Redacteur Fiscalité

Fonction publique de l'État

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte agents.

Les missions de la DGFiP sont larges et au coeur des politiques publiques : collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'État et pilote la stratégie immobilière de l'État.

La DIRCOFI-Est est une direction spécialisée de contrôle fiscal dont la Direction est située à Nancy, compétente sur l'ensemble de la région Grand Est. Elle comprend 18 brigades de vérification réparties sur 10 départements, une brigade d'appui au contrôle fiscal informatisé, une brigade de programmation, une brigade patrimoniale et une brigade dédiée aux affaires particulières et fraude.

Elle procède au contrôle fiscal externe des entreprises de taille moyenne (CA compris entre 1 500 K€ et K€ pour les ventes et 500 K€ et K€ pour les prestations de services) et des personnes physiques, dirigeants ou associés.

La loi de lutte contre la fraude d'octobre 2018 a réaffirmé l'importance pour les Directions de contrôle fiscal du lien avec la justice et la nécessité d'un traitement pénal pour les affaires les plus frauduleuses.

Dans ce contexte, le positionnement des pôles pénaux interrégionaux est réaffirmé dans leur rôle de soutien, d'appui technique et d'animation de l'action pénale interrégionale auprès de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal.

Dans ce contexte, coexistent désormais les plaintes d'initiative soumises à l'avis de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) et les dénonciations obligatoires auprès des parquets qui participent du traitement pénal et exigent de savoir détecter les situations pouvant relever d'un traitement pénal tout en assurant une qualité de rédaction des pièces proposées, garantes de la fiabilité de nos procédures.

Dans ce cadre, le PPI de la DIRCOFI-Est propose un dispositif d'aide aux directions territoriales pour détecter les affaires à profil pénal et constituer les dossiers de poursuites correctionnelles, par des échanges formels et informels.

S'agissant des contrôles réalisés par les brigades de la DIRCOFI Est, le pôle pénal interrégional apporte aide et soutien lors de la réalisation des contrôles, en vue de détecter en amont les dossiers éligibles, via le dispositif de fiche pré pénale et participe de la garantie de leur qualité.

En ce qui concerne la nouvelle procédure de dénonciation obligatoire au Parquet, le PPI réalise les transmissions aux Parquets concernés, en amont de la procédure pénale, procède aux enrichissements demandés en cours d'examen par le Parquet (fiche d'information complémentaire) et prépare une fiche visant à recueillir l'avis de la direction générale (Bureau SJCF-1C) sur l'opportunité de se constituer partie civile, au moment où le dossier est audiencé.

Pour l'ensemble des liaisons avec les Parquets et les directions territoriales (représentants de partie civile), le PPI s'appuie sur les chefs de brigade désignés en DIRCOFI Est comme relais dans chaque ancienne région.

Les missions du PPI sont multiples :

• Assister les directions territoriales et les brigades de la DIRCOFI Est (avec l'interface des divisions d'animation) dans la détection des dossiers à profil pénal et le conseil sur les procédures ;
• Apporter aux directions de l'interrégion et aux chefs de brigade de la DIRCOFI Est un soutien technique dans la sécurisation des pièces de procédures ;
• Opérer un visa pénal des dossiers de la DIRCOFI Est, à l'occasion de la sélection de ceux à retenir pour une proposition de poursuites correctionnelles, à partir d'une fiche prépénale élaborée par le service de contrôle, et enrichie par la division d'animation ;

Le candidat doit disposer d'une solide aptitude à l'analyse, à la synthèse juridique et fiscale et disposer de qualités rédactionnelles avérées. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Informations générales