Juriste

**Collectivité **:Ville de Garches

**Service**: Assemblées, Archives, Etat Civil

**Intitulé du poste**: Chargé des Affaires Juridiques

**Catégorie**: A, B

**Cadre d’emplois, grade **:Attaché (A), Rédacteur (B)

**Rattachement hiérarchique**: N+1 : Chef de service / N+2 : Directeur général des Services

**Lieu de travail principal**: Mairie et ville

**Descriptif de l’emploi**

**Sous l’autorité directe de la Chef du service des assemblées / archives / Etat Civil** ainsi que du Directeur Général des Services les missions proposées se déclineront comme suit.

**Missions principales**:
**Conseil Juridique **

Fournir des conseils juridiques pertinents aux élus, aux services municipaux, et aux différentes instances de la collectivité.

 Analyser et interpréter les textes législatifs et réglementaires impactant la municipalité.

**Contentieux et Précontentieux**

 Gérer les contentieux auxquels la municipalité pourrait être confrontée. Représenter la municipalité devant les juridictions compétentes et coordonner les actions avec les avocats le cas échéant.

 Gérer les situations à risque avant qu’elles ne dégénèrent en contentieux. Négocier des accords à l’amiable et élaborer des solutions de règlement précontentieux.

**Assemblées**

 Participer à l’élaboration des projets et du dossier du Conseil Municipal, répondre à tout questionnement juridique portant sur la vie des assemblées.

**Protection des Données (DPO - RGPD)**

 Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 Veiller à la conformité des traitements de données à caractère personnel.

**Gestion des Assurances**

 Superviser la passation des contrats d’assurance de la municipalité.

 Gérer les sinistres, les déclarations et assurer le suivi des indemnisations.

**Veille Juridique**

 Assurer une veille permanente sur les évolutions législatives et réglementaires pouvant impacter la municipalité.

 Informer les parties prenantes des changements juridiques significatifs.

**Contrôle de légalité**

 Contrôler la qualité des actes établis par la collectivité, gérer la transmission de ces derniers à la préfecture.

 Faire le lien avec les partenaires légaux de la Ville (Tribunaux, procureur, services de la préfecture, Syndicats intercommunaux). Contribuer à la diffusion d’une culture juridique au sein de la collectivité.

**Profil recherché**

 Diplôme de Master 2 droit des collectivités territoriales ou équivalent.

 Expérience significative dans le domaine juridique, de préférence dans le secteur public et dans la fonction publique territoriale.

 Bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.

 Maîtrise des aspects juridiques liés au RGPD et à la protection des données.

 Capacité à travailler en équipe et à communiquer efficacement.

**Conditions d’exercice et de recrutement : **

Recrutement par voie statutaire ou contractuel

 Rémunération statutaire + prime de fin d’année (13ème mois indiciaire)

 Du lundi au vendredi 8h30 à 12h30 - 13h30 à 17h00

 Adhésion au CNAS + Amicale du personnel

 Participation au transport
- Ce descriptif de poste est évolutif. La liste des tâches est susceptiile d’évoluer pour tenir compte des nécessités du service public. _
- Date de dernière mise à jour : 01/03/2024_