Juriste évaluation de La Minorité Et Contentieux

il y a 3 semaines

Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

-Présentation
Le Département recrute un.e Juriste évaluation de la Minorité et contentieux des Mineurs Non Accompagnés pour l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité.
Ce pôle assure le pilotage des agences départementales. Il a un rôle stratégique de coordination et de régulation entre agences et entre agences et siège.
A ce titre, le pôle territoires et services de proximité pilote, coordonne, en lien avec les pôles métiers, l’action des services intervenant sur les politiques départementales.
Le pôle territoires et services de proximité comprend:

- Une direction générale composée d’un secrétariat général et d’une délégation à la vie sociale et aux CDAS. Elle est située avenue de Cucillé à Rennes.
- Six agences réparties sur le territoire départemental : agences départementales des pays de
Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon et Vallons de Vilaine, Brocéliande et Rennes. Elles dépendent hiérarchiquement de la Direction générale du pôle.
Elles comprennent chacune:

- Une direction.
- Quatre services : développement local, vie sociale, construction et ressources.

Le service vie sociale comprend comme principales thématiques d’intervention, l’aide et l’action sociale, l’éducation et les politiques en faveur de la jeunesse, les actions sportives et culturelles. Il doit en combinant tous les leviers de promotion et d’épanouissement de la vie de chacun des individus notamment les plus fragiles de la société, développer de nouvelles approches sociales plus à même de tendre vers l’égalité des chances et une insertion sociale complète et durable.
Le Département a mis en place une mission d’accueil, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés. La mission des mineurs non accompagnés (MNA) accueille et héberge toute personne se présentant comme mineur.e privé.e temporairement ou définitivement de la protection de sa famille et sollicitant une mesure de protection de l’enfance. Le service procède à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des MNA et participe à la construction de sa prise en charge, au titre de la protection de l’enfance, ou à son orientation vers le droit commun, pour les personnes évaluées majeures. L’équipe en charge de l’évaluation de la minorité et de l’isolement est pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, informateur social, responsable) et cherche à recruter un juriste pour enrichir ses compétences.
La Mission Mineurs Non Accompagnés situés 7, rue Kléber à RENNES (35000) est rattachée au service vie sociale de l'agence Départementale du Pays de Rennes.
Description du poste
Fonctions
En tant que Juriste évaluation et contentieux des Mineurs Non Accompagnés vous réaliserez des entretiens individuels et rédigerez des rapports concernant des mineurs non accompagnés, dans le cadre de la politique de protection de l’enfance.
Vous serez placé.e sous la responsabilité fonctionnelle de la Responsable évaluation et mise à l’abri et sous l’autorité hiérarchique de la responsable de la la mission.
Missions générales
Au titre de l’évaluation des MNA vos missions seront les suivantes:

- Réaliser des entretiens individuels : recueil d’informations et de faisceaux d’indices, récit de vie, évaluation de la vulnérabilité, de toute personne se présentant comme mineur.e non accompagné.e, avec un interprète si nécessaire.
- Rédiger un rapport d’évaluation à destination de l’autorité judiciaire à l’issue de l’entretien.
- Participer aux réunions et groupes de travail sur l’évaluation avec le reste de l’équipe socio-éducative, sous la responsabilité de la Responsable Évaluation et mise à l’abri.
- Renseigner et fiabiliser des données et les reporter sur les outils de suivi.
- Effectuer une veille réglementaire sur les bonnes pratiques en matière d’évaluation d’isolement et de minorité et sur les pays d’origine.
- Préparer des documents de prise en charge ou fin de prise en charge en fonction des conclusions de l’évaluation.
- Notifier des décisions de fins de prise en charge, en appui à la Responsable évaluation et mise à l’abri.

Au titre de la défense contentieuse des décisions vous devrez:

- Assister la Responsable évaluation et mise à l’abri lors des audiences devant la Juge des Enfants ou devant la Juge aux Affaires familiales lors des contentieux.
- Soumettre un rapport écrit et argumenté juridiquement pour défendre les conclusions de majorité.
- Rédiger des fiches synthétiques en préparation des audiences.
- Faire le lien avec le service juridique pour le suivi des décisions en Cour d’appel.
- Réaliser régulièrement une veille juridique de la jurisprudence en cours.

Ponctuellement, en fonction des nécessités de service, vous pourrez être amené à:

- Accompagner des jeunes en préfecture (AEM), à un RDV administratif ou médical

  • Juriste évaluation de La Minorité Et Contentieux

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -PrésentationLe Département recrute un.e Juriste évaluation de la Minorité et contentieux des Mineurs Non Accompagnés pour l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité.Ce pôle assure le pilotage des agences départementales. Il a un rôle stratégique de coordination et de régulation entre agences et entre agences...

  • Responsable Evaluation Et Mise à L'abri

    il y a 2 semaines

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Le Département recrute un.e Responsable Evaluation et Mise à l'abri en CDD pour la Mission MNA de l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité. Ce cdd est à pourvoir pour une durée de 3 mois, renouvelable. La Mission Mineurs Non Accompagnés du Département assure l'accueil, l’évaluation et...

  • Responsable Evaluation Et Mise à L'abri

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -PrésentationLe Département recrute un.e Responsable Evaluation et Mise à l'abri en CDD pour la Mission MNA de l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité.Ce cdd est à pourvoir pour une durée de 3 mois, renouvelable.La Mission Mineurs Non Accompagnés du Département assure l'accueil, l'évaluation et l'orientation...

  • Juriste (F/H)

    Il y a 2 mois

    Rennes, France France Travail Temps plein

    Descriptif du poste Au sein du service affaires juridiques de France Travail Bretagne, vos missions: - Participer à la prise en charge des dossiers de protection des données personnelles: - Répondre aux demandes liées à l'exercice des droits des personnes et gère les violations de données - Alimenter les outils de pilotage (Data Legal Drive) et de...

  • Responsable Evaluation Et Mise à L'abri

    il y a 4 semaines

    Rennes, France Département Ille-et-Vilaine Temps plein

    -Présentation Le Département recrute un.e Responsable Evaluation et Mise à l'abri pour l'Agence du pays de Rennes au sein du pôle territoires et services de proximité. Ce pôle assure le pilotage des agences départementales. Il a un rôle stratégique de coordination et de régulation entre agences et entre agences et siège. A ce titre, le pôle...

  • Juriste en Droit Des Sociétés

    il y a 2 semaines

    Rennes, France HAYS Temps plein

    Intégrez un groupe d'envergure ! Notre client est un acteur industriel incontournable en Bretagne. Entreprise familiale et indépendante, il est présent en France et à l\'international. Il recherche un Juriste en droit des sociétés en intérim dans le cadre d’une mission de transition. Sous le pilotage du responsable juridique, vous accompagnez...

  • Juriste en Propriété Intellectuelle Et Nouvelles

    il y a 2 semaines

    Rennes, France Groupe VIDON Temps plein

    Conseils en Propriété Intellectuelle (CPI) depuis plus de 30 ans en France et à l’international, le Groupe Vidon est à la recherche d’un(e) **Juriste alternant(e) en propriété intellectuelle, orienté(e) nouvelles technologies** à **Rennes.** - **Vos futures missions**:_ **Accompagner les CPI et juristes dans le suivi des dossiers clients en...

  • Juriste Droit Social

    il y a 2 semaines

    Rennes, France LPSA Temps plein

    En qualité de **juriste en droit social,** vous rejoindrez une équipe composée d’une dizaine de personnes située dans nos locaux à Saint Grégoire (35760). Vous serez rattaché(e) directement au Président de la Société. Vous travaillez en collaboration avec les pôles administratifs de l’entreprise (RH, Formation, Paie, HSE ) et en relation...

  • Juriste Droit Social

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France LPSA Temps plein

    En qualité de **juriste en droit social,** vous rejoindrez une équipe composée d'une dizaine de personnes située dans nos locaux à Saint Grégoire Vous serez rattaché(e) directement au Président de la Société.Vous travaillez en collaboration avec les pôles administratifs de l'entreprise (RH, Formation, Paie, HSE ) et en relation permanente avec nos...

  • Juriste en Propriété Intellectuelle Et Nouvelles

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Groupe VIDON Temps plein

    Conseils en Propriété Intellectuelle (CPI) depuis plus de 30 ans en France et à l'international, le Groupe Vidon est à la recherche d'un(e) **Juriste alternant(e) en propriété intellectuelle, orienté(e) nouvelles technologies** à **Rennes.**- **Vos futures missions**:_**Accompagner les CPI et juristes dans le suivi des dossiers clients en matière de...

  • Juriste Droits Des Contrats Et de La Construction

    Il y a 2 mois

    Rennes, France Civils de la Défense Temps plein

    **Descriptif de l'organisation**: Le service d'Infrastructure de la défense (SID) est l'opérateur référent pour la construction, la maintenance et l’entretien du domaine immobilier du Ministère des Armées, qui représente 40% du Parc de l’Etat, et l’achat d’énergie. La gestion de ce parc mobilise 6.700 personnes en métropole et en outremer,...

  • Juriste (F/H)

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France France Travail Temps plein

    Descriptif du posteAu sein du service affaires juridiques de France Travail Bretagne, vos missions:- Participer à la prise en charge des dossiers de protection des données personnelles:- Répondre aux demandes liées à l'exercice des droits des personnes et gère les violations de données- Alimenter les outils de pilotage (Data Legal Drive) et de suivi...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Emineo Education Temps plein

    **Descriptif de l'entreprise****Emineo Éducation **est présent dans 8 villes au travers de 13 écoles et 5 marques dans 3 pôles de formation : le commerce/management, la communication et l'informatique.Depuis plus de 25 ans, le groupe forme des professionnels dans chacun de ces pôles en s'appuyant sur ses valeurs fondamentales : Expertise, Respect et...

  • Juriste D'entreprise

    Il y a 2 mois

    Rennes, France Emineo Education Temps plein

    **Descriptif de l’entreprise** Emineo Éducation est présent dans 8 villes au travers de 13 écoles et 5 marques dans 3 pôles de formation : le commerce/management, la communication et l’informatique. Depuis plus de 25 ans, le groupe forme des professionnels dans chacun de ces pôles en s’appuyant sur ses valeurs fondamentales : Expertise, Respect...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 3 semaines

    Rennes, France Emineo Education Temps plein

    **Descriptif de l’entreprise** **Emineo Éducation **est présent dans 8 villes au travers de 13 écoles et 5 marques dans 3 pôles de formation : le commerce/management, la communication et l’informatique. Depuis plus de 25 ans, le groupe forme des professionnels dans chacun de ces pôles en s’appuyant sur ses valeurs fondamentales : Expertise,...

  • Juriste Droit Des Affaires en Cdd

    il y a 3 semaines

    Rennes, France HELLOWORK Temps plein

    Descriptif du poste Rejoindre Hellowork, c'est travailler dans une entreprise digitale dynamique, en pleine croissance ! En tant que juriste et sous la responsabilité d'Alice, notre DAF, vous travaillerez avec Rami et Maëlyss, notre équipe juridique. **Parlons de vos futures missions !** Votre quotidien sera animé par différentes missions telles...

  • Juriste Droit Des Affaires en Cdd

    il y a 2 semaines

    Rennes, France HELLOWORK Temps plein

    Descriptif du poste Rejoindre Hellowork, c'est travailler dans une entreprise digitale dynamique, en pleine croissance ! En tant que juriste et sous la responsabilité d'Alice, notre DAF, vous travaillerez avec Rami et Maëlyss, notre équipe juridique. **Parlons de vos futures missions !** Votre quotidien sera animé par différentes missions telles...

  • Juriste D'entreprise

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Emineo Education Temps plein

    **Descriptif de l'entreprise****Emineo Éducation **est présent dans 8 villes au travers de 13 écoles et 5 marques dans 3 pôles de formation : le commerce/management, la communication et l'informatique.Depuis plus de 25 ans, le groupe forme des professionnels dans chacun de ces pôles en s'appuyant sur ses valeurs fondamentales : Expertise, Respect et...

  • Apprenti Charge D'evaluation Des Politiques

    il y a 2 semaines

    Rennes, France Direction des Coopérations métropolitaines de la Veille territoriale et de l'Evaluation Temps plein

    **Rennes Ville & Métropole et ses 5500 agents œuvrent au quotidien** pour faire de leur territoire un lieu de vie dynamique, en phase avec les enjeux d’aujourd’hui et de demain. Nous rejoindre, c'est faire le choix d'intégrer une collectivité qui mise sur la diversité des profils, l'accompagnement des parcours et la qualité de vie au travail de ses...

  • Apprenti Charge D'evaluation Des Politiques

    il y a 1 semaine

    Rennes, Bretagne, France Direction des Coopérations métropolitaines de la Veille territoriale et de l'Evaluation Temps plein

    **Rennes Ville & Métropole et ses 5500 agents œuvrent au quotidien** pour faire de leur territoire un lieu de vie dynamique, en phase avec les enjeux d'aujourd'hui et de demain. Nous rejoindre, c'est faire le choix d'intégrer une collectivité qui mise sur la diversité des profils, l'accompagnement des parcours et la qualité de vie au travail de ses...