JURISTE H/F POLE SANTE ET MEDICO SOCIAL DIRECTION PDAJ

A propos de Nous Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,- la défense et la promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant,- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l’égalité,- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),- l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l’enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d’agents (chef(fes) de pôle, juristes, assistants(es))Le pôle « Santé et médico-social » traite les réclamations relatives aux droits des usagers des secteurs sanitaire et médico-social, aux défaillances du service public de la santé, à la lutte contre les discriminations tant dans l’accès aux soins que dans la prise en charge des patients et des personnes en situation de perte d’autonomie, à l’accès à la santé des personnes détenues ainsi qu’à la maltraitance des personnes hospitalisées dans un établissement de santé ou hébergées dans un établissement médico-social.Le pôle est composé d’un chef de pôle, d’une assistante, de quatre juristes, d’une chargée de mission, d’un conseiller spécialisé dans le domaine médical et d’une stagiaire. Votre mission INFORMATIONS GENERALESVersant : Fonction publique d’EtatCatégorie : AStatut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuelsDomaine fonctionnel : Affaires juridiquesMétier : Juriste spécialisé(e)Type d’emploi : Contrat courtDurée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d’une durée de 12 mois ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 12 mois)Management : NONPoste à pourvoir à compter du : 5 janvier 2026Date limite de candidature : 2 décembre 2025VOS MISSIONSPlacé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle « Santé et médico-social », le/la juriste est chargé(e) de :1. Traiter les réclamations et participer à l’activité du pôleØ Instruire les réclamations et participer à l’activité du pôleo Identifier le problème posé au regard de la règlementation applicableo Apprécier la situation après expertise juridiqueo Déterminer les voies et moyens appropriés du traitement le plus efficace et rapide des réclamationso Intervenir auprès des administrations ou institutions concernées de la manière la plus adaptée (demande de réexamen de la situation, proposition de règlement amiable…) afin d’obtenir une amélioration de la situationo Expliquer, informer le requérant sur la réglementation applicable, et, au besoin le réorienter dans ses démarcheso Mettre en œuvre l’ensemble des compétences et pouvoirs du Défenseur des droitsØ Elaborer des notes d’analyse en relation avec les problématiques traitées par le pôle 2. Contribuer à l’activité générale du Défenseur des droitsØ Participer à tous les travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales, propositions de réformes, propositions de thèmes liés à l’activité du pôle et nécessitant un travail d’approfondissement, participation à des groupes de travail et restitution des travaux ;Ø Répondre aux demandes d’avis transmis par les chefs(fes) de pôles régionaux   Spécificités du poste - contraintes- Diversité des champs de compétences du pôle- Multiplicité des interlocuteurs- Capacité à intégrer des situations humaines complexes par rapport à une situation juridique précis- Les auditions et les vérifications sur place peuvent impliquer des déplacements en province au sein des établissements de santé et autorités sanitaires et entrainer entraîner des dépassements horaires Le profil idéal PROFIL RECHERCHE Connaissances juridiques étendues et approfondies dans les domaines du droit de la santé  Connaissance du cadre juridique de la non-discrimination  Connaissance approfondie des secteurs sanitaire et médico-social / politiques de santé Rigueur et précision juridiques, esprit d’analyse et de synthèse Capacité d’adaptation et de travail en équipe, aisance relationnelle Sens de l’initiative et de la réactivité, autonomie Très bonnes capacités rédactionnelles  Capacité à rendre compte Respect de la confidentialité Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants Formation et Expérience : diplômeà minima Master 2 en droit (de préférence en droit de la santé / droit public) et expérience professionnelle de plus de 3 ans en lien avec les thématiques traitées par le pôleCONDITIONS D’EXERCICERégime horaire : 38 heures hebdomadairesCongés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT (au prorata de la durée du contrat)Télétravail : OUI (jusqu’à 2 jours maximums par semaine et 15 jours flottants annuels) au terme d’un mois de présence dans l’institution et avec une période d’adaptation REMUNERATIONPour les fonctionnaires : selon le grade détenuPour les contractuels : fourchette de rémunération brute annuelle (entre 33K€ et 37K€ brut annuel) selon le diplôme et l’expérience professionnelleCONTACTSLieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARISCANDIDATUREMerci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos. Accès à l’emploi public et non-discriminationConformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits