Juriste Droit des Contrats/Contentieux H/F

il y a 19 heures


Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein
Présentation du poste

L'équipe du Service des Sanctions et du Contentieux (SSC) de la CNIL est à la recherche d'un juriste expérimenté pour rejoindre son équipe dynamique.

Compétences requises
  • Titulaire d'un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal
  • Expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste NTIC, idéalement spécialisé en protection des données personnelles, ou en tant que juriste en contentieux administratif ou en droit pénal
  • Expérience des procédures juridictionnelles en qualité d'avocat ou de juriste contentieux
  • Bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel
  • Compétences en prise de parole en public
  • Niveau d'anglais à l'écrit et à l'oral permettant d'échanger sans difficulté avec les homologues européens
Responsabilités
  • Rédiger des projets de mises en demeure et de rapports proposant des mesures correctrices sur des dossiers inscrits à l'ordre du jour de la formation restreinte ou dans le cadre de la procédure simplifiée de sanction
  • Assurer un rôle central d'expertise juridique dans la préparation et le suivi des dossiers qui vous seront confiés
  • Veiller au respect des principes du contradictoire et des droits de la défense applicables à la procédure de sanction
  • Rédiger des mémoires produits devant le juge administratif et suivre le contentieux de la CNIL (hors exercice des droits indirects et ressources humaines)
  • Travailler en étroite collaboration avec les autres services de la CNIL, en particulier les services des contrôles et de l'exercice des droits et des plaintes, et réaliser toute enquête, audition ou réunion nécessaire à l'instruction d'un dossier
  • Participer à la coopération européenne et aux travaux du Comité européen à la protection des données
Avantages

Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d'agent contractuel de l'Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d'une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou mise à disposition.

En tant qu'agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.



  • Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

    {"h1": "Développez votre carrière en tant que juriste au sein de la CNIL", "p": "Nous recherchons un(e) juriste expérimenté pour rejoindre notre équipe de sanctions et de contentieux. Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction. Vous participerez à l'activité...


  • Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

    {"h1": "Développez votre carrière en tant que juriste au sein de la CNIL", "p": "Léquipe du Service des Sanctions et du Contentieux (SSC) est composée de juristes expérimentés qui travaillent en étroite collaboration avec les autres services de la direction. Vous contribuerez à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en...


  • Paris, Île-de-France CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Temps plein

    Équipe et RôleVous intégrerez l'équipe du Service des Sanctions et du Contentieux (SSC) de la CNIL, composée de juristes expérimentés et de chargées de greffe. Votre rôle consiste à contribuer à l'activité répressive de la CNIL en rédigeant des projets de mises en demeure et de rapports de sanction.MissionsRédiger des projets de mises...

  • Juriste Contentieux

    il y a 19 heures


    Paris, Île-de-France FED LEGAL Temps plein

    Poste : Juriste ContentieuxNous recherchons un(e) juriste contentieux pour rejoindre notre équipe chez Fed Legal, cabinet de recrutement spécialisé dans les métiers juridiques et fiscaux.MissionsGérer les actions permettant de recouvrer les créances de location longue durée et la récupération des véhicules loués.Constituer des dossiers pour...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 6 jours


    Paris, Île-de-France MICHAEL PAGE Temps plein

    **Poste : Juriste Contentieux**Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :**Pré-contentieux** : Traitement des réclamations sensibles, analyse et résolution des conflits potentiels.**Conseil et support** : Apporter un soutien technique et juridique aux opérationnels dans le cadre...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 2 semaines


    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Michael Page - Juriste ContentieuxRejoignez notre équipe de professionnels du recrutement et de l'intérim, leader dans de nombreux pays. Nous sommes des acteurs clés au cœur de l'écosystème de l'emploi, accompagnant nos clients et nos candidats dans une logique de partenariat durable et engagé.MissionsPré-contentieux : Traitement des réclamations...


  • Paris, Île-de-France Défenseur des droits Temps plein

    Développeur de Solutions JuridiquesLe Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits et libertés individuelles. Nous sommes à la recherche d'un Juriste pour rejoindre notre équipe et contribuer à la défense des droits des agents publics.Compétences requisesExpérience dans le traitement de...


  • Paris, Île-de-France Astek Temps plein

    Offre de poste : Juriste Droit des ContratsLe Groupe Astek est à la recherche d'un Juriste Droit des Contrats pour rejoindre son équipe.MissionsRédiger, analyser et valider les contrats avec nos clients, sous-traitants et fournisseurs.Assister la Direction dans la négociation des contrats commerciaux.Mettre à jour notre base de modèles de...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 20 heures


    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    Mission Juriste ContentieuxRattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles, gestion des dossiers pré-contentieux avec les opérationnels.Conseil et support : Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des...

  • Droit des Contrats

    il y a 6 jours


    Paris, Île-de-France Intermarché Temps plein

    Offre de posteIntégrez notre équipe juridique chez Intermarché!Présentation du posteVous êtes un juriste expérimenté en droit économique, diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires/Droit économique? Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique et travailler dans un environnement de distribution?ResponsabilitésAccompagner et conseiller la...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 2 semaines


    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    **Spécialiste en Droit**Page Personnel, un leader du recrutement et de l'intérim, recherche un Juriste Contentieux pour rejoindre son équipe.En tant que membre de notre équipe, vous aurez l'opportunité de travailler dans un environnement dynamique et en constante évolution, où la croissance personnelle et professionnelle sont...


  • Paris, Île-de-France PMU Temps plein

    Description du poste Au sein du Secrétariat Général, nous recherchons un(e) Juriste en Droit des Affaires / Droit des Contrats pour rejoindre notre équipe dynamique animée par le Responsable Juridique. Vos missions : Contribuer à la sécurisation du risque juridique des activités de l'entreprise, notamment en droit des contrats et droit des...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 6 jours


    Paris, Île-de-France Michael Page Temps plein

    **Mission**Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles,Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations,Contentieux : Suivi des dossiers contentieux avec les...


  • Paris, Île-de-France Intermarché Temps plein

    Offre de posteIntégrez l'équipe d'Intermarché en tant que Juriste Droit Économique!Présentation du posteVous serez rattaché au Responsable Juridique et accompagnerez vos différents interlocuteurs en matière de droit de la distribution, droit industriel et droit économique.ResponsabilitésAccompagner et conseiller la Direction Achat sur...

  • Juriste Contentieux H/F

    il y a 4 jours


    Paris, Île-de-France Page Personnel Temps plein

    **Mission et Objectifs**Rattaché au Responsable Juridique du Service, en tant que Juriste Contentieux, vous aurez pour principales missions :Pré-contentieux : Traitement des réclamations sensibles,Conseil et support aux opérationnels dans le cadre du traitement des réclamations, gestion des assignations,Contentieux : Suivi des dossiers contentieux avec...


  • Paris, Île-de-France AFI KLM E&M Temps plein

    Missions et responsabilitésLe juriste senior sera chargé du traitement de dossiers juridiques complexes en lien avec les responsables achats de la Direction des Achats et avec les responsables de la Direction de l'immobilier.Il sera en charge de la revue, de la négociation de contrats d'achats informatiques, d'achat de carburant, achats de services...


  • Paris, Île-de-France AFI KLM E&M Temps plein

    Missions et responsabilitésLe juriste senior sera en charge du traitement de dossiers juridiques complexes en lien avec les responsables achats de la Direction des Achats et avec les responsables de la Direction de l'immobilier.Il sera responsable de la revue, de la négociation de contrats d'achats informatiques, d'achat de carburant, achats de services...


  • Paris, Île-de-France Anvergure Temps plein

    Quelles sont les missions ?Rattaché(e) à la Directrice Juridique Immobilier & Affaires, vous assurerez notamment les missions suivantes :- Rédaction & négociation des contrats :• Conseil et accompagnement auprès des équipes achats groupe (NDA, appel d'offres, contrats, résiliations ...) ;• Support aux négociations contractuelles, en collaboration...

  • Juriste Droit Économique

    il y a 7 jours


    Paris, Île-de-France Intermarché Temps plein

    Offre de posteIntégrez notre équipe juridique chez Intermarché!Présentation du posteVous êtes un juriste expérimenté en droit économique, diplômé d'un Master 2 en Droit des affaires/Droit économique? Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique et travailler dans un environnement de grande entreprise?ResponsabilitésAccompagner et conseiller la...


  • Paris, Île-de-France Chanel, Inc. Temps plein

    Poste de Juriste droit des contrats et de la propriété intellectuelleVous rejoindrez la Direction Juridique des Activités Création, Image et Communication des Divisions Mode, Horlogerie-Joaillerie, Parfums - Produits de beauté, et Maisons d'Art de CHANEL, Inc.MissionVous accompagnez les Studios de création, les Directions artistiques, les équipes...