Juriste en Conformité
il y a 2 semaines
**Contexte et enjeux**:
La direction de la stratégie, des études et des statistiques (DSES) a notamment pour fonction de:
- préparer les analyses nécessaires à l’élaboration de la stratégie de la Cnam,
- produire les données nécessaires au reporting sur les dépenses de santé utiles au pilotage de l’Assurance Maladie,
- assurer la couverture fonctionnelle du SI informationnel de la Cnam et du SNIIR AM,
- veiller à la protection des données personnelles au sein de la DSES.
La CNAM a en charge la mise en œuvre des bases de données du SNIIRAM et du SNDS.
Le SNIIRAM est une base de données unique en Europe, créée en 1998, qui regroupe sous forme pseudonymisée, l’ensemble de la consommation de soins en ville (issue des remboursements effectués par l’ensemble des régimes d’Assurance Maladie) et en établissements, afin de contribuer à la connaissance des dépenses d'assurance maladie, à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé, à l’amélioration de la qualité des soins et à la transmission aux professionnels de santé des informations relatives à leur activité, à leurs recettes et, s’il y a lieu, à leurs prescriptions.
En 2016, la création du SNDS a étendu le périmètre des données disponibles et étendu les acteurs pouvant accéder à ces données. Le pole juridique de la DSES assure la sécurisation juridique de la mise à disposition de ces données, ainsi que la conformité des traitements de la direction. Cette activité se traduit par l’encadrement contractuel de la mise à disposition des données (rédaction et la validation de conventions) et une activité de conseil sur les modalités d’accès aux données.
**Votre mission**:
Rattaché(e) au pôle juridique de la DSES vous contribuerez aux travaux d’encadrement juridique et de sécurisation des activités de la direction et participerez à des travaux transverses pour la Cnam ou l’Assurance Maladie.
Il s’agit notamment de:
- Sécuriser contractuellement la mise à disposition de données du SNDS, du SNIIRAM et des autres bases pseudonymisées gérées par la DSES.
- Contribuer à assurer la conformité Informatique et libertés pour les traitements de la direction.
- Informer les utilisateurs de données pseudonymisées : conseils sur les possibilités d’utilisation des données, les circuits d’accès ; mise en place des traitements et vérification de conformité ; rédaction de la documentation associée.
- Participer en lien avec les différentes directions du Ministère des Solidarités et de la Santé, de la DAJ des ministères sociaux et la CNIL aux travaux sur l’usage et le cadre juridique d’utilisation des données de santé pseudonymisées.
- Contribuer à la construction et la sécurisation juridiques des projets transverses de la Cnam mobilisant des données pseudonymisées ainsi qu’aux travaux et instances internes de la Cnam sur le droit des données de santé.
**Votre profil**:
vous justifiez:
- d'une formation, d'une compétence ou expérience en protection des données personnelles,
- d'une appétence/connaissance pour les questions liées au numérique et aux systèmes d'information,
- et idéalement d'une connaissance des problématiques et enjeux de l'Assurance Maladie ou du monde de la recherche en santé.
Un minimum de 5 ans d'expérience est exigé.
Compétences transverses:
- Esprit d'analyse et de synthèse,
- Rigueur, discrétion et écoute,
- Capacités à apporter des solutions juridiques opérationnelles,
- Esprit d'équipe, sens du travail transverse.
**Votre formation**:
Titulaire d'un diplôme ou cursus universitaire de niveau Bac+5 en droit de la santé et/ou droit du numérique.
**Contact**:
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Chargé(E) de Conformité
il y a 2 semaines
Paris, France Pôle Emploi Temps pleinNous sommes à la recherche pour le service conformité de notre client, Gestionnaire de Patrimoine, un chargé de conformité / juriste conformité (H/F) Vos missions : - Analyser la réglementation ; - Rédiger et actualiser les procédures internes (LCB/FT, transparence des frais ) - Analyser et archiver les conventions ; - Procéder aux déclarations de...
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Juriste Conformite, Specialisation Integrite
il y a 2 jours
Paris, Île-de-France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps pleinAu sein de l'équipe des juristes, vous rejoindrez le domaine Intégrité et vous participerez à la maîtrise des risques en délivrant un appui-conseil juridique en matière de Conformité (Respect des sanctions applicables au groupe AFD en matière de Conformité, Lutte contre la corruption, gestion des conflits d'intérêts). Vous devrez vous assurez que...
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Juriste Conformite H/F
il y a 3 semaines
PARIS, 75000, Ile-de-France Agence Française de Développement AFD Temps pleinJURISTE CONFORMITE - F/HQuel sera votre rôle ?Au sein de l'équipe des juristes, vous rejoindrez le domaine Regulatory/Sanctions et vous participerez à la maîtrise des risques en délivrant un appui-conseil juridique en matière de Conformité (Lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme, respect des sanctions applicables au groupe AFD...
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Juriste Conformité
Il y a 2 mois
Paris, France BARRUEL et GIRAUD Temps pleinDescriptif du poste - La rédaction, le suivi et la mise à jour de nos procédures en lien avec l’évolution de la réglementation professionnelle (ACPR, RGPD, DDA ), - La veille juridique, - La réalisation de travaux en soutien de la Direction, - Le soutien juridique et opérationnel du service Sinistres. Profil recherché - Etre titulaire d’un...
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Juriste Conformité
il y a 3 jours
Paris 19 Buttes-Chaumont, Île-de-France DUALIS partner Temps pleinAu sein de la direction général d'une importante entreprise, le juriste aura pour principales **missions**:- Rédiger les notes ou les études juridiques;- Veille juridique et réglementaire;- Participation aux actions de sensibilisation et de formation des salariés (lutte contre la fraude, RGPD, anti-corruption...);- Etablissement et maintien à jour de...
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Stage - Juriste Conformite - (H/F)
il y a 2 semaines
Paris, France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps pleinQuel sera votre rôle ? Assister, durant 6 mois, les juristes du département de la conformité dans leurs activités: - organiser l'assemblage et la présentation d'informations fournies par les juristes (type tableau de recensement des clauses par exemple), - produire des notes/fiches ou résultats de recherches juridiques documentaires, - rendre compte...
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Chargé(E) de Conformité
il y a 1 semaine
Paris 7e, France ASTORIA FINANCE Temps plein**Vous appréciez le travail en équipe et vous avez le sens client, nous vous proposons de rejoindre l'aventure Astoria Finance !** Créé en 2002, ASTORIA FINANCE est le premier Groupe financier français, créateur de solutions uniques en Gestion de Patrimoine. Il totalise aujourd’hui près de 10.5 milliards d’euros d’encours. Avec 36 bureaux...
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Juriste Conformité H/F
il y a 3 jours
Paris, Île-de-France Agence Française de Développement AFD Temps pleinJURISTE CONFORMITÉ H/FQuel sera votre rôle ?Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO.Missions la juriste conformité1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité (hors...
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Juriste Conformite, Specialisation Integrite
il y a 1 semaine
Paris, France AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT Temps pleinAu sein de l'équipe des juristes, vous rejoindrez le domaine Intégrité et vous participerez à la maîtrise des risques en délivrant un appui-conseil juridique en matière de Conformité (Respect des sanctions applicables au groupe AFD en matière de Conformité, Lutte contre la corruption, gestion des conflits d'intérêts). Vous devrez vous assurez que...
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Juriste Concurrence et Conformité F/H
il y a 3 jours
Paris, Île-de-France saint_gobain_group Temps pleinContamos com você para Le/la juriste concurrence et conformité évoluera au sein de ce département, et sera rattaché(e) à la Directrice concurrence, en lien avec les business opérationnels, les juristes, les responsables éthique et conformité à travers le monde. De manière non exhaustive, les missions du/de la juriste concurrence et...
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Juriste Conformité
il y a 3 semaines
Paris 1er, France UNIK AND CO Temps pleinDescriptif du poste Unik&Co recrute pour une grande Banque coopérative, dans le cadre d’un CDI, un **juriste conformité** (H/F). Positionné au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, vos missions porteront principalement sur: - l’analyse des évolutions réglementaires et la rédaction des synthèses pour diffusion au sein...
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Juriste Conformité H/F
il y a 3 semaines
PARIS, France Agence Française de Développement AFD Temps pleinJURISTE CONFORMITÉ H/FQuel sera votre rôle ?Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO.Missions du.de la juriste conformité1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité...
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Juriste conformité/ Compliance
il y a 2 semaines
Paris, France Linking Talents Temps pleinNous recrutons pour le compte d'un de nos clients, un grand groupe, un Juriste conformité/ Compliance.Vos missions seront les suivantes:Valider les aspects contractuelles sur les champs relevant de la conformité Rédiger les procédures et référentielsElaborer la cartographieSuivre les demandes de droits des personnes et la tenue du Registre des...
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Chargé(E) de Conformité
Il y a 2 mois
Paris 7e, France ASTORIA FINANCE Temps plein**Vous appréciez le travail en équipe et vous avez le sens client, nous vous proposons de rejoindre l'aventure Astoria Finance !** Créé en 2002, ASTORIA FINANCE est le premier Groupe financier français, créateur de solutions uniques en Gestion de Patrimoine. Il totalise aujourd’hui près de 8,1 milliards d’euros d’encours. Avec 25 bureaux...
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Juriste Conformité
il y a 3 jours
Paris 15 Vaugirard, Île-de-France Groupe Armonia Temps plein**notre société**:Armonia est un groupe international, acteur majeur des métiers du Facility Management.Nous sommes convaincus qu'Armonia est la somme de ses talents, nos collaborateurs font notre histoire et forgent notre futur.**_ Rejoignez-nous_** **votre mission**:Rattaché(e) à la Directrice Juridique, vous intervenez sur un périmètre...
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Juriste Conformité H/F
il y a 3 semaines
PARIS, 75000, Ile-de-France Agence Française de Développement AFD Temps pleinJURISTE CONFORMITÉ H/FQuel sera votre rôle ?Le.La titulaire participe à la maîtrise des risques de non-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrement de ces risques dans les activités de PROPARCO.Missions du.de la juriste conformité1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO en matière de conformité...
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Juriste Conformité
il y a 2 semaines
Paris 9e, France Valoritis conseil Temps pleinNous recherchons pour votre client, une mutuelle parisienne un / une juriste conformité au sein de la dynamique Direction Juridique et contrôle Interne. Vous aurez pour mission d’élaborer et gérer le dispositif de conformité de la mutuelle. - Rédiger et enrichir l’ensemble des procédures relatives à la conformité (protection de la clientèle,...
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Juriste Conformité
Il y a 2 mois
Paris 19e, France DUALIS partner Temps pleinAu sein de la direction général d'une importante entreprise, le juriste aura pour principales **missions**: - Rédiger les notes ou les études juridiques; - Veille juridique et réglementaire; - Participation aux actions de sensibilisation et de formation des salariés (lutte contre la fraude, RGPD, anti-corruption...); - Etablissement et maintien à...
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juriste conformité h/f
il y a 3 jours
Paris, Île-de-France Agence Française de Développement Temps pleinLE What will be your role? titulaire participe à la maîtrise des risques denon-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d'encadrementde ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO enmatière de conformité (hors sanctions financières...
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JURISTE CONFORMITÉ H/F
Il y a 2 mois
Paris, France Agence Française de Développement Temps pleinLE What will be your role? titulaire participe à la maîtrise des risques denon-conformité en délivrant un appui-conseil juridique en matière d’encadrementde ces risques dans les activités de PROPARCO. Missions la juriste conformité 1/ Gérer les problématiques rencontrées par PROPARCO enmatière de conformité (hors sanctions...
