Ou Un Chargé de Mission Droit de L'insertion Et

il y a 3 semaines


Strasbourg, France Collectivité européenne d'Alsace Temps plein

Missions

Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants:

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- les contrats aidés
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- le développement de circuits courts vers l'emploi
- les missions d'intérêt général.
- Coordonne la gestion des recours administratifs préalables obligatoires et des remises gracieuses liés à l'attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA), garantit la qualité des réponses apportées
- Constitue et rédige les dépôts de plainte et leur suivi
- Représente ponctuellement la Collectivité devant les instances judiciaires
- Rédige des notes à destination de la Direction des Affaires juridiques
- Réalise des analyses sur situations connues dans son champ d'activité
- Assure une veille juridique

Fonction

**Coordination de la gestion des recours préalables et des remises gracieuses liés à l'attribution du RSA**
- Rédige et argumente sur des bases juridiques les courriers de réponse complexes aux usagers
- Est personne ressource pour les agents rédacteurs des recours administratifs préalables obligatoires
- Est l'interlocuteur privilégié de la Direction des affaires juridiques (DAJ) pour la préparation de la défense de la Collectivité devant le tribunal administratif

**Gestion des dossiers frauduleux et dépôts de plainte**
- Rédige des dépôts de plainte type adaptés aux fraudes recensées par le Service
- Est garant de l'optimisation de la prise de décision en matière de dépôt de plainte par l'analyse jurisprudentielle
- Assure le suivi des dépôts de plainte et les relances auprès des services compétents (Procureur, greffes,...)

**Représentation de la Collectivité**
- Représente ponctuellement la Collectivité devant les instances judiciaires
- Est garant de la qualité des notes DAJ

**Mise en oeuvre d'une veille juridique**
- Conçoit et met à jour une bibliothèque ressource en matière de réglementation et de contentieux du RSA
- Assure la communication régulière des évolutions réglementaires et jurisprudentielles au sein du Service ainsi qu'aux acteurs du dispositif

**Analyses**
- Analyse en 1er niveau et en proximité les décisions prises en matière de droits et devoirs et d'évolution du dispositif RSA
- Fait le lien avec la DAJ en cas de situations nouvelles ou complexes

**Autres activités**
- Rédige les courriers "signalés" à l'attention des bénéficiaires, des partenaires et des élus
- Renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit des statistiques
- Participe aux vérifications nécessaires des demandes de paiement des acomptes prévisionnels à valoir sur le règlement du RSA, émanant de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Profil recherché
- Connaissance du fonctionnement des collectivités
- Connaissance du dispositif RSA et de l'environnement réglementaire et institutionnel lié aux prestations sociales
- Connaissances comptables de base
- Faire preuve de qualités rédactionnelles, réaliser des écrits synthétiques et adaptés
- Maîtriser l'argumentation juridique
- Apporter les éléments d'aide à la décision
- Savoir identifier le degré d'urgence et veiller aux délais
- Savoir faire preuve de réactivité
- Avoir le sens de l'organisation et de la méthode
- Savoir communiquer de manière adaptée avec l'ensemble des partenaires
- Observer les évolutions dans son domaine d'activité et en déduire les incidences
- Savoir travailler en équipe
- Savoir s'adapter à la diversité des interlocuteurs

Statut et particularités liées au poste
- Recrutement statutaire, ou à défaut contractuel, sur les grades d'attaché ou de conseiller socio-éducatif
- Poste à temps plein
- Résidence administrative située à STRASBOURG

08/07/2023



  • Strasbourg, France de l’Eurométropole de Strasbourg Temps plein

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  • Strasbourg, France Eurométropole de Strasbourg Temps plein

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  • Référent-e Insertion

    il y a 6 jours


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    **À propos de nous**: Et si vous contribuiez au rayonnement d’une université classée dans le top10 des universités françaises ? L’Université de Lorraine forme plus de 62 000 étudiants implantés sur des campus répartis sur 2 métropoles ainsi que 10 villes et agglomérations de son territoire. 7 000 personnels œuvrent à la réussite de ses...


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  • Strasbourg, France Dispositif Insertion Temps plein

    **Description de l'entreprise**: Intégrer le CMSEA c’est avant tout participer à une mission de service public assurée auprès de près de 15 000 bénéficiaires par an et au travers de 4 secteurs d’activité ; la protection de l’enfance, le handicap, l’inclusion sociale et la prévention spécialisée. Le CMSEA est aussi un acteur économique...


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  • Conseiller en Insertion

    il y a 3 semaines


    Strasbourg, France Départemental de la Réunion Temps plein

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    Sous la responsabilité de la directrice de l’association, la-le Chargé-e de recrutement et d'insertion professionnelle sera rattaché-e à l'antenne de **Vézelise** et chargé-e de mettre en place et suivre l’activité de mise à disposition au service des clients et dans le respect des engagements d’accompagnement socioprofessionnel des salariés...


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    Les actions menées par la Direction Solidarités, Santé, Jeunesse visent à favoriser le vivre ensemble, le bien-être et la cohésion sociale et ainsi lutter contre les inégalités pour donner à chacun-e une place pleine et entière à travers un ensemble de services et d'actions de proximité adaptés aux enjeux de territoire.- Accompagner les élu-es...


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    Intervenir en appui technique (maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage) aux différents membres de la direction de Proximité sur des dossiers complexes. - Contribuer à la connaissance et au renforcement des dynamiques de quartier par une présence effective sur le terrain. - Animer le réseau des forces vives du quartier (associations de quartier,...


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