Expert en droit des sols
il y a 4 semaines
Au sein du service Permis de construire, sous l'autorité du Chef de service permis de construire, vous intervenez sur les activités suivantes :
Vos responsabilités :
Vous procédez à l'instruction des demandes d'autorisation d'utiliser ou occuper les sols (permis de construire, de démolir, d'aménager, déclarations préalables...) au regard des règles issues du Code de l'Urbanisme et du Plan Local d'Urbanisme.
Vous recevez et renseignez les demandeurs et procédez à la consultation des services extérieurs. De même, vous rédigez les arrêtés ou autres décisions.
Vos compétences requises :
Maîtrise des règles, procédures et droit pénal de l'urbanisme. Code de l'urbanisme, de la construction et de l'environnement. Plan local de l'Urbanisme. Techniques de représentations spatiales. Notions de construction et terminologie du bâtiment, du génie civil, des VRD. Fonctionnement du cadastre et des services fiscaux. Outils de répression du Code de l'Urbanisme. Bases de données juridiques relatives au droit des sols. Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Fiscalité de l'urbanisme...
Formation requise :
Formation droit de l'urbanisme, droit de l'environnement.
Expérience souhaitée :
Expérience sur poste similaire vivement souhaitée.
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