Chef de projet de propriété industrielle

il y a 1 mois


Paris, Île-de-France Ministère de l-Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique Temps plein
Présentation du poste

Nous recherchons un professionnel expérimenté pour occuper le poste de chef de projet de propriété industrielle au sein de notre équipe de la Direction générale de l'Économie.

Responsabilités

- Conception et suivi de politiques publiques en faveur de la propriété industrielle ;
- Mise en œuvre, en lien avec les équipes projets de la sous-direction et avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), des évolutions nécessaires du code de la propriété intellectuelle pour faciliter la protection des innovations et des acteurs innovants, notamment les petites entreprises et les start-ups ;
- Suivi des négociations européennes et internationales en matière de propriété industrielle, notamment : mise en place de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire, paquet brevets (licences obligatoires, brevets essentiels aux normes, certificats complémentaires de protection), ainsi que les textes pouvant avoir une incidence sur la propriété industrielle (règlement NGT, accord international sur les ressource s génétiques et savoirs traditionnels) ;
- Transposition des textes européens relatifs à la propriété industrielle : paquet dessins et modèles, règlement IGNA (indications géographiques non agricoles) ;
- Suivi des actions et renforcement de la politique de lutte contre la contrefaçon, au niveau français (co-présidence du GT cybercontrefaçon du Comité national anti-contrefaçon), européen et mondial ;
- Suivi, en lien avec l'INPI, des instances européennes et internationales de la propriété industrielle (EUIPO, OEB, OMPI) ;
- Suivi des contentieux administratifs et des affaires portées devant la CJUE en lien avec ces sujets ;
- Dans le cadre de ses missions, il ou elle participera à l'animation des concertations organisées par la DGE avec les professionnels de la propriété industrielle et leurs représentations professionnelles ;
- Il ou elle contribuera à l'évaluation des politiques publiques dans son champ de compétence, pourra participer à des études menées par la DGE sur le thème de la propriété industrielle et préparera les dossiers du Ministre ou du Directeur général pour les auditions par différentes institutions ou pour des interventions sur le thème de la propriété industrielle ;
- Ces missions sont pour la plupart menées conjointement avec l'INPI et d'autres services de l'Etat (Direction générale du Trésor, des douanes, DGCCRF, Chancellerie, MEAE, SGAE, RP, MESR, Ministère de la Culture, etc.).

Conditions d'exercice particulières

Possible déplacements à Bruxelles.

Présentation du profil recherché

Doté(e) d'une aisance relationnelle et rédactionnelle et de connaissances approfondies en droit de la propriété intellectuelle/industrielle, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et d'être force de propositions pour initier de nouvelles actions de mobilisation vers des acteurs variés. Il ou elle dispose d'au moins une première expérience professionnelle en droit de la propriété industrielle.
Un bon niveau d'anglais est nécessaire.
Le ou la titulaire du poste sera amené à interagir avec des interlocuteurs de haut niveau au sein des administrations centrales, des cabinets ministériels, d'institutions (Conseil d'Etat), d'opérateurs de l'Etat, des représentants d'intérêts, d'entreprises.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique CONNAISSANCES - Méthodes et techniques de contrôle CONNAISSANCES - Relations internationales SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Concevoir un support, un document SAVOIR-FAIRE - Élaborer une méthode SAVOIR-FAIRE - Rédiger un acte juridique SAVOIR-ÊTRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Esprit de synthèse SAVOIR-ÊTRE - Sens critique SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Langues

Anglais (Autonome)



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