Conseiller Juridique
Il y a 6 mois
**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**:
- CDI
- LYON
- de 26 747 € à 26 848 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD89139
**CPAM DU RHONE**:
La CPAM du Rhône est un organisme de droit privé, qui a la chance d'exercer des missions de service public Elle accompagne et est au service des professionnels de santé, des assurés, des employeurs et des différents services partenaires.
Notre domaine de prédilection : LA SANTE, secteur en constante évolution.
Nos valeurs : #Solidarité, #Responsabilité, #Simplicité
**En recherche d'un nouveau challenge professionnel ? Vous souhaitez vous investir dans une mission qui a du sens ?**
**Description du poste**:
**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**
Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.
Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.
Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, d'une investigatrice, d'assistants juridiques, de chargés de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une trentaine de personnes.
En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:
- **Préparation et analyse des dossiers**:
- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique
**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:
- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)
Les salariés-ées de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis-ses au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.
**Votre formation**:
- Formation juridique exigée
**Informations complémentaires**:
- Poste à temps plein du lundi au vendredi
- Rémunération de 1917.76 euros brut mensuel la première année
- Filière de professionnalisation avec changement de niveau et de rémunération au bout d'un an
- Rémunération sur 14 mois
- Horaires variables s'inscrivant dans une amplitude entre 7H00 et 18H30
- Souplesse choix temps de travail avec RTT - 37h et 9 RTT, 38h et 15 RTT ou 39h et 20 RTT
- Dispositif d'accompagnement à la prise de fonction incluant la formation
- Prime d'intéressement
- Compte épargne temps
- Titre-restaurant avec 60% de part patronale
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans), selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale
- Mutuelle entreprise avec 50% de part employeur
- Remboursement des abonnements transport à hauteur de 75%
- Lieu de travail à proximi
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Conseiller juridique expérimenté
il y a 1 mois
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps pleinOffre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ObjectifsFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...
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Conseiller juridique spécialisé
il y a 1 mois
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France beBee Professionals Temps pleinOffre d'emploi : Conseiller juridiquebeBee Professionals recherche un Conseiller juridique pour rejoindre son équipe à Lyon.ResponsabilitésFournir des conseils juridiques et des services de consultation aux clients de l'entreprise.Assurer le suivi des affaires juridiques et des procédures judiciaires.Rédiger des contrats et des documents juridiques.Le...
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Conseiller Juridique Environnement
il y a 4 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Adsearch Temps pleinMissionVous rejoindrez la Direction Juridique France d'Adsearch en tant que conseiller juridique environnement. Votre rôle consiste à conseiller les directions opérationnelles et fonctionnelles sur les enjeux juridiques des actes conclus dans le domaine de l'environnement.Responsabilités• Assurer l'audit des dossiers de demande des...
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Conseiller juridique
il y a 4 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Fromont Briens Temps pleinVous rejoindrez notre équipe comme Conseiller juridique au sein de notre cabinet d'avocats. En tant que membre de notre équipe, vous contribuerez à l'excellence de nos services juridiques en apportant votre expertise et votre professionnalisme.Missions clés :Accompagnement des équipes : vous vous occuperez de l'accompagnement de nos équipes au...
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Conseiller Juridique pour les Relations de Travail
il y a 2 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France HC RESOURCES Temps pleinA propos du poste :En tant que Responsable Pôle Droit Social H/F, vous contribuez à la garantie de la conformité juridique de notre client en matière de droit du travail. Vous accompagnez les équipes RH dans la gestion des aspects juridiques relatifs aux relations de travail.Missions :Assurer le conseil en droit socialVeiller à la conformité...
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Juriste Conseiller Commande Publique
il y a 2 semaines
Lyon, France JURISTE CONSEILLER COMMANDE PUBLIQUE FH Temps pleinLa Délégation Jeunesse Enfance Education Sports et Inclusion ( DGJEESI) est composée de 4 directions (Education, Petite enfance, Sports, Développement territorial), d’un Secrétariat Général, de deux missions rattachées (Mission Ville des enfants, Mission Egalité et Hospitalité) et est chargée du suivi du CCAS. Elle totalise environ 5 000...
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Conseiller Juridique
Il y a 5 mois
Lyon 3e, France Département du Rhône Temps plein**Intitulé de l'emploi**: CONSEILLER JURIDIQUE H/F **Votre future équipe**: LA MISSION DU POLE: Le Pôle Performance et Prospective accompagne notre collectivité afin d’assurer une performance économique et sociale et une amélioration continue. Il assure le pilotage des ressources en matière de finances et de contrôle de gestion, d’affaires...
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Conseiller Juridique
il y a 4 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Petits-fils Temps pleinUne entreprise responsableÀ Petits-fils, nous croyons en l'importance de respecter les règles du jeu. En 15 ans, nous avons ouvert plus de 250 agences et nous continuons à croître.Une équipe solideNotre équipe veille à la sécurisation juridique de notre réseau pour favoriser la réputation de la marque.Les métiers du service JuridiqueGestion...
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Conseiller Juridique
Il y a 2 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...
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CONSEIL JURIDIQUE ET CONFORMITÉ 1
Il y a 5 mois
Lyon, France Volvo Group Temps pleinLe transport est au cœur de notre société. Pourquoi ne pas mettre votre compétence au service de l’élaboration des solutions de transport durables de demain ? Si vous souhaitez agir à l'échelle mondiale en travaillant sur les technologies les plus avancées et avec les meilleures équipes, alors nous pourrions parfaitement nous entendre.Ce que vous...
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Conseiller Juridique
Il y a 6 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...
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Conseillère Juridique et Administrative
il y a 2 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Fiducial Temps pleinRecherche d'un Conseiller Juridique et AdministratifFiducial recherche un diplômé en droit pour occuper le poste de conseiller juridique et administratif. Ce professionnel accompagnera l'équipe des avocats dans les tâches quotidiennes.Compétences requisesNous recherchons un individu organisé, consciencieux et possédant une bonne connaissance des...
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Conseiller Juridique
Il y a 6 mois
Lyon, France Ouihelp Temps pleinMembre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller(ère) juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires et la cohérence...
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Conseiller Juridique Sénior
il y a 3 semaines
Lyon, France AniCura France Temps plein**En tant que Conseiller juridique Sénior chez AniCura France, vous jouerez un rôle crucial dans l'élaboration de notre stratégie juridique et dans le soutien juridique de notre entreprise, alors que nous fournissons des soins vétérinaires exceptionnels en France et dans le reste de l'Europe. Votre expertise nous guidera à travers des paysages...
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Conseiller Juridique
Il y a 5 mois
Lyon, France CPAM DU RHONE Temps plein**CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)**: - CDI - LYON - de 26 747 € à 26 848 € par an - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD86821 **CPAM DU RHONE**: **CPAM DU RHONE - Service Lutte contre les fraudes -Villeurbanne** **Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?** Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il...
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Conseiller Juridique Contrats
il y a 3 semaines
Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France VF Temps pleinDigital Virgo recherche un(e) Conseiller juridique pour une durée de 6 mois à Lyon.L'objectif de ce stage est de vous aider à acquérir des connaissances et des compétences dans le domaine du droit des affaires.Missions :Rédaction et négociation de contrats de partenariats et de fourniture de contenusParticipation à l'audit des contrats au...
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Conseiller Juridique Et Assurances
Il y a 5 mois
Lyon 3e, France Département du Rhône Temps plein**Intitulé de l'emploi**: CONSEILLER JURIDIQUE ET ASSURANCES H/F **Votre future équipe**: LA MISSION DU POLE: Le pôle Performance et Prospective accompagne notre collectivité afin d’assurer une performance économique et sociale et une amélioration continue. Il assure le pilotage des ressources en matière de finances et de contrôle de gestion,...
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Conseiller juridique Sénior H/F
il y a 3 semaines
Lyon, France AniCura France Temps pleinEn tant que Conseiller juridique Sénior chez AniCura France, vous jouerez un rôle crucial dans l'élaboration de notre stratégie juridique et dans le soutien juridique de notre entreprise, alors que nous fournissons des soins vétérinaires exceptionnels en France et dans le reste de l'Europe. Votre expertise nous guidera à travers des paysages...
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Conseiller juridique
il y a 4 semaines
Lyon, France Meatable Temps pleinConseiller juridique (H/F) Lieu : Lyon Type de contrat : CDI À propos Ouihelp est une start up qui propose un service à domicile pour améliorer le quotidien de toutes les personnes en perte d’autonomie. Grâce à la sélection des meilleur(e)s intervenant(e)s du secteur, nous assurons un accompagnement à domicile sur-mesure. Une croissance...
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Conseiller juridique Sénior H/F
il y a 3 semaines
Lyon, France AniCura France Temps pleinEn tant que Conseiller juridique Sénior chez AniCura France, vous jouerez un rôle crucial dans l'élaboration de notre stratégie juridique et dans le soutien juridique de notre entreprise, alors que nous fournissons des soins vétérinaires exceptionnels en France et dans le reste de l'Europe. Votre expertise nous guidera à travers des paysages...
