Fonctionnaire en situation de handicap
il y a 3 semaines
Fonction
Le Ministère de la Justice recrute un fonctionnaire en situation de handicap dans le cadre de la procédure de recrutement des fonctionnaires en situation de handicap. Cette procédure permet aux fonctionnaires en situation de handicap de bénéficier d'une formation statutaire et d'une intégration dans un corps de niveau supérieur ou de catégorie supérieure.
Cadre légal
La procédure est réglementée par le décret n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par le décret n° 2004-1026 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'État.
Conditions de dépôt des candidatures
Les candidats doivent remplir deux conditions cumulatives : appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définies à l'article 2 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État et justifier au 1er janvier de l'année du recrutement, soit au 1er janvier 2022, de la durée de services publics exigée pour un accès par la voie du concours interne par le statut particulier du corps de détachement.
Procédure de sélection
La sélection est organisée par corps d'accueil, pour chaque avis de vacance. L'employeur en détermine les modalités d'organisation, la sélection pouvant se dérouler soit au niveau national, soit à un niveau local si les modalités de déconcentration applicables le permettent.
Période de détachement et modalités de formation
Le fonctionnaire détaché suit la formation statutaire prévue par le statut particulier du corps de détachement. Cette formation peut faire l'objet d'une adaptation en lien avec le référent handicap. En cas de besoin, un accompagnement et une formation d'adaptation à l'emploi sont mis en place par l'employeur en lien avec le référent handicap.
Appréciation de l'aptitude professionnelle au terme de la période de détachement
Un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre est établi par le supérieur hiérarchique. Un entretien d'appréciation de l'aptitude professionnelle est organisé par la commission de sélection.
Prolongation de la période de détachement
Si le fonctionnaire n'a pas encore fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'autorité administrative disposant du pouvoir de nomination peut prononcer un renouvellement du détachement dans les conditions prévues par le statut particulier pour le renouvellement de stage.
Réintégration dans le corps d'origine
Si l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire ne permet pas d'envisager l'exercice des missions du corps de détachement, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine.
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