Assistant Juridique

Touraine le département recrute Assistant juridique F/H)
(Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux).
Pour sa Direction de l’insertion, de l’habitat et du logement, Service gestion des droits à Tours.
Missions
Vous assurerez principalement la gestion et le suivi des procédures d’ordre juridique, notamment l’instruction et la gestion des recours gracieux et contentieux dans le domaine du RSA. Vous serez amené(e) à réaliser l’ensemble des opérations administratives inhérentes au RSA en appliquant les procédures internes / externes et les règles définies par le Conseil départemental.
Vous assurerez les missions suivantes, en binôme avec un second assistant:

- Instruire, gérer et rédiger les mémoires liés aux recours gracieux et contentieux formulés par les bénéficiaires du RSA : prendre en charge les recours déposés, constituer et analyser les dossiers, apporter des conseils techniques aux différents acteurs internes et externes.
- Gérer les dossiers dans le cadre de la saisine du Juge, en l’occurrence le Juge administratif.
- Contribuer à la définition et à la conduite de maitrise du risque contentieux.
- Assurer une veille juridique et réglementaire sur la thématique du précontentieux et contentieux du RSA.
- Assurer l’enregistrement des indus de RSA en lien avec le Service de gestion administrative et financière de la DIHL.
- Traiter et gérer les dossiers frauduleux, appliquer la procédure des amendes administratives et gérer les dépôts de plainte.
- Rédiger les contestations en recevabilité des dossiers de surendettement devant la Banque de France et le Tribunal judiciaire.
- Participer aux actions de contrôle des bénéficiaires du RSA lancées par le Conseil départemental.
- Organiser et mettre en place des tableaux de suivi de l’activité de son domaine d’intervention et effectuer le reporting de son activité.
- Venir ponctuellement en appui d’un agent du service dans le traitement des décisions d’opportunité adressées par les organismes payeurs.
- Assurer une permanence d’accueil téléphonique des dossiers contentieux, en articulation avec les autres agents du service.
- Vous serez amené(e) à participer aux réunions de travail du service de rattachement et de la Direction et sera également associé aux réunions de travail départementales, en particulier avec les organismes payeurs du RSA (CAF et MSA).
- Vous serez amené(e) à collaborer avec les collègues de la Direction de l’Insertion, de l’Habitat et du logement, avec les organismes payeurs (CAF/MSA), la Direction des Affaires Juridiques du département, la Paierie départementale, les interlocuteurs territoriaux chargés d’animer le dispositif du RSA et tous les partenaires ou acteurs susceptibles d’avoir à connaitre de la situation d’un bénéficiaire du RSA. Vous serez également en contacts avec les services du Tribunal administratif et du Tribunal judiciaire.
Compétences/Aptitudes
- Formation juridique solide en droit public.
- Expérience souhaitée dans l’instruction et la gestion des dispositifs d’aide sociale.
- Une expérience dans la gestion de contentieux serait appréciée.
- Connaissances juridiques comptables et budgétaires.
- Institutions, dispositifs et acteurs de l’action sociale, notamment du dispositif RSA.
- Outils bureautique, collaboratif et informatiques.
- Méthode, organisation, capacités d’analyse et esprit d’équipe.
**Vos avantages en rejoignant notre collectivité**:

- poste à temps complet, 39h00/semaine (25 jours de congés, 2 jours de fractionnement et 23 jours de RTT, horaires variables),
- rémunération statutaire à laquelle s’ajoute une indemnité de sujétions et d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour les titulaires,
- possibilité de télétravail,
- titres restaurant (6 € participation à hauteur de 60% par la collectivité),
- Comité des OEuvres Sociales (association permettant de bénéficier d’aides et de tarifs privilégiés : loisirs, vacances, aides individuelles et aux familles),
- participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions),
- participation aux frais et aux abonnements de transports pour les trajets domicile-travail (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage).

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