Juriste Généraliste en Droit Public

il y a 2 semaines

Villeurbanne, France Eau Publique du Grand Lyon Temps plein

**Contexte du service**

Le service Commande Publique et Affaires Juridiques met en place et anime la stratégie achats publics de la Régie. Il est garant de la sécurité juridique des contrats et des actes, pilote la préparation et la tenue des instances et apporte aux services un appui dans le traitement des aspects administratifs et juridiques de leur activité.

**Missions principales**

Le/la juriste assure, en étroite collaboration avec le responsable du service, l’ensemble des missions juridiques nécessaire à la Régie dans les domaines liés au droit des établissements publics locaux en charge du service public d’eau potable.

Il/elle apporte un appui aux services de la Régie dans l’établissement des actes (délibérations, arrêtés, conventions, etc.) dont il/elle garantit la légalité. Il/elle engage ou suit en relation avec les juridictions compétentes, les procédures de référés, de règlement amiable (protocoles transactionnels, arbitrages, médiations, CCIRA) ou contentieuses (notamment en matière d’assurance). Il/elle est, avec le responsable du service, le Directeur de la Régie et la secrétaire générale, l’interlocuteur privilégié du cabinet d’avocats titulaire du marché public de conseil juridique. Il/elle est l’interlocuteur des services de la Régie en matière de déontologie.

Dans ce contexte, vos missions sont les suivantes:
**1.** **Phase provisoire de construction de la fonction « affaires juridiques » (6 premiers mois)**:

- Proposer et coordonner les modes de faires et procédures de fonctionnement en lien avec les services de la Régie et les collectivités et organismes tiers
- Mettre en place les tableaux de bord et les éventuels outils nécessaires aux missions juridiques

**2.** **Expertise, veille et conseil**:

- Apporter une expertise et un appui juridiques aux services dans le montage des actes et décisions de la Régie (**hors ressources humaines**) et assurer leur légalité au regard notamment du CGCT, du CG3P et du Code de l’environnement
- Rédiger des notes et/ou analyses juridiques
- Assurer une veille juridique,

**3.** **Pilotage, sous la responsabilité du chef de service**
- Rédaction des délibérations soumises au Conseil d’administration,
- Rédactions d’actes unilatéraux (arrêtés )
- Rédaction de conventions (notamment des AOT)
- Rédaction de protocoles transactionnels
- Engagement et/ou suivi des procédures de référés en lien avec les juridictions compétentes,
- Engagement et suivi des DUP et études d’impact environnemental
- Engagement et/ou suivi des procédures de règlement amiable, précontentieuses et contentieuses
- Rédaction, passation et pilotage (notamment financier) du marché public de conseil juridique

**4.** **Contrôle**
- Instruction des délibérations avant passage au conseil d’administration (hors commande publique).
- Télétransmission des actes au contrôle de légalité
- Validation des requêtes et mémoires en défense

Le juriste pourra représenter la Régie, sur délégation ad hoc, dans le cadre des procédures amiables, précontentieuses ou contentieuses.

**Relations fonctionnelles et hiérarchiques**

Le juriste est rattaché au responsable du service commande publique et affaires juridiques. Il est susceptible d’assurer l’intérim du responsable pendant ses absences, alternativement avec la juriste commande publique.

**Connaissances génériques (savoirs de base / connaissances de l’environnement)**
- Maîtrise du droit des collectivités territoriales (CGCT) des procédures administratives (CPA) et des risques associés
- Connaissances en droit de l’environnement et en droit de la propriété des personnes publiques,
- Connaissance générales du Code des relations entre le public et l’administration
- Notions en droit de la commande publique et en droit commercial
- Pratique des procédures administratives, du contentieux administratif et des modes de règlements amiables des litiges,

**Savoir-faire professionnels / opérationnels**
- Maîtrise des techniques rédactionnelles des actes administratifs
- Maîtrise des techniques rédactionnelles de notes et analyses juridiques en réponse à des problématiques opérationnelles
- Maîtrise des techniques rédactionnelles de mémoires contentieux
- Maîtrise du pilotage et du suivi de dossiers juridiques (tableaux de bord)
- Très bonnes aisances écrites et orales

**Aptitudes et qualités**
- Capacité à qualifier juridiquement une problématique et en évaluer les risques
- Rigueur et organisation
- Planification, anticipation et maîtrise des délais
- Autonomie et forte capacité à rendre compte,
- Capacité de synthèse et de vulgarisation,
- Force de proposition et esprit d’initiative,
- Aptitude à argumenter, négocier et défendre une position,
- Capacité à travailler en mode projet et co-construire avec la sphère opérationnelle,
- Capacité à promouvoir l’amélioration continue

  • Juriste Droit Des Affaires

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France ADITO RH Temps plein

    Descriptif du poste **Vos missions seront les suivantes**: - Vous pilotez la planification des travaux juridiques et la gestion de formation pour une équipe de 7 assistants juridiques. - Vous aurez en charge des missions de contrôle et relecture de dossiers secrétariat juridique courant (approbation de comptes, distributions de dividendes, modifications...

  • Juriste Droit Des Affaires

    il y a 7 jours

    Villeurbanne, France Adito RH Temps plein

    Adito, société spécialisée en recrutement en Rhône Alpes, recherche pour son client KELTEN, cabinet d’avocats, leur: **JURISTE DROIT DES AFFAIRES / DROIT DES SOCIETES - H/F** Sous la supervision directe des **avocats qui gèrent la relation client**, vous serez leur **intermédiaire **auprès des **Assistants Juridiques** en **droit des sociétés...

  • Juriste Droit Des Societes

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Adsearch Temps plein

    **EN BREF : Juriste droit des sociétés - Villeurbanne - Rentrée 2023 - 32-38K€ annuel** ADSEARCH Isère, Division Expertise-Comptable / Audit, recrute pour un cabinet d’Expertise Comptable, un(e) Juriste en droit des sociétés pour son site de Villeurbanne. **Le cabinet ?** Ce cabinet est implanté sur la Région Rhône-Alpes et fait partie d’un...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 6 heures

    Villeurbanne, France COGESTEAM Temps plein

    **JURISTE EN DROIT DES SOCIETES** **Description du poste**: Nous recherchons, pour notre cabinet d'expertise comptable à taille humaine à Villeurbanne, un Juriste en droit des sociétés pour intégrer notre pole juridique. Vous assurez les prestations juridiques pour les clients du cabinet, depuis le secrétariat juridique jusqu'à la rédaction d'actes...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 3 semaines

    Villeurbanne, France Adsearch Temps plein

    ADSEARCH Saône-et-Loire, cabinet de conseil en recrutement spécialisé, division Audit, Expertise-Comptable, Paie et Juridique, recherche pour lun de ses clients, cabinet davocats, **un(e) Juriste Droit des sociétés (F/H) à Mâcon**. Au sein dun cabinet familial, spécialisé en droit des affaires et droit fiscal, vous travaillez au sein dune équipe...

  • Juriste en Droit Des Affaires

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Dogfinance Temps plein

    Descriptif du poste Il était une fois In Extenso, réseau d’experts-comptables et de conseil auprès des TPE-PME, créé en 1991, composé de 250 agences à taille humaine. Notre métier ? Accompagner nos clients, des dirigeants d’entreprises, dans toutes les étapes de la vie de leur société, et partout en France. Vous souhaitez concilier passion...

  • Juriste Marchés Publics

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France RH PARTNERS AUVERGNE Temps plein

    **Vous souhaitez travailler dans un environnement dynamique,** **participer à des projets d'envergure et façonner des contrats conformes et stratégiques ?** **Alors rejoignez-nous !** **La Banque de France recrute un(e)**: **JURISTE MARCHES PUBLICS(F/H)** - **Chamalieres (63) - Région Auvergne-Rhône-Alpes**_ Rattaché au service Achats, vous assurez...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 7 jours

    Villeurbanne, France CERFRANCE Temps plein

    **Descriptif** **du poste**: **Missions**: Dans le cadre de son développement, CERFRANCE Saône-et-Loire - 180 collaborateurs, 13 agences, 3 800 clients - renforce ses compétences et recrute de nouveaux collaborateurs sur la Saône-et-Loire. Intégrez un cabinet d’expertise-comptable différent, tourné vers l’humain et le partage de valeurs...

  • Juriste en Droit Des Assurances

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Opteven Temps plein

    Dans le cadre de son activité, la Direction Finance recrute un(e) Juriste en droit des assurances F/H au sein du service juridique. Vous interviendrez sur les missions suivantes: - Rédaction, mise à jour des notices d’information et autres documents pré-contractuels et commerciaux sur les produits d’assurances proposés et/ou prestations de...

  • Alternance - Juriste Droit Des Affaires (H/F)

    il y a 7 jours

    Villeurbanne, France seqens Temps plein

    **Famille / Sous-famille d'emploi**: - Legal - Business partner **Type de contrat**: - Alternant / Apprenti **Durée du contrat (Mois)**: - 12 mois **Intitulé du poste**: - ALTERNANCE - JURISTE DROIT DES AFFAIRES H/F **Contexte du poste**: - Adhérant Engagement Jeunes et labellisé Best in Class dans la dimension “Intégration”, Seqens a la...

  • Juriste en Droit Des Assurances

    il y a 6 jours

    Villeurbanne, France Opteven Temps plein

    Dans le cadre d’un remplacement, la Direction Finance recrute un(e) Juriste en droit des assurances et des contrats F/H au sein du service juridique, pour une durée de 6 mois dès mi-mars 2023. Rattaché(e) à la Directrice Juridique et Conformité et en liens étroits avec l’ensemble des directions opérationnelles du Groupe OPTEVEN, vous prenez en...

  • Juriste en Droit Des Assurances

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Opteven Temps plein

    Dans le cadre de son activité, la Direction Finance recrute un(e) Juriste en droit des assurances F/H au sein du service juridique. Vous interviendrez sur les missions suivantes: - Rédaction, mise à jour des notices d’information et autres documents pré-contractuels et commerciaux sur les produits d’assurances proposés et/ou prestations de...

  • Juriste Droit Social

    il y a 7 jours

    Villeurbanne, France Cabinet Borel et Associés Temps plein

    Notre cabinet, créé en 1978, est basé sur la Région Lyonnaise à Villeurbanne et implanté sur la région Iséroise à Bourgoin-Jallieu et Colombe. Notre effectif est riche de 65 salariés répartis dans les métiers de l'expertise-comptable, du commissariat aux comptes, du droit des sociétés, du droit social, de la paie et de la gestion de...

  • Juriste Droit Des Sociétés

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France CABINET APACHE Temps plein

    **Votre futur employeur**: Ce cabinet indépendant et structuré recherche un juriste Droit des Affaires / Droit des Sociétés pour son siège situé à Villeurbanne. Avec plus de 50 collaborateurs présent sur 3 bureaux, les associés défendent des valeurs de bienveillance, de flexibilité et d'esprit d'équipe. La clientèle du cabinet est très variée...

  • Juriste en Droit Des Sociétés

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Lynx RH Temps plein

    Rejoignez un cabinet d'expertise comptable de premier plan, reconnu pour son engagement envers ses clients et son environnement de travail favorisant l'épanouissement professionnel. Les Valeurs de notre client: - Confiance : Nous croyons en la collaboration et la confiance mutuelle entre les membres de notre équipe. - Implication : Nous encourageons...

  • Stagiaire Juriste en Droit Social

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France BOCCARD Temps plein

    Depuis 1918, Boccard s'est imposé, en France et dans le monde, comme un acteur majeur dans la conception et la réalisation d'installations industrielles toujours plus performantes et innovantes. Boccard se positionne comme un Ensemblier Industriel de référence intégrant les expertises d’Engineering, de Manufacturing, de Construction et de Maintenance...

  • Juriste / Accueillant.e Aide Aux Victimes

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France VIFFIL SOS Femmes Temps plein

    L’association **VIFFIL SOS Femmes **recherche pour son Service d’Aide aux Victimes **VIFFILAVI- France victimes 69**: **Une/Un juriste - Accueillant Aide aux victimes **en **CDD à temps plein d**ans le cadre d’un remplacement de congé parental pour une **durée de 3 mois et demi** **Du 15 Juin 2024 jusqu’au 30 Septembre 2024** **Public...

  • Juriste en droit des assurances F/H

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France Opteven Temps plein

    Société indépendante comprenant 950 collaborateurs et représentant 278 millions d’euros de chiffre d’affaires, OPTEVEN () est un des acteurs majeurs en France et en Europe de l’Assistance et de la Garantie Panne Mécanique. Notre croissance depuis plus de 10 ans sur ces deux métiers démontre que la qualité de nos prestations est plébiscitée...

  • Juriste généraliste min. 5 ans

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France FED LEGAL Temps plein

    Poste : Sirine BERGUIGA, Consultante au sein de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, groupe familial au rayonnement international situé à Lyon 6, un Juriste généraliste F/H justifiant d'au moins 5 ans d'expérience sur les missions ci-dessous...

  • Juriste en Droit Des Sociétés

    il y a 4 semaines

    Villeurbanne, France PREMIER MONDE Temps plein

    Premier Monde est un cabinet d’expertise comptable, d’audit et de gestion privée. Le cabinet est spécialisé sur les missions de vie comptable, administrative, juridique ou sociale de l’entreprise. Nous nous attachons à rendre un service premium à nos clients, que ce soit pour des missions en expertise comptable, audit, juridique ou...