Juriste en Conformité

il y a 4 semaines

Paris, France L'assurance Maladie Temps plein

**Contexte et enjeux**:
La direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES) a notamment pour fonction de:

- préparer les analyses nécessaires à l’élaboration de la stratégie de la Cnam,
- produire les données nécessaires au reporting sur les dépenses de santé utiles au pilotage de l’Assurance Maladie,
- assurer la couverture fonctionnelle du SI informationnel de la Cnam et du SNIIR AM,
- veiller à la protection des données personnelles au sein de la DSES.

La CNAM a en charge la mise en œuvre des bases de données du SNIIRAM et du SNDS.

Le SNIIRAM est une base de données unique en Europe, créée en 1998, qui regroupe sous forme pseudonymisée, l’ensemble de la consommation de soins en ville (issue des remboursements effectués par l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie) et en établissements, afin de contribuer à la connaissance des dépenses d'assurance maladie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé, à l’amélioration de la qualité des soins et à la transmission aux professionnels de santé des informations relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs prescriptions.

En 2016, la création du SNDS a étendu le périmètre des données disponibles et étendu les acteurs pouvant accéder à ces données. Le pole juridique de la DSES assure la sécurisation juridique de la mise à disposition de ces données, ainsi que la conformité des traitements de la direction. Cette activité se traduit par l’encadrement contractuel de la mise à disposition des données (rédaction et la validation de conventions) et une activité de conseil sur les modalités d’accès aux données.

**Votre mission**:
Rattaché(e) au pôle juridique de la DSES vous contribuerez aux travaux d’encadrement juridique et de sécurisation des activités de la direction et participerez à des travaux transverses pour la Cnam ou l’Assurance Maladie.

Il s’agit notamment de:

- Sécuriser contractuellement la mise à disposition de données du SNDS, du SNIIRAM et des autres bases pseudonymisées gérées par la DSES.
- Contribuer à assurer la conformité Informatique et libertés pour les traitements de la direction.
- Informer les utilisateurs de données pseudonymisées : conseils sur les possibilités d’utilisation des données, les circuits d’accès ; mise en place des traitements et vérification de conformité ; rédaction de la documentation associée.
- Participer en lien avec les différentes directions du Ministère des Solidarités et de la Santé, de la DAJ des ministères sociaux et la CNIL aux travaux sur l’usage et le cadre juridique d’utilisation des données de santé pseudonymisées.
- Contribuer à la construction et la sécurisation juridiques des projets transverses de la Cnam mobilisant des données pseudonymisées ainsi qu’aux travaux et instances internes de la Cnam sur le droit des données de santé.

**Votre profil**:
vous justifiez:

- d'une formation, d'une compétence ou expérience en protection des données personnelles,
- d'une appétence/connaissance pour les questions liées au numérique et aux systèmes d'information,
- et idéalement d'une connaissance des problématiques et enjeux de l'Assurance Maladie ou du monde de la recherche en santé.

Un minimum de 5 ans d'expérience est exigé.

Compétences transverses:

- Esprit d'analyse et de synthèse,
- Rigueur, discrétion et écoute,
- Capacités à apporter des solutions juridiques opérationnelles,
- Esprit d'équipe, sens du travail transverse.

**Votre formation**:
Titulaire d'un diplôme ou cursus universitaire de niveau Bac+5 en droit de la santé et/ou droit du numérique.

**Contact**:

  • Juriste Conformité

    il y a 1 mois

    Paris, France BARRUEL et GIRAUD Temps plein

    Descriptif du poste - La rédaction, le suivi et la mise à jour de nos procédures en lien avec l’évolution de la réglementation professionnelle (ACPR, RGPD, DDA ), - La veille juridique, - La réalisation de travaux en soutien de la Direction, - Le soutien juridique et opérationnel du service Sinistres. Profil recherché - Etre titulaire d’un...

  • Juriste Conformite H/F

    il y a 7 jours

    PARIS, 75000, Ile-de-France Agence Française de Développement AFD Temps plein

    JURISTE CONFORMITE - F/HQuel sera votre rôle ?Au sein de l'équipe des juristes, vous rejoindrez le domaine Regulatory/Sanctions et vous participerez à la maîtrise des risques en délivrant un appui-conseil juridique en matière de Conformité (Lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, respect des sanctions applicables au groupe AFD...

  • Juriste Conformité

    il y a 3 jours

    Paris 1er, France UNIK AND CO Temps plein

    Descriptif du poste Unik&Co recrute pour une grande Banque coopérative, dans le cadre d’un CDI, un **juriste conformité** (H/F). Positionné au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, vos missions porteront principalement sur: - l’analyse des évolutions réglementaires et la rédaction des synthèses pour diffusion au sein...

  • Juriste Conformité H/F

    il y a 7 jours

    PARIS, France Agence Française de Développement AFD Temps plein

    JURISTE CONFORMITÉ H/FQuel sera votre rôle ?Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO.Missions du.de la juriste conformité1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité...

  • Chargé(E) de Conformité

    il y a 1 mois

    Paris 7e, France ASTORIA FINANCE Temps plein

    **Vous appréciez le travail en équipe et vous avez le sens client, nous vous proposons de rejoindre l'aventure Astoria Finance !** Créé en 2002, ASTORIA FINANCE est le premier Groupe financier français, créateur de solutions uniques en Gestion de Patrimoine. Il totalise aujourd’hui près de 8,1 milliards d’euros d’encours. Avec 25 bureaux...

  • Juriste Ethique et Conformité F/H

    Il y a 2 mois

    Paris, France Saint-Gobain Temps plein

    La direction Ethique et Conformité du groupe Saint-Gobain est rattachée au secrétaire général et couvre les domaines suivants : droit de la concurrence, sanctions économiques et contrôle des exportations, devoir de vigilance, prévention de la corruption, et protection des données personnelles.Le/la juriste Ethique et Conformité évoluera au sein de...

  • Juriste Conformité H/F

    il y a 7 jours

    PARIS, 75000, Ile-de-France Agence Française de Développement AFD Temps plein

    JURISTE CONFORMITÉ H/FQuel sera votre rôle ?Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO.Missions du.de la juriste conformité1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité...

  • Juriste Conformité

    il y a 1 mois

    Paris 19e, France DUALIS partner Temps plein

    Au sein de la direction général d'une importante entreprise, le juriste aura pour principales **missions**: - Rédiger les notes ou les études juridiques; - Veille juridique et réglementaire; - Participation aux actions de sensibilisation et de formation des salariés (lutte contre la fraude, RGPD, anti-corruption...); - Etablissement et maintien à...

  • JURISTE CONFORMITÉ H/F

    il y a 1 mois

    Paris, France Agence Française de Développement Temps plein

    LE What will be your role? titulaire participe à la maîtrise des risques denon-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d’encadrementde ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO enmatière de conformité (hors sanctions...

  • JURISTE CONFORMITÉ H/F

    il y a 2 jours

    Paris, France Agence Française de Développement Temps plein

    LE What will be your role? titulaire participe à la maîtrise des risques denon-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d’encadrementde ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO enmatière de conformité (hors sanctions...

  • Juriste Psc

    il y a 1 mois

    Paris, France HAYS Temps plein

    Donnez un nouveau départ à votre carrière ! Notre client spécialisé dans la protection sociale complémentaire recherche un Juriste - droit de la protection sociale complémentaire & conformité RGPD H/F. Ce poste est à pourvoir en CDI. Rattaché au Responsable du pôle juridique et de la fonction conformité, vous contribuer à l’étude des...

  • Juriste Conformité

    il y a 1 mois

    Paris, France Adsearch Temps plein

    **Juriste conformité - Paris 8eme - CDI - 42k/45k - 2ans d’xp** Rattaché(e) au Directeur du Département Conformité et Juridique, vous étudiez, conseillez et intervenez en amont de l’ensemble des opérations traitées pour le compte de la Banque et celui de sa clientèle. Vous travaillez en étroite collaboration avec le Directeur du Département...

  • Juriste Conformite Rgpd

    il y a 1 mois

    Paris 1er, France JUMPWORK Temps plein

    Descriptif du poste Nous recherchons actuellement, pour une importante compagnie d'assurance, un(e) Juriste Conformité en CDD de 6 mois. **MISSIONS**: - Veille réglementaire - Suivi des actions RGPD et conseils aux directions en lien avec la DPD - Rédaction de notes d'analyse sur le domaine conformité - Préparation des Comités internes Profil...

  • Juriste Conformite Rgpd

    il y a 2 jours

    Paris 1er, France JUMPWORK Temps plein

    Descriptif du poste Nous recherchons actuellement, pour une importante compagnie d'assurance, un(e) Juriste Conformité en CDD de 6 mois. **MISSIONS**: - Veille réglementaire - Suivi des actions RGPD et conseils aux directions en lien avec la DPD - Rédaction de notes d'analyse sur le domaine conformité - Préparation des Comités internes Profil...

  • Juriste Conformite Rgpd

    il y a 1 mois

    Paris 1er, France JUMPWORK Temps plein

    Descriptif du poste Nous recherchons actuellement, pour une importante compagnie d'assurance, un(e) Juriste Conformité en CDI. **MISSIONS**: - Veille réglementaire - Rédaction de notes d'analyse - Conseils aux directions métiers et assistance à la mise en place de plans de conformité - Préparation et co-animation de Comités internes - Réalisation...

  • Juriste Conformité

    il y a 1 mois

    Paris, France AFD Temps plein

    **JOB.TIT**LE** **What will be your role?** Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d’encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions du.de la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité...

  • Juriste Conformité Sénior

    il y a 1 mois

    Paris 7e, France ASTORIA FINANCE Temps plein

    **Vous appréciez le travail en équipe et vous avez le sens client, nous vous proposons de rejoindre l'aventure Astoria Finance !** Créé en 2002, ASTORIA FINANCE est le premier Groupe financier français, créateur de solutions uniques en Gestion de Patrimoine. Il totalise aujourd’hui près de 8,1 milliards d’euros d’encours. Avec 25 bureaux...

  • Juriste Conformité Sénior

    il y a 2 jours

    Paris 7e, France ASTORIA FINANCE Temps plein

    **Vous appréciez le travail en équipe et vous avez le sens client, nous vous proposons de rejoindre l'aventure Astoria Finance !** Créé en 2002, ASTORIA FINANCE est le premier Groupe financier français, créateur de solutions uniques en Gestion de Patrimoine. Il totalise aujourd’hui près de 8,1 milliards d’euros d’encours. Avec 25 bureaux...

  • JURISTE CONFORMITÉ H/F

    il y a 1 mois

    Paris, France Agence Française de Développement Temps plein

    JOB.TIT LE What will be your role? Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions du.de la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité (hors...

  • JURISTE CONFORMITÉ H/F

    il y a 1 mois

    Paris, France Agence Française de Développement Temps plein

    JOB.TIT LE What will be your role? Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions du.de la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité (hors...