Juriste Droit Public
il y a 2 semaines
Rattaché(e) hiérarchiquement au département de la conformité juridique du secrétariat général et fonctionnellement à l’équipe gouvernance de la direction de la formation professionnelle et des compétences, de la Direction des politiques sociales, le ou la juriste assure les missions suivantes:
- Assurer la conformité juridique de la Direction de la formation professionnelle et des compétences en lien avec les services opérationnels de la Direction ;
- Sécuriser juridiquement toutes les opérations de la Direction de la formation professionnelle et des compétences (rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires ; accompagnement juridique dans l’élaboration de conventions forte activité conventionnelle - plus de 50 par an et des conditions générales d’utilisation des différentes plateformes) ;
- Assurer la veille juridique métier ;
- Emettre un avis juridique sur des sujets de conformité et sur les réglementations liées à l’activité de la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Production de notes juridiques internes ou externes à la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Faire le lien et travailler en étroite collaboration avec les juristes du département de la conformité juridique, les services juridiques de l’Etat ainsi que la Direction juridique et fiscale de la CDC dans les domaines concernant la Direction de la formation professionnelle et des compétences ;
- Participer aux travaux du département conformité juridique du Secrétariat Général de la Direction des politiques sociales ;
- Etre acteur du réseau des juristes au sein de la Direction des politiques sociales.
- Ces missions reflètent l’essentiel de l’activité à ce jour mais sont susceptibles d’ajustements au regard des évolutions futures de la direction._
- Vous pourrez, par exemple participer à des projets transversaux liés à votre activité_
Profil attendu
De formation en droit public / droit social, vous justifiez d’une expérience de 3 à 5 ans.
Vous maîtrisez:
- le droit public et plus particulièrement la règlementation relative au Code des relations entre le public et l’administration;
- La légistique ;
- le droit des contrats.
Vous avez une connaissance en matière de:
- formation professionnelle (code du travail).
- règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD, loi informatique, fichiers et libertés, réglementation CNIL,).
Une expérience dans le domaine de la formation professionnelle (poste à dominante juridique) serait appréciée.
**Compétences personnelles**:
- capacité de synthèse et hauteur de vue,
- capacité reconnue d’expression écrite et orale,
- relationnel aisé permettant un travail en équipe et en réseau,
- réactivité,
- discrétion.
Conditions de travail
**Contexte**:
Le secrétariat général (SG DPS) est une direction contribuant au pilotage stratégique de la DPS et assurant des fonctions support étendues de la DPS. Le SG DPS est organisé autour des équipes suivantes : Contrôle de gestion, Appui à la facturation, Pilotage économique des SI, Maitrise des risques opérationnels, Conformité juridique, Pilotage projets transverses stratégiques et Programme performance opérationnelle. Le SG DPS travaille en étroite collaboration avec les fonctions partenaires (RH, SI, communication) ainsi que des fonctions « Pilotage et support » du Groupe CDC (DFIN, SGG, DJFSA, DCPC, DRG).
La Direction des politiques sociales (DPS) est l'opérateur du CPF depuis janvier 2015 et l'opérateur du CPA depuis janvier 2017. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », votée en septembre 2018, a encore étendu le rôle de la Caisse des Dépôts pour en faire un opérateur central de la formation professionnelle à travers la mise en place du dispositif Mon Compte Formation (mis en ligne le 21 novembre 2019). Depuis l’obtention de ces nouveaux mandats cités ci-dessus, la DPS ne cesse d’élargir son champ d’intervention, précisément sur le champ de la formation professionnelle et des compétences et devient un opérateur de référence pour l'Etat en matière de formation professionnelle.
Afin d'assurer toutes ces nouvelles missions sur ce domaine d’intervention, au sein de la Direction des Politiques Sociales, a été créée au 1er avril 2018, une direction métier dédiée, la Direction de la Formation Professionnelle et des Compétences (DFC).
Le périmètre d’intervention de la DFC ne cesse d’évoluer avec la mise en œuvre de nouveaux mandats en lien avec la formation professionnelle et les compétences comme par exemple le mandat de gestion d’intégration du DIF élu au dispositif Mon Compte Formation, le mandat de répartition des 13% de la taxe d’apprentissage, passeport compétences etc
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Juriste Droit Public Des Affaires
il y a 2 semaines
Paris, France EDF Temps plein**Description de l'offre**: Le Pôle Droit Public et Environnement est l’un des pôles d’expertise de la Direction Juridique Corporate et il se mobilise plus particulièrement sur les questions juridiques relatives à l’environnement européen, législatif et réglementaire de l’entreprise, ayant trait notamment: - à la régulation du marché de...
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Juriste Droit Public
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
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Juriste Droit Public
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
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Alternance - Juriste Droit Public / Droit de
Il y a 2 mois
Paris, France GRDF Temps pleinIdentifiant de la demande: 9480- Ville: PARIS- Département/Région: J- Pays: FrTu souhaites: - Apprendre et acquérir un véritable savoir-faire dans une entreprise agile ? - Mettre tes compétences, tes qualités et tes valeurs au service de la transition écologique et énergétique ? **Cette alternance est faite pour toi !** Ton environnement : Au...
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Juriste Droit Public
Il y a 2 mois
Paris, France La Monnaie de Paris Temps pleinRattaché(e) à la Responsable du département juridique au sein du Secrétariat Général La/le Juriste droit public H/F conseille et accompagne les clients internes (acheteurs, services prescripteurs et directions) sur les questions de droit public en général (commande publique, droit public des affaires). La/le Juriste intervient dans le suivi et la...
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Juriste Droit Public
il y a 1 semaine
Paris, France La Monnaie de Paris Temps pleinRattaché(e) à la Responsable du département juridique au sein du Secrétariat Général La/le Juriste droit public H/F conseille et accompagne les clients internes (acheteurs, services prescripteurs et directions) sur les questions de droit public en général (commande publique, droit public des affaires). La/le Juriste intervient dans le suivi et la...
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Juriste Droit Public Des Affaires
il y a 2 semaines
Paris, France SNCF Cadres Temps plein**Description de l'employeur** Rejoignez un environnement stimulant et des équipes passionnées qui mettent leur talent et leur savoir-faire au service des gares de demain. Plus de 4 900 collaborateurs, présents sur l’ensemble du territoire, contribuent en effet à repenser l’avenir des gares et à les intégrer au cœur des projets urbains. La force...
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Juriste Stagiaire Droit Public Des Affaires
Il y a 2 mois
Paris 15e, France FUNECAP GROUPE Temps pleinLe service juridique de FUNECAP GROUPE, composé d’une Directrice juridique, d’une assistante juridique et de quatre juristes qui travaillent en collaboration permanente avec un avocat pluridisciplinaire spécialisé en conseil et en contentieux recherche un(e) juriste (H/F) pour participer notamment aux missions suivantes: - Participation à la...
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Juriste en Droit Public
Il y a 2 mois
Paris, France Synodevina Temps pleinSynodevina, cabinet de conseil en ressources humaines et professionnel de l'accompagnement recherche un **juriste en droit public H.F** à Saint Ouen sur Seine. **Profil recherché**: - Prise en charge des questions et demandes émanant des clients sur les thématiques du droit social : protection sociale, relations individuelles et collectives, etc.... -...
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Juriste Droit Public
il y a 2 semaines
Paris 8e, France CMA France Temps plein_CMA France, établissement public national employant 120 agents, fédère une centaine d’établissements avec 10 000 agents publics et défend les intérêts de plus d’un million d’artisans,_ P_oste basé à CMA France - 75008 PARIS_ Au sein de la Direction ressources humaines réseau, vous êtes rattaché à la Directrice RH réseau. En votre...
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Juriste Droit Public/droit Pénal
Il y a 2 mois
Paris 14e, France Progressi'Hommes Temps pleinProgressi’Hommes recherche pour une agence gouvernementale reconnue, leur futur juriste droit public/droit pénal (H/F). Rattaché(e) au responsable de service, la personne recrutée interviendra en qualité de chef de projet sur un dossier de l’agence ayant de forts enjeux et impliquant des interfaces avec plusieurs ministères. Parallèlement, ses...
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Juriste Droit Public Des Affaires
il y a 1 semaine
Paris, France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps pleinVotre mission principale sera d'appuyer le Groupe sur les questions juridiques liées au statut d'établissement public de l'AFD ; aux relations avec ses filiales Proparco et Expertise France ainsi qu'à ses relations contractuelles avec d'autres entités publiques et privées. Par votre excellente compréhension des enjeux bancaires, des spécificités...
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Juriste en droit public F/H
Il y a 2 mois
Paris, France ANSSI Temps pleinDescriptif des missions Vous apporterez votre expertise en droit public à la direction et aux sous-directions opérationnelles de l’Agence sur des sujets stratégiques et à forts enjeux opérationnels au travers : De consultations, De soutien à la rédaction de conventions (hors contrats de commande publique), D’accompagnement de projets, De...
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Juriste en droit public F/H
il y a 2 semaines
Paris, France ANSSI Temps pleinDescriptif des missions Vous apporterez votre expertise en droit public à la direction et aux sous-directions opérationnelles de l’Agence sur des sujets stratégiques et à forts enjeux opérationnels au travers : De consultations, De soutien à la rédaction de conventions (hors contrats de commande publique), D’accompagnement de projets, De...
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Juriste Droit Public
il y a 4 semaines
Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinLegal&HR Talents, cabinet de recrutement dédié aux métiers Juridiques et RH, propose un accompagnement personnalisé à ses clients et candidats. Quel que soit votre projet, votre consultant en recrutement s'engage avec réactivité, confidentialité et transparence à l'atteinte de vos objectifs professionnels.Nous recherchons pour un de nos...
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Juriste Droit Public
il y a 2 semaines
Paris 15e, France Manpower Temps plein**L'entreprise****: Manpower GD PARIS ADM. PUBLIQUE - SANTE recherche pour son client, un acteur du secteur de l'audiovisuel, un Juriste droit public (H/F) **Les missions****: accompagner le responsable du pôle droit public et du numérique dans l’analyse de la législation et la réglementation audiovisuelles, européenne et nationale et la...
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Juriste Junior de Droit Public
Il y a 2 mois
Paris 17e, France CCI Paris Ile-de-France Temps plein_Le GIE du Groupe Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France, recrute un juriste junior H/F spécialisé en droit public._ - Acteur majeur de l’économie régionale, le Groupe Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Ile-de-France (2 900 collaborateurs) est activement engagé au service des entreprises, des jeunes et des territoires...
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Juriste Droit Public Des Affaires
Il y a 2 mois
Paris 12e, France RATP Cap Île-de-France Temps plein**Nous sommes** RATP Cap Île-de-France, une filiale privée du Groupe RATP, nous répondons aux appels d’offre du marché et opérons sur les réseaux de transport remportés. Nous transportons 30 millions de voyageurs chaque année sur le territoire francilien. Notre expertise s’étend sur plusieurs modes de transport collectifs : bus, ferroviaire,...
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Juriste Droit Public
il y a 1 mois
Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
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Juriste Droit Public
il y a 2 semaines
Paris, France Legal & HR Talents Temps pleinQuelles sont les missions ?Nous recherchons pour un de nos clients: un(e) Juriste en droit public, dans le cadre d'un CDD de 6 mois.Pour le compte d'une Société d'Economie Mixte d'Exploitation, et sous la responsabilité du Responsable Juridique, vos missions seront les suivantes:- Contrat de concession: réaliser la synthèse des obligations et éléments...
