Chargé(E) Du Contrôle de La Légalité Des

il y a 1 mois


La Rochelle, France PREFECTURE CHARENTE MARITIME Temps plein

A la Préfecture - Direction des collectivités et de la citoyenneté au sein du bureau du contrôle de la légalité

**Description des missions**:
**Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme**:

- Vérifier la complétude des dossiers reçus ;
- Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales ;
- Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique ;
**Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse**:

- Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités ;
- Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure ;
- Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées ;
**Assurer le suivi de la procédure contentieuse**:

- Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés) ;
- Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative ;
- Préparer les audiences ;
**Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers**:

- Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone ;
- Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction ;
**Formation attendue **:Master 1 ou Master 2 en droit public, idéalement avec une spécialisation en droit de l’urbanisme

**Niveau de rémunération **: indice 370 à indice 400(1394 net à 1507 net)

**Compétences attendues**:
**Connaissances**:

- Réglementation en urbanisme individuel (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme) ;
- Notions en contentieux administratif ;
- Environnement professionnel et acteurs des services territoriaux de l’État ;
- Logiciels de bureautique ;
**Savoir-faire**:

- Analyser un dossier d’urbanisme individuel (plans, formulaires cerfa, avis techniques) ;
- Rédiger des écrits administratifs (courriers, mails) en maîtrisant les règles d’orthographe, de grammaire et de syntaxe ;
- Utiliser les bases de données juridiques pour trouver l’information (Legifrance, ArianeWeb, Dalloz ) ;
**Savoir-être**:

- Intérêt pour le travail en équipe ;
- Curiosité intellectuelle ;
- Force de proposition ;
Type d'emploi : CDD, Temps plein
Durée du contrat : 8 mois

Salaire : 1 394,00€ à 1 507,00€ par mois

Programmation:

- Du Lundi au Vendredi
- Travail en journée

Lieu du poste : Un seul lieu de travail

Date de début prévue : 02/01/2023



  • La Courneuve, France MAIRIE LA COURNEUVE Temps plein

    La Courneuve, ville de 40 000 habitants située aux portes de Paris conjugue développement territorial et solidarité active. Riche de sa diversité, cette Ville monde lutte contre les discriminations en déployant d'ambitieuses politiques publiques. - Directement rattaché(e) au Directeur des affaires générales et juridiques, vous assurerez un conseil...


  • La Rochelle, France CAF DE LA CHARENTE-MARITIME Temps plein

    **Gestionnaire contrôle des risques prestations niveau 4 (H/F)**: - CDI - La Rochelle - de 26 849 € à 42 082 € par an - NIVEAU 4 - Télétravail possible - NVHADD90634 **CAF DE LA CHARENTE-MARITIME**: Vous souhaitez intégrer une entreprise qui ose innover dans son approche ? Avoir un travail qui a du sens au quotidien ? Contribuer à de nouveaux...


  • La Rochelle, France CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME Temps plein

    Description du poste Placé sous l'autorité d'Emilie PERDREAU, responsable du Département Pilotage de la Performance, le contrôleur de gestion en alternance(H/F) sera chargé (e) de : Contribuer à l'amélioration des outils de reporting Contribuer à l'élaboration d'outils permettant le pilotage de l'adéquation charges/ressources Participer...


  • La Rochelle, France CAF DE LA CHARENTE-MARITIME Temps plein

    **Contexte**: Cet emploi est placé sous la responsabilité de Monsieur Pierre Pouliquen, cadre manager maîtrise des risques. Le lieu de travail habituel est fixé à La Rochelle. **Mission/Activités**: **Finalités de l'emploi** Cet emploi a pour finalité de concourir à la maîtrise et la prévention des risques financiers et de non-qualité lors du...


  • La Rochelle, France Habitat 17 Temps plein

    Habitat 17, Office Public de l’Habitat de Charente-Maritime, est un établissement public, industriel et commercial (EPIC) en charge de la construction, la gestion et l’entretien d’un patrimoine de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime. Propriétaire de près de 4.800 logements sur le territoire de la...


  • La Rochelle, France CAF DE LA CHARENTE-MARITIME Temps plein

    Description du poste La personne retenue sera chargée, au sein de l'équipe : • Contrôler la conformité des droits, des pièces justificatives, des ordonnancements et paiements • Contrôler les données entrantes et procéder à l'analyse des risques, conformément aux protocoles nationaux • Détecter les dysfonctionnements et anomalies, et...


  • La Rochelle, France Le Roi de la Fenêtre Temps plein

    **Description de l'entreprise** Le** Groupe RIDORET** (820 collaborateurs), fabrique, commercialise et pose des menuiseries PVC, Aluminium et Bois (intérieures et extérieures) à destination des professionnels et des particuliers. Nous appuyant sur notre héritage familial et nos 85 ans d’existence, nous sommes fiers de proposer des produits innovants,...

  • Chargé de Location

    il y a 1 mois


    La Valette-du-Var, France CABINET DE LA BOURSE Temps plein

    **À propos de nous** Notre société est professionnelle, centrée sur le client et rigoureuse, et notre objectif est de recruter notre prochaine pépite. Dans le cadre de son activité, AMV Immobilier et Cabinet de la Bourse By AMV rechercheny un(e) chargé(e) de location dont les principales missions seront: - mise en ligne et suivi des annonces :...


  • La Rochelle, France CAF DE LA CHARENTE-MARITIME Temps plein

    **Chargé(e) de missions et d'études en Action sociale (H/F)**: - CDI - La Rochelle - 30 406 € par an - NIVEAU 5B - Télétravail possible - NVHADD86733 **CAF DE LA CHARENTE-MARITIME**: Vous souhaitez intégrer une entreprise qui ose innover dans son approche ? Avoir un travail qui a du sens au quotidien ? Contribuer à de nouveaux projets pour...


  • La Rochelle, France Habitat 17 Temps plein

    Habitat 17, Office Public de l’Habitat de Charente-Maritime, est un établissement public, industriel et commercial (EPIC) en charge de la construction, la gestion et l’entretien d’un patrimoine de logements locatifs sociaux sur l'ensemble du département de la Charente-Maritime. Propriétaire de près de 4.800 logements sur le territoire de la...


  • La Rochelle, France ALTEN Temps plein

    Description du posteVous intervenez sur le site de notre client, un industriel du secteur du transport en Charente-Maritime. En tant qu’ingénieur contrôle commande, vous interviendrez autour du développement du TCMS dans le cadre du développement du TGV-M. Vous avez de solides compétences en contrôle commande, automatique, en informatique...


  • La Rochelle, France Alten Temps plein

    Description du poste Vous intervenez sur le site de notre client, un industriel du secteur du transport en Charente-Maritime. En tant qu’ingénieur contrôle commande, vous interviendrez autour du développement du TCMS dans le cadre du développement du TGV-M. Vous avez de solides compétences en contrôle commande, automatique, en informatique...


  • La Rochelle, France Département de la Charente-Maritime Temps plein

    **OFFRE** **DETAILS** Libellé du poste CHARGE D'ETUDES EN INGENIERIE ROUTIERE (H/F) Définition du poste En tant que Chargé d’études en ingénierie routière, vous aurez, au sein du service études et travaux de La Rochelle, les missions et les tâches suivantes: - la réalisation des diverses études en complète autonomie (diagnostics, études...


  • Suze-la-Rousse, France Département de la Drôme Temps plein

    Le Département de la Drôme recherche un(e) **C** **hargé(e) d'entretien et restauration** pour le Collège Do Mistrau à Suze la Rousse dans le cadre d'un poste vacant à pourvoir à partir du 1er juin 2023. En qualité de Chargé(e) d'entretien et restauration, vos activités principales seront: - Participer aux activités de production, distribution...


  • La Rochelle, France La cuisine des Bichettes Temps plein

    Nous recherchons un/e serveur(se) pour animer notre restaurant du centre ville en autonomie. Nous cherchons quelqu'un présentant bien, efficace, motivé, souriant et dynamique ayant le goût de l'accueil ainsi qu'un sens esthétique et de l'hygiène de manière à réaliser la mise en place et le l'entretien du local. Travail les mercredi et samedi de 11h...


  • La Roche-sur-Yon, France CCI VENDEE Temps plein

    La CCI de la Vendée recrute pour son service Finances un(e) Chargé(e) de mission Contrôle de Gestion à temps complet. Au sein de l’équipe Finances, et sous la responsabilité du Responsable contrôle de gestion, votre mission consistera principalement à: **Participer à l'élaboration et au suivi du budget** - Participer à l’élaboration des...

  • Apprenti(E) SPA Praticien(Ne)

    il y a 4 semaines


    La Rochelle, France Maison des Ambassadeurs Temps plein

    **À propos de nous**: Exigez l'exceptionnel... rejoignez La Maison des Ambassadeurs ! Notre groupe hôtelier, en pleine expansion, grandit avec ses collaborateurs et fait vivre des moments uniques à ses clients. Toujours auprès de nos équipes, nous les formons et nous leur faisons confiance ! La Maison des Ambassadeurs c'est aussi le premier hôtel cinq...


  • Ville-la-Grand, France MAIRIE DE VILLE LA GRAND Temps plein

    La Mairie de Ville-la-Grand recrute un **Chargé(e) de missions aménagement / urbanisme**, qui aura pour missions: - Participation à la conduite des projets en matière de planification urbaine - Accompagnement de la responsable de service dans la définition et l’exécution des projets - Vérification de la cohérence des projets avec la politique...


  • La Rochelle, Nouvelle-Aquitaine, France INTERTEK Temps plein

    Quelles sont les missions ?Venez donner vie à la qualité et la sécurité, durablement.Notre Business Line "Intertek Caleb Brett" assure des prestations d'inspections et d'analyses de cargaisons de marchandises (pétrole brut, carburants, huiles...) en zones portuaires ainsi que la mise en place de solutions analytiques de laboratoire pour les grandes...

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    il y a 1 mois


    La Rochelle, France Le Roi de la Fenêtre Temps plein

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