Ou Un Référent Droit Et Devoir Rsa

Missions

**Au sein de la DGA Solidarités de la Collectivité européenne d'Alsace, la direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement œuvre à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus précaires, allocataires du revenu de Solidarité active (rSa) notamment et s'appuie sur les cinq piliers suivants**:

- le juste droit avec des plateformes à l'entrée du dispositif rSa et une politique de contrôle
- les contrats aidés
- l'accompagnement des bénéficiaires du rSa
- le développement de circuits courts vers l'emploi
- les missions d'intérêt général

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique départementale d'accès à un juste droit au Revenu de Solidarité Active (RSA), le RDD en territoire:

- est référent sur son territoire d'action pour ce qui concerne le droit au RSA et les devoirs qui en découlent
- est responsable de l’instruction des demandes de contrôles émanant de son territoire d’action
- est garant, en lien avec les Conseillers territoriaux insertion (CTI) et les Développeurs emploi du territoire, d'un taux de contractualisation de 100% avec les bénéficiaires
- est référent sur ce même territoire de la bonne mise en oeuvre des Contrats d'engagements réciproques et de leur caractère contraignant

Fonction

**Réalise des entretiens permettant d'analyser la situation administrative des bénéficiaires du RSA**:

- Informe les bénéficiaires sur leurs droits et devoirs au regard de leur situation particulière lors d'entretiens individuels à visée préventive
- Réalise une analyse de la situation administrative des bénéficiaires par croisement des bases de données partenaires et au regard de documents apportés lors de l'entretien à des fins de régularisation
- Identifie les situations potentiellement frauduleuses, nécessitant des investigations supplémentaires, et les transmet aux référents droits et devoirs thématiques
- Participe à la réorientation des bénéficiaires lorsque la situation l'exige, en lien avec le CTI et le Développeur emploi
- Participe aux opérations départementales de lutte contre la fraude portées par les référents droits et devoirs thématiques

**Est référent de proximité pour l'ensemble des professionnels de l'orientation et de l'accompagnement pour ce qui concerne les droits et devoirs, la sanction et la fraude**:

- Est responsable de l'animation territoriale de la thématique droits et devoirs, sanction et fraude

**Est référent sur le territoire concerné de la bonne mise en oeuvre des Contrats d'engagements réciproques (CER)**:

- Veille au respect des orientations départementales en matière de CER contraignants, par la réalisation de sondages et de retours d'expérience ainsi que d'échanges de bonnes pratiques auprès des rédacteurs de ces contrats

**Garantit le bon déroulé du processus de sanction ainsi que son effectivité**:

- Est le relais de l'ensemble des professionnels de l'orientation et de l'accompagnement pour la mise en oeuvre de la procédure de sanction
- Met en oeuvre la procédure et garantit sa sécurité juridique
- Veille à l'effectivité des sanctions

**Instruit les dossiers de contrôles émanant de son territoire d’action et sur les cibles aléatoires**:

- Lance les demandes de contrôles suite aux signalements sur son territoire d’action
- Contrôle et analyse sur pièces le droit au rSa au regard de la législation sociale
- Vérifie la conformité des déclarations effectuées par les bénéficiaires du rSa, à partir d’éléments administratifs et comptables
- Recherche toute information complémentaire auprès d’autres institutions par rapprochements de fichiers dans la limite des prérogatives liées au poste
- Rédige des rapports d’investigation en vue de demander à la CAF/MSA la régularisation du droit
- Rédige les courriers de correspondance à l’attention des usagers concernant l’avancée de leur dossier ainsi que les décisions prises concernant leur droit rSa
- Assure le suivi de son activité par la gestion de tableaux de bord

Profil recherché
- Connaissance du fonctionnement des collectivités
- Connaissance approfondie du dispositif RSA (droits et devoirs, sanctions) et de l'environnement réglementaire et institutionnel lié aux prestations sociales
- Connaissance du travail en action sociale de proximité
- Connaissance du public en difficulté (analyse situation administrative et conseil)
- Maîtrise des techniques d'écoute et d'entretien
- Capacité à travailler en équipe et en réseau
- Faire preuve de qualités rédactionnelles et d'expression orale
- Savoir analyser les situations
- Savoir négocier et emporter la conviction
- Faire preuve de réactivité
- Gérer les situations tendues avec le public et / ou l'interlocuteur
- Partager les informations avec pertinence
- Manier l'argumentaire juridique

Statut et particularités liées au poste
- Expérience souhaitée en administration générale
- Poste à t