IDIV HC
il y a 2 jours
Description du poste Missions – Activités. L’adjoint au chef de la section 4, co-anime la section et seconde le chef dans toutes les missions qui lui incombent dans le domaine de compétence du bureau SJCF-2A. Il opère un visa approfondi des travaux des rédacteurs de la section 4 et qui consistent essentiellement à : Analyser les décisions juridictionnelles pour apprécier l’opportunité de faire appel (dossiers de la DNVSF et de la DIRCOFI IdF) ou de se pourvoir en cassation (affaires de l’ensemble des directions de France). Rédaction de notes d’acquiescement à destination pédagogique des services. Rédaction de mémoires à produire devant ces juridictions (CAA ou CE) dans les délais imposés par les textes et / ou le juge. Rédaction de mémoires dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité posées devant les juridictions administratives ou de recours pour excès de pouvoir. Soutien au réseau DGFiP en matière de traitement des contentieux juridictionnels, par le traitement de demandes de solution et la diffusion de notes aux services concernés. Animation de formations en matière de contentieux juridictionnel; Mise à jour régulière du guide du rédacteur du contentieux et d’autres supports techniques en matière de TEOM, RVLLP, etc.; Échanges avec les autres sections du bureau SJCF2A chargées de l’assiette et du recouvrement aux fins de mutualisation et d’harmonisation des positions. Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré «inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe (IDIV HC) ». Pour les candidates / candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée principale / attaché principal grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidates / candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate / du candidat. Description du profil recherché Connaissances fiscales solides dans les matières relevant de la compétence du bureau SJCF-2A; aptitudes rédactionnelles, d’analyse, de recherche et de synthèse; réactivité, autonomie, capacités d’adaptation et esprit de décision ; sens de l’organisation, capacité à prioriser les taches et hauteur de vue; capacité d’initiative et de mutualisation. Capacité à prendre la parole en public, à animer un groupe, une réunion. Temps Plein Oui Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Droit / réglementation CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Animer un réseau, une communauté SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Communiquer SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Réactivité SAVOIR-ÊTRE - Sens critique SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse Niveau d'études min. souhaité Niveau 7 Master / diplômes équivalents Spécialisation Droit, sciences politiques Niveau d'expérience min. requis Confirmé #J-18808-Ljbffr
-
IDIV HC/IDIV CN/AP
il y a 1 semaine
Rue de Bercy, , Paris - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement Bureau rémunération et reconaissance Référence MEF_ Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Date limite de candidature17/01/2026 EmployeurBureau rémunération et reconnaissance VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A...
-
IDIV HC/IDIV CN/AP
il y a 2 semaines
Rue de Bercy, , Paris - France, Ile-de-France, Paris () Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps pleinInformations générales Référence Date de début de publication /12/2025 Date limite d'envoi des candidatures17/01/2026 Documents requis pour postulerCV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois...
-
IDIV HC
il y a 3 jours
Batiment Turgo - - allée de Bercy Paris cedex - Europe, France, Île-de-France, Paris () Dgafp Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement SJCF2 - Sécurité juridique des particuliers Référence MEF_ Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Date limite de candidature18/01/2026 EmployeurLa DGFIP est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire national....
-
IDIV HC/IDIV CN/AP
il y a 3 jours
Rue de Bercy, , Paris - France, Ile-de-France, Paris () Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps pleinInformations générales Référence Date de début de publication /12/2025 Date limite d'envoi des candidatures17/01/2026 Documents requis pour postulerCV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois...
-
IDIV HC
il y a 7 jours
Batiment Turgo - - allée de Bercy Paris cedex - Europe, France, Île-de-France, Paris () Choisir le Service Public Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement SJCF2 - Sécurité juridique des particuliers Référence MEF_ Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Date limite de candidature18/01/2026 EmployeurLa DGFIP est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire national....
-
IDIV HC
il y a 1 semaine
Batiment Turgo - - allée de Bercy Paris cedex - France, Ile-de-France, Paris () Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps pleinInformations générales Référence Date de début de publication /12/2025 Date limite d'envoi des candidatures18/01/2026 Documents requis pour postulerCV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en fonction à la DGFiP et délié·e·s de tout délai de séjour, l'avis de la directrice/du directeur et les trois...
-
IDIV HC
il y a 1 semaine
Paris, France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinIDIV HC / AP - Responsable de contrôle budgétaire et du suivi des activités transversales du CBR H/F Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr) Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne) Description du poste Domaine et métier Gestion budgétaire et financière - Contrôleuse / Contrôleur budgétaire externe Intitulé du poste IDIV HC / AP -...
-
IDIV HC
il y a 1 semaine
Paris, France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinIDIV HC / AP - Adjoint au chef de la section juridictionnelle du bureau SJCF-2A H/F Détail de l'offre Informations générales Référence 2025-27809 Date de début de publication 18/12/2025 Date limite d'envoi des candidatures (not specified) Documents requis pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agentes/agents fonctionnaires en...
-
Bâtiment TURGOT- / allée de Bercy - Paris Cédex - Europe, France, Île-de-France, Paris () Dgafp Temps pleinInformations générales Organisme de rattachement GF1 Particuliers Référence MEF_ Date de début de diffusion /12/2025 Date de parution /12/2025 Date de fin de diffusion /01/2026 Date limite de candidature15/01/2026 EmployeurService de la gestion fiscale – Bureau GF1B VersantFonction Publique de l'Etat CatégorieCatégorie A (cadre) Nature...
-
Bâtiment TURGOT- / allée de Bercy - Paris Cédex - France, Ile-de-France, Paris () Ministere De L'Economie Et Des Finances Temps pleinInformations générales Référence Date de début de publication /12/2025 Date limite d'envoi des candidatures15/01/2026 Documents requis pour postulerLettre de motivation, CV, 3 derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle et avis du supérieur hiérarchique Directions et ServicesDirection générale des finances publiques (DGFiP) Domaine...
