Chargé(e) de gestion du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux F/H

il y a 4 jours

Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

Vos missions

En qualité de Chargé(e) de gestion du précontentieux et contentieux des agréments des assistants maternels et des assistants familiaux, vous assurez la gestion administrative et le contrôle du respect de la règlementation et des règles juridiques du contentieux des agréments des assistants maternels et familiaux.

A ce titre, vous êtes en charge de :

Organiser et suivre les commissions de recours gracieux et commissions consultatives paritaires départementales (CCPD) :
- Préparation des dossiers des candidats à l'agrément, des assistants maternels et familiaux en amont des commissions : lecture, analyse et contrôle des pièces du dossier
- Mise en œuvre de la démarche de précontentieux : élaboration des convocations en fonction de chaque situation individuelle, constitution des documents d'aide à la décision pour les membres des commissions, prises de notes lors des commissions, conception des procès-verbaux circonstanciés
- Elaborer les décisions motivées en faits et en droit pour chaque dossier présenté aux commissions
- Mise en place du reporting de l'activité Consulter les dossiers d'agrément conformément aux lois CNIL dans le respect de la procédure règlementaire d'accès aux documents administratifs :
- Analyse technique, classement et numérotation des pièces administratives du dossier du demandeur
- Anonymisation selon la procédure juridique
- Photocopie et transmission du dossier Référent technique :
- Soutien et conseils techniques auprès des services PMI PE des MDS sur la procédure départementale de l'agrément
- Réponse aux demandes d'informations provenant d'interlocuteurs internes ou externes (autres services départementaux, avocats, représentants syndicaux, assistants maternels et/ou familiaux, parents employeurs, etc)
- Co-animation des réunions techniques des secrétaires PMI en charge de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux (échanges et harmonisation des pratiques, création d'outils d'aide à la sécurisation de la procédure départementale de l'agrément)
- Accompagnement administratif et juridique des secrétaires PMI en charge des dossiers des agréments des assistants maternels et familiaux au sein des Maisons départementales des Solidarités,
- Elaboration des courriers types utilisés par les professionnels du SPMI-PE de MDS

Vous êtes également amené(e) à :

Faire de la veille juridique et technique avec application des nouveaux textes et actualisation des procédures départementales en lien avec la législation Mettre en œuvre d'outils d'aide à l'application de la procédure et rédaction de courriers spécifiques Contribution à des groupes de travail en lien avec l'agrément Rédiger des arrêtés de composition de la CCPD Organiser des élections des représentants des assistants maternels et familiaux

Votre profil

Vous présentez les connaissances et aptitudes suivantes :

Maîtrise de la règlementation en matière d'agrément des assistants maternels et familiaux Connaissance de l'Institution Maîtrise des logiciels SOLIS ASE, Excel, Word, Power Point Maîtrise de la navigation internet Esprit d'analyse et de synthèse Compétences rédactionnelles Organisation (respect des délais, sens des priorités...) Gestion de l'urgence

Vous êtes réactif(ve), rigoureux(se), avec un certain esprit d'initiative. Vous avez un excellent relationnel, êtes à l'écoute et savez faire preuve de diplomatie. Vous avez une aptitude au travail en équipe et en transversalité avec un certain sens de la discrétion.

Nos avantages


• Titres restaurant

• 25 CA et 24 RTT (sur la base de 39h hebdomadaire)

• Participation employeur à la Mutuelle et prévoyance

• Parking gratuit

• Prestations sociales et COS

Nos engagements


• Offres de formations innovantes

• Ecole des métiers

• Accompagnement aux concours

• Télétravail possible après une période d'intégration

• Le poste est situé à Melun

• Le poste est ouvert aux fonctionnaires par voie de détachement ou mutation et aux contractuels

• Le Département est ouvert à la diversité et facilite l'accueil et l'intégration des travailleurs handicapés.

  • Assistant familial F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Chef(fe) de service Accueil du jeune enfant et parentalité

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Référent Professionnel F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Juriste Etudes et Contentieux

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de l'Administration et des Ressources (DGAR) regroupe les fonctions ressources du Département, garantes du bon fonctionnement de l'administration et d'une conduite efficiente des projets portés par l'Exécutif départemental. Soucieuse d'accompagner efficacement les évolutions de la collectivité,...

  • Assistant Socio Educatif F/H En Renfort Sur Le Département

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Assistant(e) socio-éducatif(ve) volant(e)

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Médecins de Protection Maternelle Infantile et de Santé Sexuelle F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile et santé sexuelle, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour...

  • Référent Aide Sociale à l'Enfance F/H

    il y a 12 heures

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Assistant de la protection de l'enfance F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Référent Technique Prestations Familiales

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France CAF DE LA SEINE-ET-MARNE Temps plein

    Description du poste En tant que Référent Technique Prestations Familiales , vous serez amené à : - Traite les dossiers allocataires en prenant en compte l'allocataire dans sa globalité - Participe à des activités de gestion spécifiques au sein de la production (notamment dans le cadre du développement des échanges partenariaux) -...

  • chargé de mission "Seine-et-Marne, terre d'accueil des professionnels de santé" F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • CDD : Référent(e) administratif(ve) de la protection de l'enfance - MDS de Melun F/H (Nouvelle fenêtre)

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Gestionnaire Copropriété H/F

    il y a 3 jours

    Melun, Île-de-France Orpi Temps plein

    Publié le mardi 11 mars 2025Le posteOrpi : qui sommes-nous ? Orpi, leader des réseaux immobiliers en France avec plus de 1 300 agences et 7 000 collaborateurs, se développe et recrute des gestionnaires de copropriété Et si vous veniez apporter votre pierre à l'édifice ? Travailler chez Orpi, c'est avant tout mettre son énergie au service des projets...

  • Assistant de sous-direction F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de l'Environnement, des Déplacements et de l'Aménagement du Territoire (DGAA) coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des politiques initiées par le Département en matière de voirie, d'infrastructures routières, de construction et de maintenances des collèges publics et des bâtiments...

  • Assistant(e) Ressources Humaines en Alternance H/F

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France TALIA Temps plein

    Description du posteEtes-vous à la recherche d'une opportunité d'alternance en tant qu'Assistant(e) Ressources Humaines à Melun (77)?Talia propose des formations diplômantes reconnues par l'État de niveau Bac à Bac+5. Nous recherchons actuellement un(e) assistant(e) RH pour une entreprise partenaire spécialisée dans le recrutement et la gestion des...

  • Assistant(e) Ressources Humaines en Alternance H/F

    il y a 12 heures

    Melun, Île-de-France TALIA Temps plein

    Description du posteEtes-vous à la recherche d'une opportunité d'alternance en tant qu'Assistant(e) Ressources Humaines Talia propose des formations diplômantes reconnues par l'État de niveau Bac à Bac+5. Nous recherchons actuellement un(e) assistant(e) RH pour une entreprise partenaire spécialisée dans le recrutement et la gestion des ressources...

  • CONTRAT D'APPRENTISSAGE Coordinateur de projets F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Responsable territorial de protection de l'enfance F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...

  • Chargé d'études GPEEC F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de l'Administration et des Ressources (DGAR) regroupe les fonctions ressources du Département, garantes du bon fonctionnement de l'administration et d'une conduite efficiente des projets portés par l'Exécutif départemental. Soucieuse d'accompagner efficacement les évolutions de la collectivité,...

  • Inspecteur ASE F/H

    il y a 4 jours

    Melun, Île-de-France Département de Seine et Marne Temps plein

    Qui sommes-nous ? La Direction Générale adjointe de la Solidarité (DGAS), traite de toutes les questions allant de la protection maternelle et infantile, protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées en passant par l'emploi et la santé. A travers ces différentes missions, elle œuvre au quotidien pour faire du Département un...