Juriste (H/F)

il y a 4 semaines


Montreuil, France ONIAM Temps plein

**L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.
L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et Lyon). Pour l’exercice de ses missions il s’appuie sur un effectif de 119 postes budgétaires, auquel s’ajoute un important réseau d’experts médicaux et de médecins conseils.
- **Environnement général et description du poste**:_

L’oniam est installé depuis le 1er juillet 2020 Tour Altais en proximité immédiate du métro Mairie de Montreuil (ligne 9) dans des locaux totalement rénovés relevant de la qualification HQE (haute qualité environnementale) et bénéficiant de prestations de services collectives de qualité (restauration d’entreprise, espace fitness).

L’accord collectif sur le télétravail est signé depuis le 1er octobre 2021 dans le prolongement de l’accord signé au niveau national.

La mission d’indemnisation amiable des victimes du benfluorex a été confiée à l’ONIAM par la loi du 29 juillet 2011 qui a créé un collège d’experts indépendant placé auprès de l’ONIAM. Le collège est chargé de se prononcer sur l’imputabilité et sur la nature et l’étendue des dommages. Il est présidé par un magistrat honoraire et depuis sa création a émis près de 10 000 avis.

Le dispositif d’indemnisation amiable des victimes du valproate de sodium a été créé par la loi de finances du 29 décembre 2016 puis modifié par la loi de finances du 28 décembre 2019 qui a mis en place un collège unique d’experts auprès de l’ONIAM afin de se prononcer sur l’imputabilité, sur la nature et l’étendue des dommages et sur la responsabilité des acteurs. Cette évolution a été rendue nécessaire pour s’adapter à la complexité juridique et médicale des dossiers et à la nécessité d’accélérer le traitement des demandes d’indemnisation. Ce collège est présidé par un magistrat détaché nommé à plein temps. Ce dernier assure l’autorité fonctionnelle sur le service chargé du secrétariat de l’instance.

Ces dispositifs d’indemnisation sont particulièrement suivis par les autorités.
- **JURISTE (contrat à durée indéterminée)**_

**Missions principales**
- Préparer les travaux des instances collégiales ;
- Assurer l’instruction juridique et la rédaction des projets d’avis et des décisions en lien avec les instances collégiales.
- Assurer la gestion des contentieux relatifs aux dommages reconnus imputables.

**Activités principales**
- Préparer les dossiers des victimes soumis aux instances collégiales (élaboration d’un rapport juridique, préparation des documents de travail en séance, constitution de l’ordre du jour) ;
- Rédiger les projets d’avis et de décisions des instances collégiales ;
- Suivre les nouvelles demandes d’indemnisation, de consolidation et de réouverture;
- Contacts fréquents avec les demandeurs et avec les instances ;
- Gérer les contentieux en lien avec les avocats de l’établissement.
- **Profil recherché**:_
**Formation**
- Diplôme universitaire juridique (Master 2) exigé, mention droit des produits de santé, droit médical ou droit de la responsabilité appréciée ;
- Première expérience professionnelle dans le secteur juridique requise ;
**Connaissances**
- Connaissances confirmées en matière de responsabilité civile médicale et hospitalière ;
- Connaissances en droit commun de la procédure civile et administrative ;
- Connaissances du droit de l’indemnisation corporelle.

**Compétences / Aptitudes**
- Bonne capacité d’analyse et de synthèse
- Organisation
- Rigueur
- Travail en équipe
- Aptitude à la prise de décision
- Aisance orale et rédactionnelle
- Maitrise des outils bureautiques
- Sens du service public.

Type d'emploi : CDI, Temps plein

Salaire : 30 000,00€ à 41 000,00€ par an

Avantages:

- Participation au Transport
- Restaurant d'entreprise
- RTT

Programmation:

- Travail en journée

Types de primes et de gratifications:

- Prime annuelle

Lieu du poste : Un seul lieu de travail


  • Juriste m&a

    il y a 2 semaines


    Montreuil, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Poste: Conseil et accompagnement juridique pour les opérations de croissance externe Supervision des due diligence Elaboration des notes de synthèse juridiques Revues et négociations de la documentation contractuelle Participation aux opérations de signing et closing Accompagnement dans l'intégration des sociétés Profil: Formation supérieure Bac+5,...

  • Juriste Des Commandes Publique

    il y a 2 semaines


    Montreuil, Île-de-France ville montreuil 93 Temps plein

    Filière:**Administrative**Métier:**Juridique**Catégorie:**A****Attaché territorial**Titulaire**Montreuil****(Seine-Saint-Denis 93)****Titulaire**Expérience:**1 à 2 ans**Rémunération statutaire + régime indemnitaireDate limite:**19/08/2023****Descriptif et missions**:JURISTE DES COMMANDES PUBLIQUE F/H**Ville de MONTREUIL recrute**:**Juriste des...

  • Juriste (H/F)

    il y a 2 semaines


    Montreuil, France Adecco Temps plein

    **Votre mission**: Adecco Pantin, recherche pour son client un(e) juriste en Droit Immobilier H/F, dans le cadre d'une mission d'intérim à pourvoir ASAP. L’UCANSS est un Organisme de Sécurité Sociale. Vous serez intégré au Service Conseil à la gestion des biens, au sein du département immobilier. Vos missions : Rattaché(e) au responsable du...

  • Juriste m&a

    il y a 4 semaines


    Montreuil, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...

  • Juriste (H/F)

    il y a 1 semaine


    Montreuil, France ONIAM Temps plein

    **L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 2 semaines


    Montreuil, Île-de-France Groupe GPE Temps plein

    Le **Groupe GPE** réunit les enseignes **Sergent Major / Natalys / Du Pareil Au Même**, qui sont les principaux acteurs du prêt-à-porter enfants et de la puériculture.Créé en 1987, le groupe est aujourd'hui un acteur reconnu de l'univers de l'enfant pour son excellent rapport créativité - qualité - prix. Chacun de ses produits est minutieusement...

  • Juriste Stagiaire

    il y a 2 semaines


    Montreuil, France POULET BRAISE Temps plein

    Vous recherchez une entreprise familiale, un projet durable sur lequel vous investir pleinement. Cette offre est faite pour vous ! Dans le cadre de son développement **PB Poulet Braisé** recherche un **Juriste stagiaire en droit des affaires, droit de la distribution**. Accompagné(e) par la juriste unique pour l’assistance et le conseil des...

  • Juriste m&a

    il y a 4 semaines


    Montreuil, France FED LEGAL Temps plein

    Quelles sont les missions ?Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes importantes (8 à 400 MEUR) : - Conseil et assistance juridique aux directions fonctionnelles et opérationnelles impliquées, dans la revue et la préparation des documents...

  • Juriste d'entreprise H/F Stage

    il y a 4 semaines


    Montreuil, France Groupe GPE Temps plein

    Le Groupe GPE réunit les enseignes Sergent Major / Natalys / Du Pareil Au Même, qui sont les principaux acteurs du prêt-à-porter enfants et de la puériculture.Créé en 1987, le groupe est aujourd’hui un acteur reconnu de l’univers de l’enfant pour son excellent rapport créativité – qualité – prix. Chacun de ses produits est minutieusement...

  • Juriste m&a

    il y a 1 semaine


    Montreuil, France FED LEGAL Temps plein

    Je suis Yann BENOIT, Consultant chez Fed Légal en charge du pôle Industries & Services. Je recherche un(e) Juriste M&A (F/H) avec au moins 8 ans d'expérience dans le cadre d'une création de poste.Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de...

  • Juriste m&a

    il y a 4 semaines


    Montreuil, France GROUPE FED Temps plein

    Je suis Yann BENOIT, Consultant chez Fed Légal en charge du pôle Industries & Services. Je recherche un(e) Juriste M&A (F/H) avec au moins 8 ans d'expérience dans le cadre d'une création de poste.Au sein de l'équipe Corporate / M&A, vous intégrez une équipe de 5 personnes et avez pour missions dans le cadre de d'opérations de croissances externes...

  • Juriste audiencier

    il y a 4 semaines


    Montreuil, France CAVIMAC Temps plein

    Description du poste Le service juridique est composé d'une responsable de Service, d'une attachée juridique et d'un juriste polyvalent occupant également les fonctions d'audiencier. Le service a en charge la veille juridique, l'activité réglementaire, les activités précontentieuses et contentieuses, l'accompagnement dans la conclusion et le...

  • Un Juriste en Droit Du Travail

    il y a 3 semaines


    Montreuil, France La Sécu recrute Temps plein

    **Un juriste en droit du travail F/H**: - CDI - Montreuil - NIVEAU 7 - Télétravail possible - NVHADD75295 **URSSAF ILE-DE-FRANCE**: L'Urssaf est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. Via la collecte des cotisations et contributions sociales, elle permet de financer les prestations des différents acteurs de la Sécurité...


  • Montreuil, France Alliance Permis Temps plein

    **ALLIANCE PERMIS** : Au sein du Service médiation d’ALLIANCE PERMIS, le stagiaire juriste aura à sa charge un portefeuille client sur toute la France. Il assure la gestion et le suivi de ses dossiers jusqu’à l’obtention d’une solution trouvée entre les différentes parties. Les missions: - Traitement de dossiers en méditation dans le respect...

  • Juriste Audiencier H/F

    il y a 2 semaines


    Montreuil, Île-de-France Lasecurecrute Temps plein

    La Cavimac négocie directement sa convention d'objectif de gestion avec les Ministères concernés. Elle est en contact avec 3 ministères : les Solidarités et la Santé, le Budget et l'Intérieur.La Cavimac est à la fois une URSSAF, une Cpam et une Carsat. C'est également un organisme du Régime général de Sécurité Sociale, son activité est...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 4 semaines


    Montreuil, France Groupe GPE Temps plein

    Le **Groupe GPE** réunit les enseignes **Sergent Major / Natalys / Du Pareil Au Même**, qui sont les principaux acteurs du prêt-à-porter enfants et de la puériculture. Créé en 1987, le groupe est aujourd’hui un acteur reconnu de l’univers de l’enfant pour son excellent rapport créativité - qualité - prix. Chacun de ses produits est...

  • Mission Nationale- Juriste

    il y a 3 semaines


    Montreuil, France La Sécu recrute Temps plein

    **Mission Nationale - Juriste H/F**: - Mission - MONTREUIL - Télétravail possible - NVHADD84323 **URSSAF CAISSE NATIONALE**: Avec vous, agir pour une protection sociale durable et solidaire Travailler au sein du réseau des Urssaf, c'est faire partie d'un collectif qui s'engage où chacun met ses compétences au service de nombreux projets pour assurer...


  • Montreuil, France Alliance Permis Temps plein

    **ALLIANCE PERMIS** : Au sein du Service médiation d’ALLIANCE PERMIS, le stagiaire juriste aura à sa charge un portefeuille client sur toute la France. Il assure la gestion et le suivi de ses dossiers jusqu’à l’obtention d’une solution trouvée entre les différentes parties. Les missions: - Traitement de dossiers en méditation dans le respect...

  • Juriste Droit Social

    il y a 3 semaines


    Montreuil, France BCG Conseils Temps plein

    Le cabinet de recrutement BCG Conseils est spécialiste des métiers de la banque et de la finance. Nous recrutons pour le compte d'un de nos clients - banque en ligne - un Juriste droit social F/H dans le cadre d'un CDD (durée 6 mois). Au sein de la DRH, vos missions seront partagées entre les relations individuelles d'une part et les relations...


  • Montreuil, France ONIAM Temps plein

    **L’ONIAM** est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé et compte 7 pôles répartis sur 4 sites géographiques (Montreuil, Nancy, Bordeaux et...