Chargé ou Chargée Des Risques Contentieux

Il y a 2 mois

Plérin, France Côtes d'Armor le Département Temps plein

Travailler pour le Département des Côtes d'Armor, c’est vivre dans un environnement exceptionnel, entre mer et campagne, tout en étant à la proximité de grandes agglomérations, à 1 heure de Rennes et de Brest et à 2h15 de Paris en TGV.
C’est profiter d’un patrimoine riche et diversifié, assister à des événements culturels et sportifs à rayonnement national et bénéficier d’une offre diversifiée d'écoles et de formations universitaires et supérieures.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique et le centre ressources pour les personnes en situation de handicap. Elle assure les missions d’information, d’accueil, d’évaluation des besoins de compensation, d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle.
La MDPH compte 68 agents et agentes réparties en 4 pôles (accueil et information, pôle adulte, pôle enfance et RAPT) et une administration générale.

Sous l'autorité hiérarchique de la directrice déléguée de la MDPH, vous:

- gérez le contentieux de la MDPH
- exercez une fonction de veille sur l’ensemble de l’actualité juridique
- exercez une fonction support et appui auprès de l’ensemble des services de la MDPH.

1°) Coordonner, gérer et assurer les procédures précontentieuses pour les secteurs Adultes et Enfants
- réceptionner, analyser les courriers de contestation et assurer le suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et des conciliations ;
- garantir le respect des délais et la conformité juridique des réponses apportées.

2°) Coordonner, gérer, assurer le suivi des procédures contentieuses et défendre les intérêts de la MDPH
- Réceptionner et traiter les avis de recours contentieux des tribunaux ;
- Elaborer les mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire, tribunal administratif et/ou des juridictions d'appel ;
- Organiser la diffusion des conclusions et des pièces administratives nécessaires aux parties dans le cadre de la procédure contradictoire ;
- Assurer la représentation de la MDPH aux expertises et audiences du Tribunal judiciaire, du Tribunal administratif et des juridictions d'appel ;
- Etre garant de la mise en œuvre des décisions et jugements ou porter les démarches d'appel formées par la MDPH ;
- Assurer l'interface avec les cabinets d'avocats ;
- Faire le lien avec le service juridique du Conseil départemental notamment pour les recours à la CMI (carte mobilité inclusion);
- Participer à l’exécution des décisions de justice et retour auprès des équipes et des instances de la MDPH ;
- Suivre et mettre à jour le tableau de suivi des procédures contentieuses, superviser les étapes des procédures dans le logiciel métier et suivre les statistiques annuelles relatives au contentieux.

3°) Veille juridique
- Assurer la veille juridique pour l'ensemble des services de la MDPH et assurer la fonction support en élaborant et rédigeant des procédures : suivi de l'actualité législative, réglementaire, jurisprudentielle sur le champ des droits et prestations relatifs au handicap et sur l'ensemble des champs d'action de la MDPH ;
- Participer au réseau des correspondants juridiques de la CNSA ;
- Assurer la formation à la réglementation en interne et en externe et constituer une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA ;
- Organiser la traçabilité de la jurisprudence CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et contribuer à l'information des membres de la CDAPH sur les évolutions réglementaires ;

4°) Fonction support auprès des services de la MDPH
- Veiller à la conformité réglementaire des décisions présentées et prises en CDAPH et aussi en Comex.
- Veiller à la mise en conformité et à la sécurisation juridique des actes pris par le GIP (conventions, règlements intérieurs des instances, contrats d'assurance, délégations de signature, procédures d'achat...).
- Etre en relation avec les usagers pour expliquer certaines décisions prises par la CDAPH
- Animer le réseau relatif aux conciliateurs
- Centraliser et répondre aux courriers signalés
- Contribuer à la conception des documents, telles que les notifications de droits, en facilitant l’articulation des consignes de la CNSA et des contraintes techniques avec la nécessaire compréhension par les usagers
- Assurer une mission d'expertise sur les dossiers complexes et d'alerte pour les chefs de service
- Contribuer à la mise à jour des connaissances juridiques du service en lien avec le service juridique du Département et en participant au réseau national des juristes mis en place par la CNSA
- Appui sur la rédaction des contrats de travail, conventions, et tout autre acte engageant la MDPH en tant qu’employeur et auprès de différents acteurs
- Appui sur la prise en compte des règles d’archivage et de conservation des

  • Chargé ou Chargée Des Risques Contentieux

    Il y a 3 mois

    22190 Plérin, France Département des Côtes d'Armor Temps plein

    Structure MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées Type de poste Permanent Mode de recrutement Fonctionnaire ; CDD Temps de travail Temps complet Cadre d'emploi Attachés territoriaux Grade de recrutement Attaché ou Attachée hors classe ; Attaché ou Attachée principal ; Attaché ou Attachée Date prévisionnelle d'entretien...

  • Chargé ou Chargée de La Maintenance en CollÈge

    Il y a 2 mois

    Plérin (22), France Département des Côtes d'Armor Temps plein

    Structure MDDS - EDU / Collège Plérin - Jules Léquier Type de poste Permanent Mode de recrutement Fonctionnaire Temps de travail Temps complet Cadre d'emploi Agents de maîtrise territoriaux ; Adjoints techniques territoriaux Grade de recrutement Agent ou Agente de maîtrise principal ; Agent ou Agente de maîtrise ; Adjoint ou Adjointe technique...

  • Chargé(E) de Projet

    il y a 1 mois

    Plérin (22), France Conservatoire du littoral Temps plein

    **Le Conservatoire du littoral**, établissement public administratif de l’État, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces fonciers du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent et leur richesse écologique et patrimoniale, tout en les rendant accessibles au...

  • Chargé(E) de Mission

    il y a 4 semaines

    Plérin (22), France Conservatoire du littoral Temps plein

    **Le Conservatoire du littoral**, établissement public administratif de l’État, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces fonciers du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent et leur richesse écologique et patrimoniale, tout en les rendant accessibles au...

  • Chargé(E) de Projet

    il y a 1 mois

    Plérin (22), France Conservatoire du littoral Temps plein

    **Le Conservatoire du littoral**, établissement public administratif de l’État, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces fonciers du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent et leur richesse écologique et patrimoniale, tout en les rendant accessibles au...

  • Chargé D'affaires Professionnels

    Il y a 4 mois

    Plérin (22), France BNP PARIBAS Temps plein

    **Missions, équipe et environnement de travail, ça donne quoi ?**: Première banque de l'Union Européenne, BNP Paribas est au service de plus de 7 millions de clients particuliers et 650 000 clients professionnels (artisans, professions libérales, TPE) en France. Notre objectif en tant que banque de proximité ? Se rendre disponible pour nos clients à...

  • Chargé ou Chargée de La Maintenance en CollÈge

    Il y a 3 mois

    Plénée-Jugon (22), France Département des Côtes d'Armor Temps plein

    Structure MDDS - EDU / Collège Plénée Jugon - L. de Chappedelaine Type de poste Permanent Mode de recrutement Fonctionnaire Temps de travail Temps complet Cadre d'emploi Agents de maîtrise territoriaux ; Adjoints techniques territoriaux Grade de recrutement Agent ou Agente de maîtrise principal ; Agent ou Agente de maîtrise ; Adjoint ou Adjointe...

  • Chargé ou Chargée de La Prévention Et de La

    Il y a 3 mois

    Loudéac (22), France Département des Côtes d'Armor Temps plein

    Structure MDDC - Enfance Ouest Type de poste Permanent Mode de recrutement Fonctionnaire ; CDD Temps de travail Temps complet Cadre d'emploi Assistants territoriaux socio-éducatifs Grade de recrutement Assistant ou Assistante socio-éducatif de classe exceptionnelle ; Assistant ou Assistante socio-éducatif Date prévisionnelle d'entretien...

  • Chargé ou Chargée de La Prévention Et de La

    il y a 1 mois

    Loudéac (22), France Département des Côtes d'Armor Temps plein

    Structure MDDC - Service d'Action Sociale Type de poste Non permanent Mode de recrutement CDD Temps de travail Temps complet Cadre d'emploi Assistants territoriaux socio-éducatifs Eligible au CTI ("Prime Ségur") Oui Contact Magali GUEGAN BELLEC au 02 96 66 21 21, Cheffe du service Action Sociale de Proximité. Recruteurs Catherine...

  • Charge(E) D'accueil

    il y a 4 semaines

    Plérin (22), France Cobredia Temps plein

    Afin de renforcer ses équipes, notre concession TOYOTA de PLERIN recherche son/sa futur(e) Hôte(sse) d'accueil H/F. En quelques mots, le poste consiste à renseigner et orienter les clients vers le bon interlocuteur au sein de la concession. Pour cela, vos principales missions seront: - Réserver un excellent accueil aux clients, - Orienter les clients...

  • Télé-gestionnaire - 9 Mois (H/F)

    Il y a 3 mois

    Plérin (22), France Groupama Loire Bretagne Temps plein

    **Description du poste**: **Intitulé du poste**: Télé-gestionnaire - CDD 9 mois H/F **Description de la mission**: Nous recrutons une équipe de collaborateur.rices pour intégrer notre **cellule Soutien Multi-Services** situé à **Plérin** **(22)**, dans le cadre de CDD de surcroît de 9** mois**. **_ Quelles seront vos missions ?_** En tant que...

  • Préparateur en Pharmacie

    il y a 1 mois

    Plérin (22), France Hôpital Privé des Côtes d'Armor Temps plein

    Etablissement Privé MCO construit en 2016, l'**Hôpital Privé des Côtes d'Armor**, porté par ses valeurs mutualistes, propose un environnement de travail de qualité à deux pas de la mer: - Un bâtiment récent, moderne, et accueillant - Un établissement innovant - Un plateau technique de haute technologie et de dernière génération (robot, salle...

  • Responsable Des Services Techniques, Sécurité Et

    il y a 3 semaines

    Plérin (22), France Hôpital Privé des Côtes d'Armor Temps plein

    Etablissement Privé MCO construit en 2016, l'**Hôpital Privé des Côtes d'Armor**, porté par ses valeurs mutualistes, propose un environnement de travail de qualité à deux pas de la mer: - Un bâtiment récent, moderne, et accueillant - Un établissement innovant - Un plateau technique de haute technologie et de dernière génération (robot, salle...

  • Ide Bloc Opératoire

    Il y a 3 mois

    Plérin (22), France Hôpital Privé des Côtes d'Armor Temps plein

    Etablissement Privé MCO construit en 2016, l'**Hôpital Privé des Côtes d'Armor**, porté par ses valeurs mutualistes, propose un environnement de travail de qualité à deux pas de la mer: - Un bâtiment récent, moderne, et accueillant - Un établissement innovant - Un plateau technique de haute technologie et de dernière génération (robot, salle...

  • Ingénieur Chargé d’Affaires Construction H/F

    Il y a 6 mois

    Plérin, France SOCOTEC Temps plein

    Description de l'entreprise Leader dans son secteur, SOCOTEC est le seul groupe international 100% dédié, depuis 70 ans, à la gestion des risques et au conseil technique dans la construction, l’immobilier et les infrastructures. Pour accompagner sa croissance, SOCOTEC recrute 1500 nouveaux collaborateurs en 2024. Travailler chez SOCOTEC, c’est...

  • Chargé de développement commercial

    il y a 1 semaine

    Plérin, Bretagne, France Ouest France Temps plein

    L'ambition du projetNous voulons accompagner les jeunes générations dans leur carrière professionnelle et nous avons besoin d'un chargé de développement commercial pour mener à bien ce projet.Vous serez chargé de la mission de phoning avec pour objectif d'accroître le portefeuille clients.Vos missions seront les suivantes :Phoning B2B.Réalisation de...

  • Chargé de Projet Électrique

    il y a 2 jours

    Plérin, Bretagne, France DE GRAËT CONSULTING Temps plein

    Poste offertVous êtes chercheur d'emploi passionné par l'électrotechnique ? Nous recherchons un chargé d'études électricité pour intégrer notre équipe en Bretagne. La mission consiste à effectuer des études de conception, à rédiger des rapports et à collaborer avec les collègues.Pour réussir ce rôle, vous devrez avoir une...

  • Chargé de Projet en Paysagisme

    il y a 3 jours

    Plérin, Bretagne, France PRESSE PAYSAGE Temps plein

    DemandesNous recherchons également quelqu'un qui saura traiter efficacement avec ses collègues et veiller aux consignes de sécurité.Trouvez ci-dessous quelques-unes des compétences requises pour ce poste :Posséder un Permis C (avec at least 3 ans d'expérience)Connaître la conduite d'engin ainsi que le chargement/déchargement de camions...

  • Chargé d'entretiens espaces verts H/F

    il y a 2 semaines

    Plérin, France Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor Temps plein

    Le poste de Chargé d'entretiens espaces verts H/FLe service intérim du Centre de Gestion recrute pour la saison et pour une collectivité, pour un remplacement, un agent technique des espaces verts HF sur une commune entre Plouha et Plérin. sous l'autorité du responsable du service Espaces Verts, vous serez chargé de l'entretien des espaces verts :*...

  • Chargé d'entretiens espaces verts H/F

    il y a 2 semaines

    Plérin, France Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor Temps plein

    Le poste de Chargé d'entretiens espaces verts H/FLe service intérim du Centre de Gestion recrute pour la saison et pour une collectivité, pour un remplacement, un agent technique des espaces verts HF sur une commune entre Plouha et Plérin. sous l'autorité du responsable du service Espaces Verts, vous serez chargé de l'entretien des espaces verts :*...