Instructeur en Urbanisme et Gestion du Domaine Public

Le service Autorisations et Contrôle, rattaché à la Direction de la DGA Exploitation et Territoires, est responsable de la gestion des travaux sur chaussée ou espaces publics et de l'exploitation et de l'entretien du domaine public.

Le poste d'Instructeur en Urbanisme et Gestion du Domaine Public est un poste clé dans ce service, chargé de l'étude et du contrôle de l'impact sur la voirie et la circulation des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'occupation du domaine public sur le territoire de la Direction de la Voirie de Nice.

1. Instruction des demandes d'autorisation du droit des sols, représentant au moins 30% du volume de dossiers ADS à traiter.
2. Gestion de la réception et de la transmission des dossiers d'autorisations d'urbanisme.
3. Contrôle des dossiers ADS instruits par les instructeurs de l'unité UCDP et signalés par le N, afin d'en assurer le suivi dans le cadre des missions d'exploitation et de conservation du DPRM.
4. Identification de la nature et du nombre des accès à créer et de leur position par rapport aux voies de desserte.
5. Identification de la position des travaux (mur, clôture, portail sur voie privée...) par rapport aux voies de desserte de l'unité foncière assiette du projet.
6. Identification de la nature et domanialité des voies de desserte du projet ou de l'assiette foncière.
7. Identification des caractéristiques et équipements existants sur les voies de desserte du programme pour définir si le projet est suffisamment desservi ou non et s'il remet en cause la sécurité publique ou aggrave les conditions de circulation sur les voiries.
8. Identification des caractéristiques « sécuritaires selon le RMV » des accès carrossables ou piétons selon la nature du projet pour juger de la suffisance des conditions d'accès sur la voie de desserte.
9. Identification des prescriptions à respecter ou des solutions correctives à imposer pour juger suffisantes les conditions d'accès en termes de sécurité, calibrage, visibilité et positionnement.
10. Identification des besoins en termes de stationnements et zones logistiques selon la nature du projet et le règlement du document d'urbanisme en vigueur.
11. Identification des surfaces et des modalités de traitement des effluents pluviaux du projet accompagnée de prescriptions techniques concernant le rejet éventuel à la chaussée publique.
12. Identification des ouvrages publics (trottoir, mur, emprise non cadastrée, glissière...) sur lesquels le pétitionnaire doit réaliser des travaux en équipements propres pour ouvrir un accès sur la voie publique et prescription de la procédure administrative correspondante à mettre en œuvre (PDV, AOT, Services MNCA à saisir...).
13. Etudes et prescriptions des modalités de raccordement des VRD et accès du projet à la voie ou aux réseaux publics (altimétries et profil en long/travers au droit des accès, dispositifs de génie civil ou vrd particuliers à mettre en œuvre, protection des accès contre la venue des EP, traitement des revêtements...).
14. Identification des travaux en limite du DPRM et des saillies en surplomb des voies publiques.
15. Identification et vérification sur les plans du projet du respect des emplacements réservés de voirie.
16. Prescriptions des modalités de mises en œuvre des travaux en limite et saillies / surplomb du domaine public.
17. Etude de conformité du projet au regard des documents d'urbanisme en vigueur, du Code de l'Urbanisme et de la Voirie Routière...
18. Recueil et analyse de données techniques complémentaires relatives aux projets de Génie Civil programmés...
19. Saisie de divers services communautaires (compétences circulation, travaux, génie civil et ouvrages d'arts...).
20. Formulation et saisie informatique d'un avis motivé (favorable, avec réserves ou défavorable) soumis à l'appréciation du responsable hiérarchique. En cas d'avis avec réserves, proposition de solutions techniques correctives aux pétitionnaires (renforcer un talus, prévoir la construction d'un mur de soutènement, déplacement d'un accès...).
21. Etablissement d'un état des lieux interne avant commencement des travaux, vérification sur site à l'achèvement des travaux du respect des recommandations formulées en vue d'une attestation de non opposition.
22. Classement numérique des dossiers avant transmission en retour aux services instructeurs de la Ville de Nice ou de la DDTM 06.
23. Travail quotidien sur poste informatique et graphique pour conception de plans.
24. Représentation occasionnelle du Service Autorisations et Contrôle et participations aux réunions d'étude d'avant projet liés aux autorisations d'urbanisme ainsi qu'aux commissions de conseil en urbanisme organisées par la commune de Nice.
25. Conservation et exploitation du domaine public routier:
    1. Gestion de la réception et de la transmission des dossiers de demande d'Occupation du Domaine Public dans le cadre des chantiers liés aux autorisations du droit des sols, adressés par la Direction de la Règlementation VDN.
    2. Identification des pièces constitutives du dossier et sollicitation des documents manquants auprès des services en charge des arrêtés ou des demandeurs.
    3. Analyse et instruction des demandes d'ODP puis rédaction d'un avis sur le maintien ou la modification de l'affection d'usage du domaine public routier avec transmission des prescriptions à la DR VDN.
    4. Réalisation ou modification de PIC_ODP en collaboration avec l'unité Autorisations de Travaux du service dans le cas de réduction de chaussée circulée ou modification significative des conditions de circulation sur la voie publique.
    5. Représentation du Service Autorisations et Contrôle aux réunions préalables à l'ouverture des chantiers de construction liés aux autorisations d'urbanisme.
    6. Etablissement d'un état des lieux contradictoire de la voirie avant commencement des travaux.
    7. Vérifications hebdomadaires sur site des prescriptions de voirie concernant les demandes d'ODP avec rappel par courriel, courrier ou mise en demeure du permissionnaire en cas de non respect ou d'infraction au Code de la voirie routière constatée.
    8. Rédaction de procès-verbaux en tant que Garde Particulier suite à l'absence d'intervention dans le prolongement des signalements précités.
    9. Suivi des travaux de réfection du domaine public routier après occupation du DP, rédaction de rapport de visite (courriel à N et permissionnaire avec production de planches photos à l'avancée du chantier).
    10. Tenu d'un registre des visites de chantier concernant les ODP et les suivis de travaux de réfection du DPRM.
    11. Rédaction de PV de réception des travaux de réfection du domaine public après occupation et libération des emprises par les permissionnaires.
    12. Délivrance de renseignements:
        1. Gestion et organisation de la réception du public concernant les projets liés aux autorisations d'urbanisme.
        2. Renseignements et explications d'ordre technique envers les permissionnaires, particuliers, promoteurs et architectes concernés.
        3. Rédaction de courriers/courriels et notes relatifs aux permis de construire et à la gestion du domaine public.
        4. Réalisation d'investigations liées aux courriers reçus par le responsable Urbanisme et Conservation du Domaine Public.