Asvp

Synthèse de l'offre

**Employeur**

**NOAILLES**
1 RUE DE PARIS - BP 60025
- 60430 NOAILLES CEDEX

**Lieu de travail**
- NOAILLES

**Poste à pourvoir le**
- Dès que possible
- 02/04/2023

**Type d'emploi**
- Emploi permanent - création d'emploi- ?**Motif de vacance du poste**
- Poste créé suite à un nouveau besoin

**Nombre de postes**
- 1

Détails de l'offre

**Famille de métier**
- Prévention et sécurité publique > Sûreté et sécurité publique**Grade(s) recherché(s)**
- Adjoint administratif**Métier(s)**
- Agent de surveillance des voies publiques**Ouvert aux contractuels**-
**Temps de travail**
- Complet, 1607h / an**Expérience souhaitée**
- Confirmé**Descriptif de l'emploi**

Nouveau besoin identifié par les élus, l'ASVP est sous la responsabilité administrative du DGS et du Maire et de l'élu en charge de la sécurité

**Missions et conditions d'exercice**
- 1 - Surveillance des voies publiques
- Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l'arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire:

- Constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements interdits des véhicules Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du code de la route
- Constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
- Constater les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule. Art. 211-21-5 du code des assurances- Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Art. L.1312-1 du code de la santé publique
- Ils peuvent constater les contraventions concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare. Article L.2241-1 (II,3°) du code des transports
- Ils ont compétence, sous réserve d'un commissionnement par le maire, pour procéder aux constatations, sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes, lorsqu'il existe un règlement local de publicité. Art.L.581-40 (7°) du code de l'environnement
- Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage. Article R.571-92 du code de l'environnement
- Les ASVP ne disposent que de prérogatives de Police judiciaire limitée:

- à l'occasion d'une verbalisation, ils peuvent demander l'identité du contrevenant, c'est-à-dire de décliner son identité sans toutefois pouvoir le contraindre à présenter un document justifiant de celle-ci.
- 2 - Prévention aux abords des lieux et bâtiments publics- Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique. Ils renseignent les usagers de la voie publique.

Sont donc exclus de leurs compétences, notamment:
- La constatation des infractions en matière d'arrêt ou de stationnement dangereux. Art. R.417-9 du code de la route
- Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des bracelets sur les défunts...) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale. Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales
- Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l'îlotage.

Et toute autre fonction....cf. circulaire ministérielle INT1701897C du 28/04/2017
- 3 - Partie administrative- Vérifier le travail des entreprises au cimetière
- Veiller au marché du mardi
- Rédaction des arrêtés circulation, occupation de la voie publique...
- Suivi de la mise en place de la signalisation verticale et horizontale conforme aux arrêtés, en liaison avec les services techniques
- La tenue du calendrier de travaux avec mise en ligne pour le maire, les adjoints et les conseillers délégués concernés
- Vérification avant et après travaux sur la voie publique
- La vérification de la prise effective d'un arrêté lorsque les travaux sont entrepris sur la voie publique
- Préparation des cérémonies : pavoisement des édifices
- Occasionnellement, état des lieux des salles
- Possibilité de travailler les samedis, dimanches et jours fériés

AGREMENT et ASSERMENTATION
- L'agrément a pour objet de vérifier que les intéressés présentent les garanties d'honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Avis du Conseil d'Etat du 29 septembre 1987
- L'assermentation doit faire prendre conscience à l'agent, avant son entrée en fonction, de la responsabilité qui lui incombe lorsqu'il accomplit des missions de police judiciaire, notamment lorsqu'il relève par procès-verbaux les contraventions concernant l'arrêt ou le stationnement.
- Cette prestation de serment effectuée devant le juge est purement solennelle, et celui-ci ne peut s'y opposer.**Profils recherchés**