Conseiller Juridique Entreprise F/H

il y a 4 jours

Paris, Île-de-France MCA Temps plein

Mission du Juriste Entreprise

Le Juriste Entreprise est un membre essentiel de l'équipe de MCA, un groupe de conseil en ingénierie et haute technologie.

Responsabilités

Le Juriste Entreprise a pour mission de défendre et de protéger les intérêts de MCA. Il s'assure que les projets et les décisions respectent la législation.

Activités

Le Juriste Entreprise est chargé de :

1. Suivi juridique des sociétés

· Assurer le suivi juridique des sociétés du Groupe et holdings ;

· Tenue des Assemblées et réunion, rédaction des procès-verbaux et de la mise à jour des informations relatives à la vie sociale des différentes entreprises du groupe.

· Rédiger et suivre les délégations de pouvoirs.

2. Établissement des documents légaux

· Déposer les demandes auprès de la CNIL.

· Protéger la propriété intellectuelle de l'entreprise (droits d'auteurs, copyright, enregistrement de marques auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)...).

· Gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine, SACEM...).

3. Rédaction et suivi des contrats

· Rédiger et mettre à jour une base de contrats-types pour l'ensemble du Groupe.

· Rédiger ou aider à la rédaction des contrats pour les clients et/ou fournisseurs, les partenaires privés ou publics de l'entreprise.

· Négocier les clauses et rédiger les baux commerciaux.

· Apporter un appui aux opérationnels sous différentes formes : réponses aux appels d'offres, rédaction d'accords-cadres ou procédures négociées, des conditions générales de vente, des contrats de partenariats...

· Négocier et rédiger les contrats liés à la propriété intellectuelle (brevets, droit des marques, noms de domaine...).

4. Conseil auprès des opérationnels

· Assurer une activité d'information et de conseil au sein de l'entreprise, notamment auprès des opérationnels et de la direction générale sur des problématiques juridiques liées aux projets (droit commercial, de la concurrence, fiscalité, droit social, droit communautaire...).

· Rédiger des notes d'information et recommandations juridiques pour les opérationnels de l'entreprise afin de mettre en conformité l'entreprise avec la législation en vigueur ou de permettre d'anticiper les changements réglementaires.

· Former les équipes en relation avec la clientèle à apporter des réponses à caractère juridique aux clients.

· Elaborer et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l'entreprise.

5. Gestion du précontentieux et du contentieux

· Répondre aux courriers de litige.

· Gérer et instruire les dossiers : mettre en œuvre et effectuer les procédures de mise en demeure, d'assignation en justice...

· Proposer des solutions à l'amiable pour certains dossiers.

· Rédiger des recours.

· Prendre contact avec des avocats dans le cadre de procédures judiciaires.

· Décider au besoin de faire appel et/ou de se pourvoir en cassation.

· Veiller au règlement des litiges potentiels.

· Décider si nécessaire de la nature de l'action à mener en justice (pénal, civil, commercial).

6. Suivi du plan de compliance

· Actualiser la documentation compliance : charte éthique, code de conduite, référentiel de conformité (lois, règles, normes, procédures et processus métiers), dispositif d'alerte, note de procédures, questionnaire, plan de compliance, rapport de contrôle, analyse d'impact, base des incidents.

· Actualiser la cartographie des risques de non-conformité afin d'améliorer le dispositif de contrôle et mettre en place les actions correctives.

· Communiquer sur la documentation compliance, les procédures et les outils compliance.

· Analyser les chaînes de délégation de pouvoir et de décision, vérifier la traçabilité des informations.

· Suivre l'application de la charte éthique et du référentiel de conformité, évaluer le dispositif de contrôles permanents de premier niveau réalisés par les opérationnels.

· Planifier des campagnes périodiques de contrôle selon l'évolution de la cartographie des risques.

· Alerter la Direction sur les zones de risques.

7. Support au Délégué à la Protection des Données

· Actualiser la documentation relative à la protection des données : politique interne, documents types, conformité des traitements

· Communiquer la culture du Groupe et diffuser les règles de protection à toutes les personnes qui traitent des données personnelles.

· Analyser et conseiller, en cas de violation des données personnelles, sur les mesures à prendre

8. Veille juridique et réglementaire

· Assurer une veille juridique permanente sur les activités de l'entreprise en suivant à la fois l'évolution des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence.

· Assurer une veille permanente législative, réglementaire, normative, concurrentielle (bonnes pratiques professionnelles) en matière de compliance.

· Assurer une veille réglementaire en matière de protection des données

· Assurer une veille économique et concurrentielle de manière à informer la direction générale et/ou les directions opérationnelles sur les pratiques des autres entreprises du secteur.

· Collecter l'ensemble des informations auprès des directions opérationnelles : sources documentaires, veille concurrentielle, réalisations en interne...

· Utiliser les bases de données juridiques correspondant aux activités spécifiques de l'entreprise.

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Linking Talents Temps plein

    Présentation du poste : Dans le cadre de l'expansion dynamique de notre entreprise, nous recherchons un(e) conseiller(ère) juridique en entreprise.Rattachement : Vous serez directement sous la supervision de la Directrice Générale Adjointe.Principales responsabilités :Fournir des conseils juridiques aux différentes unités opérationnelles concernant...

  • Conseiller juridique d'entreprise

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France In Extenso Temps plein

    Accompagnement des dirigeants d'entreprisesNous recherchons un Conseiller juridique d'entreprise pour accompagner nos clients, des dirigeants d'entreprises, dans toutes les étapes de la vie de leur société, partout en France.ResponsabilitésTenue du juridique annuel courant : rédaction des rapports, des procès-verbaux d'AG, établissement de fin de...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Linking Talents Temps plein

    Contexte du poste : Dans le cadre de l'expansion dynamique de notre société, nous recherchons un(e) conseiller(ère) juridique en entreprise.Rattachement : Vous serez directement sous la supervision de la Directrice Générale Adjointe.Principales responsabilités :Fournir des conseils juridiques aux différentes unités opérationnelles concernant les...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    **Poste : Juriste d'Entreprise****À propos de nous :** LEGAL&HR TALENTS, un cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers juridiques et des ressources humaines, offre un accompagnement sur mesure à ses clients et candidats. Nous nous engageons à vous fournir un service réactif, confidentiel et transparent pour atteindre vos objectifs...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Linking Talents Temps plein

    Contexte du PosteDans le cadre de l'expansion dynamique de notre entreprise, nous recherchons un(e) juriste d'entreprise.Rattachement HiérarchiqueVous serez directement sous la supervision de la Directrice Générale Adjointe.Missions PrincipalesVous serez chargé(e) de traiter diverses questions relatives au droit des affaires et au droit commercial. Vos...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Legal & HR Talents Temps plein

    **Poste : Juriste d'Entreprise****Présentation de l'entreprise :**Legal & HR Talents, cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers juridiques et des ressources humaines, offre un accompagnement sur mesure à ses clients et candidats. Nous nous engageons à vous fournir un service réactif, confidentiel et transparent pour atteindre vos objectifs...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Linking Talents Temps plein

    Intégré(e) au sein de la Direction Juridique de l'entreprise, vos responsabilités incluront :En matière de droit boursier et de gouvernanceContribuer à l'organisation des sessions du Conseil d'AdministrationParticiper à la rédaction du Document d'Enregistrement UniverselPréparer l'Assemblée GénéraleAssurer le suivi des obligations réglementaires...

  • Conseiller Juridique en Entreprise H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Michael Page Interim Temps plein

    Poste de Juriste en Droit des Affaires H/FEn tant que Juriste en Droit des Affaires, vous intégrerez une équipe internationale composée de 15 juristes et serez sous la responsabilité de la Directrice Juridique pour la France.Vos responsabilités incluent : * La négociation, l'analyse et la rédaction de contrats et d'accords commerciaux destinés à la...

  • Conseiller Juridique en Marchés Publics F/H

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France E F E Temps plein

    Présentation de l'entreprise : E F E est un acteur clé dans le domaine de la transformation numérique au sein du ministère de la Justice, engagé à rendre la justice plus accessible et efficace. Mission : Au sein de la direction du numérique, vous intégrerez le bureau de l'appui juridique (BAJ) dans le département de pilotage budgétaire, des...

  • Conseiller en Droit des Entreprises

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France Warner Media, LLC. Temps plein

    Job DescriptionWarner Media, LLC. recherche un Conseiller en Droit des Entreprises - Protection Juridique pour rejoindre son équipe juridique.Phase 1 - Organisation d'Événements SportifsLe Conseiller en Droit des Entreprises - Protection Juridique sera responsable de fournir un soutien juridique aux activités de WBD Sports Events, principalement axé sur...

  • Conseiller Juridique en Entreprise F/H

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France In Extenso Temps plein

    Mission principale : Accompagner nos clients, des dirigeants d'entreprises, dans toutes les phases de la gestion de leur société, et ce, sur l'ensemble du territoire français.Responsabilités :- Assurer la gestion juridique annuelle : rédaction des rapports, des procès-verbaux d'assemblées générales, et finalisation des dossiers.- Fournir des...

  • Conseiller Juridique en Entreprise

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Is@talent Temps plein

    Intégrer Is@talent, c'est : Rejoindre une entreprise française dynamique avec un vaste réseau de collaborateurs à l'international. Évoluer dans le secteur des infrastructures numériques, un domaine en pleine expansion où les réglementations sont en constante évolution. Faire partie d'une société en excellente santé financière . ...

  • Conseiller Juridique en Marchés Publics

    il y a 4 semaines

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    La direction du numérique recrute : rejoignez-la Le ministère de la Justice s'engage dans une transformation numérique ambitieuse pour rendre la justice plus accessible et efficace. La direction du numérique définit la stratégie de développement numérique du ministère, en lien avec les autres directions et services. Elle pilote les actions du...

  • Conseiller Juridique

    il y a 4 jours

    Paris, Île-de-France Linking Talents Temps plein

    Missions et ResponsabilitésDans le cadre de vos fonctions, vous aurez les missions suivantes :Accompagnement Juridique : Accompagner la société et les autres entités du périmètre sur le plan juridique, en fournissant des conseils et des orientations pour les aider à naviguer dans le complexe univers du droit.Interface Entre les Cabinets Conseils et...

  • Conseiller Juridique H/F

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Neithwork Temps plein

    Présentation de l'entreprise :NeithWork est un cabinet de conseil et de recrutement, reconnu pour son expertise dans le domaine juridique. Nous collaborons avec les principaux acteurs du droit en France.Contexte du recrutement :Nous avons été mandatés par un cabinet d'avocats français, constitué d'une équipe d'une cinquantaine de professionnels, pour...

  • Avocat M&A/PE H/F

    il y a 1 jour

    Paris, Île-de-France WINSEARCH - PARIS JURIDIQUE Temps plein

    A propos de l'entrepriseLa division juridique du cabinet Winsearch est une équipe de professionnels passionnés par la formation et l'accompagnement de leurs collaborateurs dans leur montée en compétence.A propos du posteNotre client, un cabinet juridique parisien à taille humaine, créé il y a une trentaine d'années, recherche un avocat expérimenté...

  • Juriste d'entreprise Droit Commercial H/F

    il y a 3 jours

    Paris, Île-de-France Michael Page (France) Temps plein

    Offre de posteMichael Page (France) recherche un Juriste d'entreprise Droit Commercial H/F pour rejoindre son équipe.MissionsFournir des conseils juridiques sur les questions de durabilité financière telles que les investissements (acquisition d'actions, accords SAFE, conversions SAFE, etc.).Rédiger et soutenir la négociation de contrats tels que les...

  • Conseiller Juridique en Assurance

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France L'Argus de l'Assurance Temps plein

    Conseiller Juridique en Assurance H/FL'Argus de l'Assurance est à la recherche d'un Conseiller Juridique en Assurance pour intégrer notre département juridique. En tant que membre clé de notre équipe, vous serez le contact principal pour les experts du numérique dans le cadre des initiatives liées à la commercialisation des produits d'assurance...

  • Conseiller juridique

    il y a 4 semaines

    Paris, Île-de-France Cityone - Accueil Temps plein

    EntrepriseCity One, fondé en 1991 par Sophie Pécriaux, est un groupe indépendant reconnu dans le domaine de l'accueil.Avec une approche centrée sur l'excellence et le service, City One s'est établi dans divers secteurs, notamment l'accueil en entreprise, l'accueil événementiel, l'animation et la promotion des ventes, ainsi que l'accueil culturel et...

  • Délégué Juridique F/H

    il y a 4 jours

    Paris, Île-de-France TEAMEXPERT Temps plein

    À propos de notre entrepriseChaque recrutement implique une réponse personnalisée à vos besoins.Nous sommes une entreprise spécialisée dans les métiers du droit, nous intervenons principalement pour des Cabinets d'Expertise Comptable, des Cabinets d'Avocats, des Offices Notariaux, des Services Juridiques d'Entreprises évoluant dans des environnements...