Conseiller Juridique

Il y a 7 mois


Lyon, France CPAM DU RHONE Temps plein

**CONSEILLER JURIDIQUE H/F**:

- CDI
- LYON
- de 26 747 € à 26 848 € par an
- NIVEAU 4
- Télétravail possible
- NVHADD89139

**CPAM DU RHONE**:
La CPAM du Rhône est un organisme de droit privé, qui a la chance d'exercer des missions de service public Elle accompagne et est au service des professionnels de santé, des assurés, des employeurs et des différents services partenaires.

Notre domaine de prédilection : LA SANTE, secteur en constante évolution.

Nos valeurs : #Solidarité, #Responsabilité, #Simplicité

**En recherche d'un nouveau challenge professionnel ? Vous souhaitez vous investir dans une mission qui a du sens ?**

**Description du poste**:
**Quelle mission poursuit le service Lutte contre les fraudes ?**

Le SLUF, est le point d'entrée unique des signalements de fraude. Il intervient sur l'ensemble de la législation Assurance Maladie. Outre son rôle de centralisation des dossiers, il assure leur instruction, et la communication de leur état d'avancement auprès de ceux qui les ont signalés. Il prend également en charge les dossiers issus de ciblage de professionnels de santé dont l'activité est atypique.

Le SLUF conduit **les investigations**, diligente les **enquêtes**, répond aux **réquisitions** des services de police ou de gendarmerie relatives aux fraudes. Il conduit les actions relatives au dispositif des pénalités financières. Il rédige les **plaintes pénales**, assure la **représentation** ou l'information des avocats chargés de défendre les intérêts de la CPAM.

Le Service Lutte contre les Fraudes, est actuellement composé d'enquêteurs, de conseillers juridiques, d'une investigatrice, d'assistants juridiques, de chargés de mission, d'un responsable d'unité et d'un responsable de service soit une trentaine de personnes.

En intégrant le service Lutte contre la Fraude, sur le versant dispositif des pénalités, vous effectuerez les missions suivantes:

- **Préparation et analyse des dossiers**:

- Analyse, vérifie et prépare les dossiers de pénalité financière (appréciation des faits /qualification au regard des textes en vigueur applicables / le cas échéant collecte les informations auprès des différents services)
- gère un portefeuille d'une trentaine de dossiers en simultané, avec un suivi resserré des échéances juridiques dans la conduite de la suite contentieuse
- notifie les griefs au mis en cause
- Reçoit et analyse les observations dans le cadre de la phase contradictoire : renseigne les éléments de contestation du client et procède aux vérifications des informations. Apprécie les observations formulées.
- Fait des propositions sur la suite contentieuse et oriente le dossier (suite contentieuse préconisée ou requalification, classement sans suite)
- **Mise en œuvre du dispositif des pénalités financières**
- Prépare les dossiers à destination de la Commission des Pénalités
- Présente le dossier devant la Commission des Pénalités dans le respect des délais légaux en vue du prononcé d'une pénalité financière
- Prépare les dossiers de fraudes directes, sans commission, à destination de la Directrice Générale
- Gère les relations avec l'UNCAM dans le cadre de la demande de conformité de la sanction
- Notifie les pénalités aux mis en cause ou rédige une lettre d'avertissement
- **Le suivi des tableaux de reporting**
- Vérifie la concordance des tableaux de reporting avec l'Outil de Gestion des Signalements
- Réalise un reporting auprès de sa hiérarchie
- Assure une veille juridique

**Profil recherché**:
**Vos compétences**:
**Compétences et Aptitudes**:

- Formation juridique exigée
- Esprit d'analyse et de synthèse (Capacités rédactionnelles)
- Rigueur et implication
- Capacités relationnelles (Adaptation à l'interlocuteur, partenariat)
- Applicatifs bureautiques (Excel)

Les salariés-ées de la CPAM, organisme privé chargé d'une mission de service public, sont soumis-ses au principe de neutralité et de respect du principe de laïcité dans l'exercice de leurs missions.

**Votre formation**:

- Formation juridique exigée

**Informations complémentaires**:

- Poste à temps plein du lundi au vendredi
- Rémunération de 1917.76 euros brut mensuel la première année
- Filière de professionnalisation avec changement de niveau et de rémunération au bout d'un an
- Rémunération sur 14 mois
- Horaires variables s'inscrivant dans une amplitude entre 7H00 et 18H30
- Souplesse choix temps de travail avec RTT - 37h et 9 RTT, 38h et 15 RTT ou 39h et 20 RTT
- Dispositif d'accompagnement à la prise de fonction incluant la formation
- Prime d'intéressement
- Compte épargne temps
- Titre-restaurant avec 60% de part patronale
- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans), selon les conditions de la convention collective de la sécurité sociale
- Mutuelle entreprise avec 50% de part employeur
- Remboursement des abonnements transport à hauteur de 75%
- Lieu de travail à proximi


  • Conseiller Juridique

    Il y a 7 mois


    Lyon 3e, France Département du Rhône Temps plein

    **Intitulé de l'emploi**: CONSEILLER JURIDIQUE H/F **Votre future équipe**: LA MISSION DU POLE: Le Pôle Performance et Prospective accompagne notre collectivité afin d’assurer une performance économique et sociale et une amélioration continue. Il assure le pilotage des ressources en matière de finances et de contrôle de gestion, d’affaires...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 4 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 7 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la conseiller/ère juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. **Tes missions**: - **_Accompagnement juridique de la vie du contrat_** Disciplinaire - ruptures de contrat - **_Santé au...

  • Conseiller Juridique

    Il y a 7 mois


    Lyon, France Ouihelp Temps plein

    Membre important de l'équipe métier Ouihelp, le/la Conseiller(ère) juridique est un des piliers de la qualité de service ressentie par les bénéficiaires et leur famille, ainsi qu'un soutien primordial aux responsables de secteur. Ses missions incluent: - Suivre la bonne réalisation des interventions au domicile des bénéficiaires et la cohérence...


  • Lyon, France AniCura France Temps plein

    En tant que Conseiller juridique Snior chez AniCura France vous jouerez un rle crucial dans llaboration de notre stratgie juridique et dans le soutien juridique de notre entreprise alors que nous fournissons des soins vtrinaires exceptionnels en France et dans le reste de lEurope. Votre expertise nous guidera travers des paysages juridiques complexes et...


  • Lyon, France AniCura France Temps plein

    **En tant que Conseiller juridique Sénior chez AniCura France, vous jouerez un rôle crucial dans l'élaboration de notre stratégie juridique et dans le soutien juridique de notre entreprise, alors que nous fournissons des soins vétérinaires exceptionnels en France et dans le reste de l'Europe. Votre expertise nous guidera à travers des paysages...


  • Lyon 3e, France Département du Rhône Temps plein

    **Intitulé de l'emploi**: CONSEILLER JURIDIQUE ET ASSURANCES H/F **Votre future équipe**: LA MISSION DU POLE: Le pôle Performance et Prospective accompagne notre collectivité afin d’assurer une performance économique et sociale et une amélioration continue. Il assure le pilotage des ressources en matière de finances et de contrôle de gestion,...


  • Lyon, Auvergne-Rhône-Alpes, France Alliade Habitat Temps plein

    Alliade Habitat, une entreprise sociale pour l'habitat, filiale du groupe Action Logement, est le premier bailleur en région Auvergne Rhône-Alpes avec un patrimoine de 60 000 logements. Nous sommes à la recherche d'un conseiller juridique expert pour rejoindre notre équipe.Développement ProfessionnelVous aurez l'occasion de développer vos...


  • Lyon, France BCA CONSEILS Temps plein

    BCA CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable, en plein essor, implanté depuis plusieurs années à Chasse sur Rhône et à Mornant. Le cabinet compte aujourd’hui 24 salariés. Pour nous accompagner dans notre croissance, nous recherchons, pour notre bureau de Chasse sur Rhône, un(e) secrétaire juridique polyvalent(e) à temps plein ou partiel....


  • Lyon, France PILOTAGE FINANCIER ET JURIDIQUE RH Temps plein

    Au sein de la Délégation Générale aux Ressources Humaines et au Dialogue Social, la Direction Pilotage Financier et Juridique (DPFJ), intervient dans le domaine du pilotage des effectifs et de la masse salariale et dans le conseil juridique aux directions de la DGRHDS, Cette direction compte 12 postes, répartis en 2 services. Le service juridique RH, a...


  • Lyon, France Groupama Rhône Alpes Auvergne Temps plein

    **Description du poste**: **Intitulé du poste**: Stagiaire Juriste Conseil Protection Juridique H/F **Description de la mission**: Pour accompagner les projets du service Protection Juridique, nous recherchons un stagiaire dès février 2025 pour une durée de 6 mois. Rattaché au service Protection Juridique, vos principales missions sont de: - Assurer...


  • Lyon, France FIDUCIAL Temps plein

    Fiducial Informatique, une entreprise leader dans le domaine des solutions informatiques pour les Notaires, est à la recherche d'un(e) Conseiller Logiciel Juridique. Au sein d'une équipe dynamique, vous serez responsable, après une formation personnalisée au logiciel Signature et aux spécificités du droit notarial, d'accompagner et de fournir un...


  • Lyon, France Conseil Département de Savoie Temps plein

    ***: - **Emploi permanent** à temps complet** ***: - **Poste à pourvoir basé à** Chambéry** *** Le Secrétariat général du Pôle social est composé de 28 agents qui se répartissent parmi les entités suivantes: - La mission de l’observatoire social - La mission communication, - L’unité ressources humaines, accueil, moyens généraux, - Le...


  • Lyon, France Groupama Rhône Alpes Auvergne Temps plein

    Pour accompagner les projets du service Protection Juridique, nous recherchons un stagiaire dès que possible pour une durée de 6 mois. Rattaché au service Protection Juridique, vos principales missions sont de: - Assurer la gestion des dossiers en protection juridique - Accompagner le client sociétaire par vos conseils - Proposer des solutions et...


  • Lyon 3e, France CFDP Protection Juridique Indépendante Temps plein

    En tant que Juriste d’Entreprise et Conformité, vous apporterez votre soutien et vos conseils afin de protéger les intérêts juridiques de la compagnie. Directement rattaché.e au Responsable Juridique et Conformité, et en étroite collaboration avec lui, vous contribuerez au respect des obligations de conformité de ses activités assurantielles. Vos...

  • Secrétaire Juridique

    il y a 2 semaines


    Lyon, France BCA CONSEILS Temps plein

    BCA CONSEILS est un cabinet d’expertise comptable, en plein essor, implanté depuis plusieurs années à Chasse sur Rhône et à Mornant. Le cabinet compte aujourd’hui 21 salariés. Pour nous accompagner dans notre croissance, nous recherchons, pour notre bureau de Chasse sur Rhône, un(e) secrétaire juridique polyvalent(e). Vous aurez en charge la...

  • Assistant Juridique

    Il y a 7 mois


    Lyon, France LMI RECRUTEMENT & Associés Temps plein

    LMI RECRUTEMENT & Associés recherche, pour l’un de ses clients, un Assistant Juridique H/F. Notre client est un cabinet de conseil à taille humaine de 30 collaborateurs, présent au niveau national grâce à son réseau. Misant sur la proximité auprès de leurs clients, il propose une large palette en conseil et stratégie. Dans le cadre d’un congé...


  • Lyon, France Groupe Alpha Temps plein

    Dans le cadre du développement du pôle juridique et d’un remplacement, nous recherchons, en CDI à temps complet, pour un poste basé à Lyon un: **Assistant juridique et administratif confirmé en droit des sociétés (H/F)** Vous travaillerez avec l’appui d’une assistante sur site et sous la supervision de la manager du pôle juridique situé à...

  • Assistant Juridique

    Il y a 7 mois


    Lyon, France FED Legal Temps plein

    **Soufiane El majdoubi, consultant sénior au sein de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, une entreprise internationale, un Assistant juridique (F/H) en CDI dans le centre de Lyon, accessible en TCL.** **Votre fonction**: Au sein d'une équipe bienveillante et à l'écoute,...


  • Lyon, France Carrosserie VINCENT et Fils Temps plein

    **et affaires juridiques Société : Carrosserie VINCENT et Fils Contrat : CDI Lieu : ETOILE-SUR-RHÔNE, DRÔME (26), FRANCE Expérience : Débutant accepté La CARROSSERIE VINCENT ET FILS est la société à l’origine du groupe VINCENT, spécialisé dans la distribution et la vente des matériels PALFINGER, BENNES VINCENT et SENNEBOGEN sur le...