Instructeur Du Droit Des Sols

La communauté de communes du pays de Bitche en Moselle (46 communes, 34 921 habitants), recrute un(e)

Instructeur du droit des sols (H/F) pour son service urbanisme

Lieu de travail : 2 rue du Général Stuhl à Bitche
Grade catégorie C ou B, filière technique ou administrative
Agent de maîtrise ou technicien ou rédacteur

Recrutement par voie de mobilité interne, mutation, détachement, inscription sur liste d'aptitude ou à défaut par voie contractuelle
Temps plein (35h)
Poste à pourvoir dès que possible

**Description du poste**:
Le Code de l’Urbanisme énumère les situations des travaux et projets pour lesquels une personne doit déposer une demande d’Autorisation du Droit des Sols (ADS). Cette demande est déposée auprès des Mairies et pourra donner lieu à un Permis de Construire, Permis d’aménagement, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme ou à une non-opposition à déclaration préalable.

L’instructeur du droit des sols (aussi appelé Instructeur ADS) est le professionnel qui procède à l’examen réglementaire des dossiers transmis par les communes, au regard de la réglementation applicable à la nature ou la situation du projet. Il propose les décisions correspondantes, après recueil des avis divers des personnes publiques associées et après synthèse de son analyse.

L’instructeur conseille les collectivités en matière d’ADS (autorisation du droit des sols). Il procède à l’instruction de l’ADS sur un territoire couvrant 46 communes, en utilisant l’appui des logiciels d’instruction.

**MISSIONS LIEES A L’INSTRUCTION DES ADS**:
Vérifier la constitution des dossiers (recevabilité et complétude)

appréhender un projet sur le terrain.
Procéder à l’examen réglementaire (document d’urbanisme en vigueur, code de l’urbanisme et réglementations connexes).
Procéder aux consultations des services liées à la nature du projet ou à sa localisation et synthétiser les avis.
Proposer les décisions relatives aux autorisations et certificats d’urbanisme.
Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
Connaître le régime des taxes et participations d’urbanisme.
Suivre l’évolution de la réglementation
Savoir expliquer le cadre réglementaire et les procédures.
Accueillir les élus, les pétitionnaires et/ou les professionnels de la construction et de l’aménagement.

Expliquer le cadre réglementaire et les procédures.

**Profil recherché**:
Connaissances techniques et réglementaires dans le domaine de la construction, de l’accessibilité, de la sécurité, de l’Energie.

Connaissance en matière d’aménagement du territoire.

Compétences en informatique (bureautique).

Sens de l’organisation et du relationnel

Rigueur, réactivité, adaptabilité et flexibilité

Capacités relationnelles et à communiquer

Connaissance du droit de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitat (CCH), du code de l’environnement.

Faire preuve d’appétence pour le domaine juridique.

Connaissances des outils informatiques spécifiques au métier d’A.D.S.

Permis B