Formateur - Le Droit de L'urbanisme - Initiation

il y a 2 semaines

Paris, France Humaniance Temps plein

Notre groupe est présent au niveau national avec des formations réalisées en Inter et en Intra entreprise sur toute la France.

Nous organisons plus de 100 sessions de formation par mois dans divers domaines et sommes engagés dans une démarche qualité depuis notre création.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.

**Le droit de l'urbanisme - Initiation**:
**Objectifs**:

- Identifier les règles fondamentales du droit de l'urbanisme
- Examiner l'environnement juridique de l'acquisition d'un terrain à bâtir
- Examiner les documents et les autorisations d'urbanisme
- Intégrer les dernières réformes législatives (Grenelle II, Loi ALUR, Loi ELAN)
- Evaluer les potentialités d'un bien au regard des règles d'urbanisme

**Programme**:
**A l'issue de la formation, les participants seront préparés à**:
**Jour 1 - Matin**:
**1. Identifier les règles d'utilisation du sol et du territoire**:

- La réglementation nationale
- Le règlement national d'urbanisme (RNU)
- La règle de la constructibilité limitée
- La réglementation locale
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) successeur du Plan d'Occupation des Sols (POS)
- Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS)
- Le zonage et les divisions de terrains
- La surface minimum et la nouvelle surface de plancher
- Les emplacements réservés
- La carte communale

**Jour 1 - Après-midi**:
**2. Examiner l'environnement juridique et économique d'un terrain à bâtir**:

- La constructibilité du terrain
- Les certificats d'urbanisme opérationnel et de simple information
- La viabilisation du terrain à bâtir
- La superficie et les limites du à bâtir
- Le procès-verbal de bornage et le document d'arpentage
- La réglementation en matière de prospect et de voisinage
- L'achat du terrain et l'absence de délai de rétraction (loi SRU) en secteur diffus
- Les conditions suspensives en matière de constructibilité et de financement
- L'achat du terrain dans un lotissement
- Le permis d'aménager et la déclaration préalable
- Le règlement et le cahier des charges du lotissement
- L'encadrement de la vente des lots en matière de publicité et d'affichage
- La faculté de rétractation issue de la loi SRU
- Les garanties d'achèvement en vue de la commercialisation des lots

**Jour 2 - Matin**:
**3. Examiner les autorisations administratives de construire**:

- La déclaration préalable de travaux
- La modification de l'aspect extérieur
- La construction ou l'agrandissement
- Le changement de destination d'une construction
- Les formalités et démarches à accomplir
- L'affichage en mairie et sur le terrain
- La décision tacite ou expresse
- Le permis de construire
- Les cas où le permis est obligatoire
- Les formalités du dépôt la demande de permis
- Les formalités qui suivent l'obtention du permis
- Les taxes et la fiscalité afférentes au permis

**4. Intégrer l'assurance dommages-ouvrage**:

- L'obligation légale de souscrire l'assurance
- La déclaration de sinistre
- L'indemnisation de l'assureur
- Les conséquences du défaut d'assurance en cas de revente du bien

**Jour 2 - Après-midi**:
**5. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de réglementation d'urbanisme**:

- La non remise en cause de l'ancien POS en cas d'annulation du PLU (art.36)
- La redéfinition du contenu des cartes communales (art.39)
- Les aménagements apportés à la Loi Littoral (art.44)
- La révision de la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme (art.46)

**6. Identifier les principaux apports de la loi ELAN en matière de décision d'urbanisme**:

- Le refus du permis de construire dans un lotissement (art.49)
- La nouvelle délimitation du périmètre de protection d'un monument historique (art.56)
- La limitation du nombre de pièces dans les demandes de permis de construire (art.57)
- La dématérialisation de la réception et de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (art.62)

Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.

  • Avocat Droit de L'environnement/urbanisme Min. 3

    il y a 1 mois

    Paris, France FED France Temps plein

    **Je suis Ian De Bondt, Directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal. J'accompagne depuis plus de 15 ans les cabinets d'avocats dans leurs recherches de profils d’associés, d’équipes et de collaborateurs. Je recherche pour l'un de mes clients, cabinet d'avocats français, un collaborateur d'au moins 3...

  • Avocat Droit de L'environnement/urbanisme Min. 3

    il y a 4 semaines

    Paris, France FED Legal Temps plein

    **Je suis Ian De Bondt, Directeur de Fed Legal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal. J'accompagne depuis plus de 15 ans les cabinets d'avocats dans leurs recherches de profils d’associés, d’équipes et de collaborateurs. Je recherche pour l'un de mes clients, cabinet d'avocats français, un collaborateur d'au moins 3...

  • Juriste droit de l'urbanisme H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    Quelles sont les missions ?Au sein du département juridique, vos missions sont les suivantes : * Conseil et accompagnement de la direction et des opérationnels en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement et pour les projets de développement et d'investissement de la société * Suivi et cadrage des procédures * Rédaction d'avis et de...

  • Stagiaire étudiant(e) en droit de l'Urbanisme

    il y a 1 semaine

    Paris, Ile-de-France LPA-CGR avocats Temps plein

    ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations.Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l’un des principaux cabinets d’avocats français indépendants qui assiste ses clients dans tous les domaines...

  • Stagiaire étudiant(e) en droit de l'Urbanisme

    il y a 1 semaine

    Paris, France LPA-CGR avocats Temps plein

    ENGAGEMENT, OUVERTURE, COLLECTIF sont les valeurs qui font de LPA-CGR avocats un cabinet de référence, plaçant clients et collaborateurs au centre de ses préoccupations.Avec plus de 230 avocats et professionnels du droit, LPA-CGR avocats, est l’un des principaux cabinets d’avocats français indépendants qui assiste ses clients dans tous les domaines...

  • Stagiaire étudiant(e) en droit de l'Urbanisme

    il y a 2 semaines

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  • Stagiaire Droit Immobilier, Construction et Urbanisme

    il y a 4 semaines

    Paris, France Squire Patton Boggs Temps plein

    Squire Patton Boggs est un Cabinet International doté d'une expertise multidisciplinaire et comptant plus de 1500 avocats et 44 bureaux répartis dans le monde. «Nous agissons là où le droit, les entreprises et les gouvernements se rencontrent, au soutien des ambitions et enjeux de nos clients, qu'elle que soit l'échelle, locale ou mondiale. Nous...

  • Stagiaire Droit Immobilier, Construction et Urbanisme

    il y a 4 semaines

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  • Responsable du service Urbanisme Réglementaire

    il y a 4 semaines

    Paris, France VILLE DES LILAS Temps plein

    La Ville des Lilas, commune et municipalité à taille humaine (23 habitants, agents), est marquée par son cadre de vie et paysager de qualité, ainsi que par son attractivité. Elle et se situe au cœur des enjeux et dynamiques métropolitains, en lien avec sa proximité immédiate avec Paris et avec sa très bonne desserte en transports : terminus...

  • Alternant(e) Droit Immobilier Urbanisme Construction

    il y a 4 semaines

    Paris, France 1001 Vies Habitat Temps plein

    Description du postePosteJuridique - Juriste Droit Immobilier Urbanisme Construction Intitulé du posteAlternant(e) Droit Immobilier Urbanisme Construction - Paris 15 H/F Missions principales Vies habitat, qui sommes-nous ? Vies Habitat, est un acteur de premier plan de limmobilier social en France, composé denviron 1 collaborateurs. Notre mission : loger...

  • Avocat Environnement/urbanisme Min. 3 Ans

    il y a 4 semaines

    Paris, France FED Legal Temps plein

    **Ian De Bondt, directeur de Fed Légal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal, recherche pour l'un de ses clients, un cabinet d'avocats français, un collaborateur disposant d'au moins 3 ans d'expérience en droit de l'environnement et de l'urbanisme.** **Votre fonction**: Au sein d'une équipe de premier plan dans le...

  • Avocat en droit commercial/droit des contrats

    il y a 7 jours

    Paris, France FED Group Temps plein

    Type de contrat Collaboration libérale Avocat construction/urbanisme commercial/marchés publicsIntroductionJe suis Ian De Bondt, Directeur de Fed Legal, cabinet de conseil spécialisé dans le recrutement juridique et fiscal. J'accompagne depuis plus de 15 ans les cabinets d'avocats dans leurs recherches de profils d’associés, d’équipes et de...

  • Un(E) Chargé(E) de Mission Urbanisme

    il y a 4 semaines

    Paris, France Parc naturel régional du Gâtinais français Temps plein

    Date de publication de l'offre 25/01 - 13/02/2024 Type d'emploi - CDD Catégorie de métier Paysage - urbanisme - architecture Nom de l'organisme Parc naturel régional du Gâtinais français Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français rassemble 70 communes, réparties sur les départements de...

  • Juriste Immobilier, droit de la construction et urbanisme H/F

    il y a 2 jours

    Paris, France Foncière de Transformation Immobilière Temps plein

    Filiale du Groupe Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière, prévue au Plan d’Investissement Volontaire contractualisé avec l’Etat, prévoit de mobiliser 1,5 milliard d’€ pour acquérir des bureaux ou des locaux d’activité obsolètes, lever les freins dans la durée, et permettre leur transformation en logements à loyer...

  • Juriste Immobilier, droit de la construction et urbanisme H/F

    il y a 2 jours

    Paris, Ile-de-France Foncière de Transformation Immobilière Temps plein

    Filiale du Groupe Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière, prévue au Plan d’Investissement Volontaire contractualisé avec l’Etat, prévoit de mobiliser 1,5 milliard d’€ pour acquérir des bureaux ou des locaux d’activité obsolètes, lever les freins dans la durée, et permettre leur transformation en logements à loyer...

  • Chargé(E) D'études en Urbanisme Réglementaire

    il y a 4 semaines

    Paris 12e, France Kel Foncier Temps plein

    **Kel Société**: Kel Foncier est un acteur majeur de l’information immobilière sur Internet et est en très fort développement (+50% par an depuis 6 ans). Kel Foncier est lauréat du Pass French Tech qui rassemble les "pépites de la French Tech". **Vos responsabilités**: Dans le cadre de son fort développement, Kel Foncier recrute 1 Chargé(e)...

  • Juriste Immobilier, droit de la construction et urbanisme H/F

    il y a 1 semaine

    Paris, Ile-de-France Foncière de Transformation Immobilière Temps plein

    Filiale du Groupe Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière, prévue au Plan d’Investissement Volontaire contractualisé avec l’Etat, prévoit de mobiliser 1,5 milliard d’€ pour acquérir des bureaux ou des locaux d’activité obsolètes, lever les freins dans la durée, et permettre leur transformation en logements à loyer...

  • Juriste Immobilier, droit de la construction et urbanisme H/F

    il y a 1 semaine

    Paris, France Foncière de Transformation Immobilière Temps plein

    Filiale du Groupe Action Logement, la Foncière de Transformation Immobilière, prévue au Plan d’Investissement Volontaire contractualisé avec l’Etat, prévoit de mobiliser 1,5 milliard d’€ pour acquérir des bureaux ou des locaux d’activité obsolètes, lever les freins dans la durée, et permettre leur transformation en logements à loyer...

  • Avocat construction/urbanisme commercial/marchés publics

    il y a 7 jours

    Paris, France FED Group Temps plein

    En un clin d'œilAnnonce créée le 29.04.2024 Valide jusqu'au 29.05.2024 Localisation PARIS 8 Type de contrat Collaboration libérale Rémuneration 70 000 EUR - 85 000 EUR Référence de l'offre JO-0186197 Avocat construction/urbanisme commercial/marchés publicsIntroductionJe suis Ian De Bondt, Directeur de Fed Legal, cabinet de conseil spécialisé dans...

  • Notaire assistant/salarié H/F

    il y a 2 semaines

    Paris, France Titan Partners Temps plein

    Titan Partners est un cabinet de recrutement par approche directe dédié aux métiers du droit.Experts des métiers juridiques et du recrutement, nous accompagnons durablement nos clients ainsi que nos candidats dans leur recherche.La confidentialité et la confiance étant nos maîtres-mots, n'hésitez pas à nous contacter !Description du poste :Notre...