Clerc Significateur
il y a 2 semaines
Le clerc significateur assermenté est un agent de terrain de proximité. Il remet les décisions de justice ainsi que les actes de procédure et extra-judiciaires aux personnes concernées.
Il doit assurer la régularité de la signification conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, expliquer la procédure aux débiteurs. Il est le garant du respect des principes fondamentaux du droit et des délais de procédure.
Il réalise également des enquêtes de solvabilité et procède à des encaissements.Le clerc significateur assermenté est un agent de terrain de proximité. Il remet les décisions de justice ainsi que les actes de procédure et extra-judiciaires aux personnes concernées.
Il doit assurer la régularité de la signification conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, expliquer la procédure aux débiteurs. Il est le garant du respect des principes fondamentaux du droit et des délais de procédure.
Il réalise également des enquêtes de solvabilité et procède à des encaissements.
ses missions:
- Préparer la tournée de signification en identifiant les niveaux de priorité des actes.
- Appliquer la procédure appropriée à la remise de l’acte
- Compléter l’acte afin de n’omettre aucune mention obligatoire (Exemple : délai de contestation sur la dénonciation de saisie-attribution, délai de deux mois sur le commandement de quitter les lieux..)
- Fournir à l’interlocuteur, le cas échéant, les renseignements juridiques adéquats en le rendant intelligible
- Réaliser des enquêtes terrain et des recherches à l’étude afin de localiser le signifié
- Réaliser des enquêtes de solvabilité sur le terrain
- Procéder à des encaissements
Type d'emploi : CDI
Salaire : 1 900,00€ à 2 100,00€ par mois
Avantages:
- Prise en charge du transport quotidien
Programmation:
- Du lundi au vendredi
- Travail en journée
Types de primes et de gratifications:
- Prime annuelle
Lieu du poste : En présentiel
Date de début prévue : 01/12/2023
