Ou Un Juriste en Charge de La Médiation Et Du
Il y a 2 mois
Missions
La Direction de l’Autonomie prépare et met en œuvre la politique d’actions médico-sociales au profit de la population des adultes handicapés et des personnes âgées vivant à domicile, ou dans des établissements, définie par les élus de la Collectivité européenne d’Alsace.
Cette politique, qui vise à conforter au maximum l’autonomie des personnes, recouvre l’ensemble des aides et actions sociales fixées par la loi et complétées par des actions volontaristes du Conseil départemental. Ce champ d’intervention est traversé par de profondes réformes visant le financement des établissements et services, la réponse à de nouveaux besoins et l’émergence de nouveaux dispositifs comme l’habitat inclusif.
La Direction est composée de services exerçant des missions de prévention, d’évaluation et d’accompagnement des besoins, de gestion des prestations, de suivi et de contrôle des établissements et services et de coordination avec le sanitaire auprès des publics séniors et des personnes en situation de handicap.
Le Service des Prestations d’Aides Sociales contribue à la mise en œuvre de la politique départementale en faveur des personnes âgées et handicapées. Il est chargé de l’attribution des prestations individuelles accordées aux personnes âgées et handicapées de la partie sud du territoire de la CeA : instruction des demandes, gestion des droits, versement de l’aide ou paiement des factures et gestion du budget y afférent. Il évalue l’obligation alimentaire, s’assure de la récupération des créances d’aide sociale et représente la CeA devant les juridictions judiciaires, les juridictions administratives et auprès du juge du Livre Foncier. Il participe aux contrôles des prestations et des établissements. Le Service composé de 40 agents est réparti en 3 unités et représente un budget d'environ 160 M€ en dépenses et 20 M€ en recettes.
Sous l’autorité du responsable du service Prestations d’aide sociale, vous assurerez la fonction de juriste en charge de la médiation et du contentieux. Vos missions principales seront la gestion de la médiation dans les dossiers de demande d’aide qui le nécessitent, la réponse aux recours et la représentation de la collectivité devant les juridictions administratives ou civiles pour ce qui relève de l'aide sociale PA et PH.
Fonction
**A ce titre, vous aurez à**:
- Assurer une assistance juridique interne au service
- Recevoir, concilier, expliquer les modalités d’octroi de l’aide sociale légale auprès des parties prenantes de la demande d’aide, au titre de la médiation
- Répondre au recours gracieux et aux recours administratifs préalables (RAPO)
- Prendre en charge l’ensemble des procédures devant les juridictions civiles (TJ, CA, Cour de cassation) et administratives (TA, CAA, Conseil d’Etat) compétentes en ce qui concerne les prestations d’aide sociale délivrées par le service (rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal administratif via le site Télérecours, rédaction des requêtes et mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Tribunal Judiciaire et la Cour d’Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience, rédaction des mémoires en défense et suivi des contentieux devant le Pôle Social et la Cour d’Appel ainsi que représentation de la Collectivité en audience)
- Tenir les tableaux de bord relatifs aux recours traités devant les juridictions
- Participer aux commissions techniques d’admission à l’aide sociale
- Assurer le suivi des dossiers spécifiques et complexes
- Proposer des évolutions visant à une meilleure acceptation et un recouvrement plus efficace de l’obligation alimentaire
- Contribuer au conseil technique envers les partenaires, notamment les EHPAD et les mandataires judiciaires
- Assurer la mise en paiement des honoraires d’huissiers
Profil recherché
- Diplôme de niveau bac+3 dans le domaine juridique
- Qualités rédactionnelles reconnues ou éprouvées
- Expérience en conduite de projets et de réunions
- Capacité à assimiler les procédures mises en œuvre dans le cadre de l’instruction sur les plans légal, réglementaire et technique
- Connaissance des techniques financières, budgétaires et comptables
- Intérêt pour les politiques sociales en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook ) et capacité à s’approprier des applicatifs métiers (Solis, Multigest, Grand Angle) après formation
- Capacité à se situer dans une mission de service public
- Aisance relationnelle et sens du travail en équipe
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Sens de l’organisation et respect des délais
- Rigueur et méthode
Statut et particularités liées au poste
- Poste ouvert aux grades d'Attaché et d'Attaché principal
- Poste ouvert en priorité
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Juriste Droit Des Sociétés
il y a 1 mois
Colmar, France HLB Groupe cofimé Temps plein**Offre d’emploi : Juriste Droit des sociétés**: Votre profil De f**ormation de niveau minimum Bac +5 en Droit** (type maîtrise ou DJCE), vous possédez **une expérience d’environ 5 ans** dans une fonction similaire en droit des sociétés, acquise idéalement en cabinet d’expertise comptable ou d’avocats, qui vous permet d’être...
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Juriste Fiscaliste
il y a 1 mois
Colmar, France LHH Recruitment Solutions Temps plein**Votre mission**: LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert(e)s, cadres et dirigeant(e)s, recherche pour son client spécialisé dans la gestion de patrimoine un **Juriste Fiscaliste H/F** basé à pouvant être basé dans le secteur de Colmar dans le cadre d’une...
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Orthophoniste H/F
il y a 7 jours
COLMAR, France Fondation de la maison du Diaconat Temps pleinService :RééducationLa Clinique du Diaconat-Colmar dispose d'un plateau technique spacieux et lumineux intérieur et extérieur entièrement dédié à la réadaptation (salle Snoezelen, parcours de marche extérieur avec jardin thérapeutique, simulateur de logement).L'équipe de rééducation est composée de différents corps de métier...
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Juriste en Droit Des Sociétés
Il y a 2 mois
Colmar, France Talents AEC Temps plein**Description de l'entreprise**: **Description du poste**: Talents AEC, cabinet de recrutement dédié au secteur de l'audit-conseil-expertise recrute pour son client, cabinet indépendant et digitalisé sur le Sud-Colmar, un juriste en droit des sociétés (H/F) en CDI Vous serez intégré(e) dans une équipe dynamique à taille humaine tout en étant...
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Chargé. Des Publics
il y a 1 mois
Colmar, France MAJEPT Temps plein**Conception et réalisation du programme de médiation** - Concevoir et proposer un programme de médiation et d’actions à destination des différents publics (individuels, groupes scolaires, familles, etc.) autour des expositions et des collections - Créer des outils de médiation adaptés (dossiers pédagogiques, boîtes à outils, etc.) et...
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Juriste en Droit Des Sociétés/social
il y a 4 semaines
Colmar, France Activrh Temps pleinEt si VOTRE aventure commençait avec EUX ? Mais EUX c'est qui ? Locaux sublimes, dossiers intéressants, ambiance sympathique, tout ce petit monde c'est notre cabinet d’expertise comptable : des formats au service de ses clients, attentif à son environnement et à son bien-être. Ce qui les guide avant tout, c'est d'être connecté et responsable pour...
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Juriste (H/F)
il y a 2 jours
Colmar, France Colmar Temps plein**MAIRIE DE COLMAR** **DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES, JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE** **Juriste (h/f)**: **MISSIONS** Sous l’autorité du directeur et dans le cadre de la mutualisation entre la Ville de Colmar et Colmar Agglomération, vous aurez en charge les missions suivantes, relevant du service Juridique et de la Commande Publique: - **le...
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Juriste Compliance 5 Ans Min
Il y a 2 mois
Colmar, France FED Legal Temps plein**Je suis Audrey Déléris, Team Lead en charge du pôle Industries et Services chez Fed Légal, et je recherche un juriste compliance avec au moins 5 ans d'expérience.** **Votre fonction**: Au sein d'une société allemande d'envergure internationale, vous êtes rattaché au Directeur compliance et vos missions sont les suivantes: - participation à la...
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Juriste Droit Des Sociétés
il y a 1 mois
Colmar, France Adsearch Temps plein**Adsearch Strasbourg**, division Audit, Expertise-Comptable recrute pour un cabinet d'Expertise Comptable, un **Juriste en Droit des Sociétés H/F** à **Colmar (68)**. Vous prenez en charge l’ensemble de la mission du droit des sociétés pour vos clients. Le portefeuille est composé de TPE et PME et petits groupes de tous domaines d’activités et...
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Préparateur en Pharmacie
il y a 1 mois
Colmar, France Fondation de la maison du Diaconat Temps plein**Service**: Pharmacie **Missions**: Vous avez la charge de: - Assurer une traçabilité des dispositifs médicaux stériles implantables au bloc opératoire ; - Délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux stériles aux unités de soins, et le cas échéant aux patients ambulatoires dans le cadre de la rétrocession : ordonnances nominatives,...
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Orthophoniste H/F
il y a 7 jours
COLMAR, 68000, Grand-Est, France Fondation de la maison du Diaconat Temps partielService :RééducationLa Clinique du Diaconat-Colmar dispose d'un plateau technique spacieux et lumineux intérieur et extérieur entièrement dédié à la réadaptation (salle Snoezelen, parcours de marche extérieur avec jardin thérapeutique, simulateur de logement).L'équipe de rééducation est composée de différents corps de métier...
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Juriste en Droit des Sociétés Colmar H/F
il y a 3 semaines
Colmar, France Page Personnel Temps pleinLe poste de Juriste en Droit des Sociétés Colmar H/FAu sein du Pôle Juridique et en étroite collaboration avec l'équipe en place, vous prenez en charge la production des missions d'expertise juridique des clients et vous assurez des missions de conseil juridique en droit des affaires.Vous avez pour missions principales : * La création et le suivi de...
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Juriste en Droit des Sociétés Colmar H/F
il y a 2 jours
Colmar, France Page Personnel Temps pleinLe poste de Juriste en Droit des Sociétés Colmar H/FAu sein du Pôle Juridique et en étroite collaboration avec l'équipe en place, vous prenez en charge la production des missions d'expertise juridique des clients et vous assurez des missions de conseil juridique en droit des affaires.Vous avez pour missions principales : * La création et le suivi de...
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Préparateur en Pharmacie
Il y a 2 mois
Colmar, France FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE Temps pleinNous recherchons pour notre établissement de l’Hôpital Albert Schweitzer à Colmar dans le Haut-Rhin, un: Préparateur en Pharmacie h/f CDI - Temps partiel Poste à pourvoir en CDI à temps partiel **Service**: Pharmacie **Missions**: **Vous avez la charge de**: - Assurer une traçabilité des dispositifs médicaux stériles implantables au bloc...
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Orthophoniste (H/F)
il y a 2 jours
Colmar, France FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE Temps pleinNous recherchons pour notre établissement de la Clinique du Diaconat de Colmar dans le Haut-Rhin, un: Orthophoniste h/f CDI - Temps partiel **Service**: Rééducation La Clinique du Diaconat-Colmar dispose d'un plateau technique spacieux et lumineux intérieur et extérieur entièrement dédié à la réadaptation (salle Snoezelen, parcours de marche...
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Travailleur Social
il y a 1 mois
Colmar, France FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE Temps pleinNous recherchons pour notre établissement du Foyer de l’Adolescent basé à Haguenau dans le Bas-Rhin, un: Travailleur social h/f CDI - Temps plein **Service**: SAMNA Jeanne Merle d’Aubigné **Missions**: Nous recherchons un Travailleur social ou intervenant social H/F, vos missions sont: - L’accompagnement dans la mise en place d’un projet...
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Travailleur Social
il y a 9 heures
Colmar, France FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT DE MULHOUSE Temps pleinNous recherchons pour notre établissement du Foyer de l’Adolescent basé à Haguenau dans le Bas-Rhin, un: Travailleur social h/f CDI - Temps plein **Service**: SAMNA Jeanne Merle d’Aubigné **Missions**: Nous recherchons un Travailleur social ou intervenant social H/F, vos missions sont: - L’accompagnement dans la mise en place d’un projet...
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Educateur Spécialisé
Il y a 2 mois
Colmar, France Centre hospitalier départemental Centre départemental de repos et de soins Temps plein**Détails de l’offre**: **POSTE PROPOSÉ** Educateur spécialisé **CONTRAT** CDD **DESCRIPTIF** Établissement: Le Centre Départemental de Repos et de Soins de Colmar est un établissement public de santé de 630 lits, centré sur le grand âge et le handicap. Le CDRS est composé de différentes unités : Soins de Suite et de Réadaptation, Unité...
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Orthophoniste h/f
Il y a 2 mois
Colmar, France Fondation de la maison du Diaconat Temps pleinDescription du poste et Missions Service : Rééducation La Clinique du Diaconat-Colmar dispose d'un plateau technique spacieux et lumineux intérieur et extérieur entièrement dédié à la réadaptation (salle Snoezelen, parcours de marche extérieur avec jardin thérapeutique, simulateur de logement). L'équipe de rééducation est composée de...
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Orthophoniste h/f
il y a 2 jours
Colmar, France Fondation de la maison du Diaconat Temps pleinDescription du poste et Missions Service : Rééducation La Clinique du Diaconat-Colmar dispose d'un plateau technique spacieux et lumineux intérieur et extérieur entièrement dédié à la réadaptation (salle Snoezelen, parcours de marche extérieur avec jardin thérapeutique, simulateur de logement). L'équipe de rééducation est composée de...
