temps pleinDescriptif du poste Missions Générales: Le.la responsable des affaires juridiques a pour missions d'instruire l ensemble des dossiers juridiques liés aux contentieux inhérents aux hospitalisations sous contrainte, aux ressources humaines médicales et non médicales, aux réclamations des usagers et aux contentieux divers. Il.elle instruit également...
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Responsable D’équipes Sociale Et Médico-sociale
il y a 1 mois
Thuir, France Département des Pyrénées-Orientales Temps pleinCe poste est à pourvoir au Pôle des Solidarités sur la Direction des Maisons Sociales de Proximité de la Vallée de la Têt (MSP Aspres/Riberal). Poste permanent ouvert en priorité aux titulaires (Catégorie A / Cadre d’emploi Assistant Socio-éducatif - Conseiller Socio - éducatif / Filière Médico-Sociale) et aux contractuel.le.s sous CDD de 36...
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Responsable D’équipes Sociale Et Médico-sociale
il y a 3 jours
Thuir, France Département des Pyrénées-Orientales Temps pleinCe poste est à pourvoir au Pôle des Solidarités sur la Direction des Maisons Sociales de Proximité de la Vallée de la Têt (MSP Aspres/Riberal). Poste permanent ouvert en priorité aux titulaires (Catégorie A / Cadre d’emploi Assistant Socio-éducatif - Conseiller Socio - éducatif / Filière Médico-Sociale) et aux contractuel.le.s sous CDD de 36...
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Responsable Adjoint de Magasin
il y a 4 jours
Thuir, France SPORT 2000 Temps pleinResponsable ADJOINT DE MAGASIN DE SPORT Garant(e) de l’image de l'enseigne et en véritable pilote de votre magasin, vous assurez: - les débriefings chaque jours - le développement du chiffre d'affaires et l'atteinte des objectifs, - l'analyse des indicateur et la mise en place de plans d'action, - la vente et la fidélisation de la clientèle, - la...
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Responsable Magasin Thuir
il y a 1 jour
Thuir, France Chaussexpo Temps pleinCHAUSSEXPO, acteur majeur du marché de la chaussure, regroupe au travers de ces 185 magasins plus de 800 collaborateurs répartis dans toute la France. Sa force ? Proposer des produits abordables et de qualité pour toute la famille ! Sa singularité ? De fortes valeurs humaines, une culture d’entreprise basée sur l’écoute active des besoins de ses...
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Responsable Des Ressources Humaines
il y a 1 mois
Thuir, France cdg69 Temps pleinSynthèse de l'offre **Employeur** **UDSIS** 2 allée hector capdellayre-bp 70018 - 66301 Thuir cedex **Lieu de travail** - Thuir **Poste à pourvoir le** - 01/07/2023 - 15/03/2023 **Type d'emploi** - Emploi permanent - vacance d'emploi- ?**Motif de vacance du poste** - Poste vacant suite à une mutation vers autre collectivité **Nombre de postes** -...
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Chef de Ligne en Industrie
il y a 1 mois
Thuir, France Manpower Temps plein**L'entreprise****: PME dynamique du secteur fruits et légumes située à proximité de Perpignan. Ils sont à la fois producteurs, industriels et metteurs en marché. Groupe familial réputé pour ses valeurs humaines, sa réactivité et sa capacité à innover. Afin de faire face à son développement, ils renforcent significativement leurs équipes...
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Employé Commercial Eldph
Il y a 2 mois
Thuir, France Super U Temps pleinVous voulez intégrer une entreprise qui place l’humain et l’épanouissement de chacun au centre de sa stratégie ? Vous voulez vous sentir investi dans la vie de l’entreprise et participer à son développement au quotidien. Devenez le prochain employé commercial ELDPH H/F de notre magasin U. Vous assurez la logistique et la gestion des marchandises...
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Assistant.e Social.e Du Personnel Et Des Résidents
il y a 1 mois
Thuir, France CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY Temps pleinDescriptif du poste L assistant (e) social (e) du personnel a pour mission d agir auprès des professionnels du CH Thuir et des EHPAD d Ille sur Têt et de Thuir afin d améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. Il/elle agit en vue de: Prévenir les risques individuels liés à des...
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Assistant.e Social.e Du Personnel Et Des Résidents
il y a 4 jours
Thuir, France CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY Temps pleinDescriptif du poste L assistant (e) social (e) du personnel a pour mission d agir auprès des professionnels du CH Thuir et des EHPAD d Ille sur Têt et de Thuir afin d améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. Il/elle agit en vue de: Prévenir les risques individuels liés à des...
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Chef de Chantier H/F
Il y a 2 mois
THUIR, France Colas Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
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Chef de Chantier H/F
il y a 2 jours
THUIR, France Colas Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
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Chargé de Clientèle en Alternance
il y a 2 heures
Thuir, France Le Groupe La Poste Temps pleinLa Poste Groupe change, nos métiers évoluent. Etre toujours au plus près des Français, développer la confiance dans le numérique et être acteur de la transformation écologique, c'est aussi le sens de notre métier. Chaque jour, sur l'ensemble du territoire, nos 250 000 collaborateurs imaginent les services de demain. Rejoindre La Poste Groupe, c'est...
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Chef de Site Industriel
il y a 1 mois
Thuir, France Colas Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
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Chef de Chantier H/F
Il y a 2 mois
Thuir, France Colas France - Territoire Sud-Est Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
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Chef de Chantier H/F
il y a 4 jours
Thuir, France Colas France - Territoire Sud-Est Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
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Psychomotricien.ne Service Adolescents
il y a 1 mois
Thuir, France Centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory Temps plein**Descriptif** Le CH de Thuir recherche un.e Psychomotricie.ne au Service Médico-Psychologique pour Adolescents. Missions Générales: - Participe au projet de soin des adolescents dans le cadre de leur prise en charge globale et institutionnelle - Participe au diagnostic médical - Assure les transmissions à l’ensemble des acteurs concernés Missions...
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Alternance- Technicien de site industriel
Il y a 2 mois
THUIR, France Colas Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000...
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Stage 1ère
Il y a 2 mois
Thuir, France Colas Temps pleinColas, filiale du groupe Bouygues, a pour mission d’imaginer, de construire et d’entretenir des infrastructures de transport de façon responsable. Implanté dans plus de 50 pays sur les cinq continents, à travers un réseau de 800 unités d’exploitation de travaux et 3 000 unités de production de matériaux, Colas rassemble 57 000 collaborateurs...
