Rédacteur Juridique Division Législation et Fiscalité
il y a 3 semaines
Traitement des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse ;
Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ;
Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.) ;
Mutualisation et expertise (réponses aux demandes de solution des services, participation aux réunions de brigade, commentaires de décisions juridictionnelles, etc.) ;
Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l'application ERICA, renseignements des services extérieurs, etc.).
Au sein de la DGFIP, l'emploi est calibré « inspecteur des finances publiques ».
Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Conditions d'exercice particulièresS'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans. Par ailleurs, il est rappelé qu'une éventuelle candidature d'un cadre qui viendrait d'obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d'un appel à candidatures ne serait pas recevable.
Description du profil recherchéSolides connaissances fiscales et juridiques ;
Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse et goût pour la recherche ;
Réactivité, sens de l'organisation (au regard notamment du suivi des délais) et faculté d'adaptation ;
Capacité à travailler en équipe ;
Maîtrise des applications bureautiques et informatiques.
Par ailleurs, une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée.
Compétences candidat Compétences- CONNAISSANCES - Droit/réglementation
- CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle
- SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
- SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique
- SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
- SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
- SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
- SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
- SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requisDébutant
Informations complémentaires Fondement juridique du recrutementPour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l'article L332-2-2° du CGFP sur la base d'un CDD de 3 ans.
Télétravail possible Localisation du posteDIRCOFI IDF 274 avenue du Président Wilson, 93211 Saint Denis La Plaine Cedex
Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application Date de vacance de l'emploi Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offrePhilippe ALBANO, Administrateur de l'Etat, tel : 01 55 93 51 01, Sandra ABRIC, AFiPA 01 55 93 50 83
Informations générales Référence2024-19559
Date de début de publication19/09/2024
Date limite d'envoi des candidatures Documents requis pour postulerCV et lettre de motivation obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du directeur
Directions et ServicesDirection générale des finances publiques (DGFiP)
- GP2 CONSEIL FISCAL, FINANCIER ET ECONOMIQUE
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Rédacteur Fiscalité Locale des Professionnels
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinPoste de Rédacteur Fiscalité Locale des ProfessionnelsLa Direction de la Législation Fiscale (DLF) recherche un Rédacteur Fiscalité Locale des Professionnels pour rejoindre son équipe.Compétences requisesConnaissances approfondies de la fiscalité directe localeCapacité à analyser et synthétiser des informations juridiques complexesExcellentes...
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Rédacteur en fiscalité locale des entreprises
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinDescription du poste Le Ministère de l'Économie recherche un Rédacteur en fiscalité locale des entreprises pour rejoindre son équipe. Dans ce cadre, vous participerez à l'élaboration de la législation et de la doctrine en matière de fiscalité directe locale des entreprises. Vous analyserez les conférences fiscales, élaborerez des...
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Rédacteur juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinPoste de Rédacteur Juridique Nous recherchons un Rédacteur Juridique pour rejoindre notre équipe au sein du Bureau D1 de la direction de la législation fiscale. Responsabilités - Participer à l'élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés ; - Contribuer à la rédaction de la doctrine administrative publiée...
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Rédacteur juridique IFIP
il y a 1 mois
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe rôle de Rédacteur juridique IFIP consiste à répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de l'instruction de leurs affaires afférentes à la fiscalité indirecte. Les rédacteurs préparent également les projets de réponse aux interventions effectuées...
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Rédacteur Juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Nous recherchons un Rédacteur Juridique pour rejoindre notre équipe au sein du Bureau D1 de la direction de la législation fiscale. Le candidat idéal sera en mesure d'analyser et de synthétiser des informations juridiques complexes, de rédiger des textes clairs et concis, et de travailler en équipe pour atteindre les objectifs de...
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Rédacteur Juridique de la Section 2
il y a 13 heures
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinPoste de Rédacteur Juridique Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un(e) Rédacteur Juridique de la Section 2 pour son bureau SJCF-3C. Ce poste consiste à répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de...
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Rédacteur spécialisé en fiscalité indirecte
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur spécialisé en fiscalité indirecte pour rejoindre son équipe.En tant que membre de l'équipe, vous serez chargé de répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des...
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Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinPoste de Responsable de section contentieuse à la division législation et juridiqueL'objectif principal de ce poste est de piloter et de suivre les travaux de la section contentieuse.Compétences requisesConnaissances fiscales et juridiquesExpérience en matière de contentieux administratifsCapacités relationnelles et d'écouteDisponibilité et...
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Rédacteur spécialisé en fiscalité indirecte
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLes rédacteurs de la section 2 H/F du bureau SJCF-3C du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sont chargés de répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de l'instruction de leurs affaires afférentes...
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Rédacteur au sein du bureau SJCF-3C
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur au sein du bureau SJCF-3C - section 2 H/F pour rejoindre son équipe de spécialistes en fiscalité indirecte.Le candidat idéal sera en mesure de répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou...
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Rédacteur Juridique Division Législation H/F
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinDomaine et métierFinances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalitéStatut du poste Nature de l'emploiEmploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuelsDescriptif de l'employeurLa direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des...
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Rédacteur juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinPoste de Rédacteur au sein du bureau AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX H/FLe Ministère de l'Économie recherche un Rédacteur pour rejoindre son bureau AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX H/F. Le candidat idéal possèdera une solide connaissance du droit administratif et/ou du droit pénal.Les missions du Rédacteur incluent l'examen, l'analyse et le...
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Rédacteur en fiscalité internationale
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recrute un Rédacteur en fiscalité internationale pour renforcer son équipe.Ses missions principales seront de :Assurer le suivi de la mise en œuvre technique de la réforme de la fiscalité internationale « Pilier 2 »Rédiger des...
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Rédacteur juridique
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique recherche un Rédacteur juridique pour rejoindre son équipe au sein du Bureau D1 de la direction de la législation fiscale.En tant que Rédacteur juridique, vous participerez à l'élaboration et au suivi des projets de textes...
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Rédacteur juridique
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Ministère - Ministère de l'Économie Temps pleinPoste de Rédacteur au sein du bureau AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX H/FLe Ministère de l'Économie recherche un Rédacteur pour rejoindre son bureau AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX H/F. Ce poste est chargé de l'expertise et du conseil juridique en matière de ressources humaines à destination des directions du réseau et des autres bureaux RH...
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Rédacteur juridique en alternance
il y a 3 semaines
Paris, Île-de-France Paris Habitat Temps pleinOffre de poste : Rédacteur juridique en alternanceParis Habitat, premier bailleur social de la ville de Paris, recherche un Rédacteur juridique en alternance pour rejoindre son équipe.ContexteAu sein du pôle accompagnement des locataires de la Direction Territoriale Est, vous occuperez le poste de Rédacteur juridique en alternance auprès d'un tuteur et...
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Rédacteur juridique en alternance
il y a 4 semaines
Paris, Île-de-France Paris Habitat Temps pleinPoste de Rédacteur juridique en alternanceParis Habitat, premier bailleur social de la ville de Paris, recherche un(e) Rédacteur(trice) juridique en alternance pour rejoindre son équipe.MissionVous serez chargé(e) de s'assurer de la régularité juridique des décisions de la Direction Territoriale Est en matière de gestion locative civile et...
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Rédacteur technique fiscalité internationale
il y a 2 semaines
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du posteLe ou la candidat(e) sera recruté(e) pour occuper le poste de rédacteur technique au sein de la mission Echanges automatiques d'informations.Ses missions principales seront de :Assurer le suivi de la mise en œuvre technique de la réforme de la fiscalité internationaleRédiger des documents techniques en lien avec la MOA/MOE du...
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Rédacteur juridique
il y a 1 jour
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du poste Le rôle de Rédacteur juridique au sein du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique consiste à participer à l'élaboration et au suivi des projets de textes législatifs et réglementaires associés. Le candidat idéal doit posséder des capacités d'analyse juridique...
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Rédacteur de Textes Législatifs
il y a 1 semaine
Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps pleinDescription du Poste Les Rédacteurs de la section 2 H/F sont chargés de répondre aux demandes de solutions des directions territoriales ou nationales rencontrant des difficultés dans le cadre de l'instruction de leurs affaires afférentes à la fiscalité indirecte. Ils préparent également les projets de réponse aux interventions effectuées...