Contrôleur(Euse) Instructeur(Trice) Changement D'usage

DGA Ville de demain

**Secteur d'activité**
- Autre

**Filière**
- Administrative

**Catégorie**
- B

**Cadre d'emplois**
- Rédacteurs territoriaux

**Référence**
- i11602- Description Collectivité

Au sein de la Division Changement d'usage de la Direction Logement et Lutte contre l'Habitat Indigne (DLLHI), rattachées à la Direction Générale Adjointe Ville de Demain (DGAVD), vous êtes chargé(e), en tant qu'agent(e) assermenté(e) de veiller au respect de la réglementation relative à la police de l'usage des locaux d'habitation, prioritairement en vue de la régulation des meublés de tourisme.

Vos missions consistent prioritairement à instruire les demandes de changement d'usage, mais aussi à conduire des missions de contrôle des infractions.

Contexte

La Direction du Logement et de la Lutte contre l'Habitat Indigne vise à mettre en œuvre la volonté de l'exécutif d'une politique publique du logement permettant à tous les Marseillais de bénéficier d'un toit.

Cette direction comprend 2 pôles:

- le pôle Lutte contre l'Habitat Indigne constitué de 5 services (Hygiène de l'Habitat, Sécurité des Immeubles, Travaux d'Office, Hébergement et Accompagnement, Procédures et Relations aux Propriétaires),
- le pôle Politique du Logement constitué de 2 services (Stratégie et Planification et Politique Sociale du Logement).

Le pôle Lutte contre l'Habitat Indigne vise à résorber durablement la problématique d'habitat indigne sur la ville de Marseille par la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire en matière de sécurité des immeubles et d'hygiène de l'habitat et par la mise en œuvre de travaux d'office tout en s'assurant d'une prise en charge digne des occupants concernés.

Le pôle Politique du Logement vise à améliorer la réponse aux besoins de logements des Marseillais en agissant sur l'ensemble des leviers : produire du logement supplémentaire, améliorer le parc existant et contribuer à la régulation de la tension sur le marché du logement.

Dans ce cadre, la Ville de Marseille encadre les changements d'usage des logements, en particulier ceux liés aux meublés de tourisme, qui contribuent à diminuer l'offre de logements pérennes pour les Marseillais. En s'appuyant sur le code de la construction et de l'habitation et le code du tourisme, la division gère les demandes de changement d'usage de locaux d'habitation, mais aussi pilote et développe les actions de contrôle pour limiter les infractions à la réglementation locale et nationale.

**Missions**

Votre rôle consistera à:

- Instruire les dossiers de demandes de changement d'usage conformément à la réglementation municipale ;
- Participer à des actions de contrôle des infractions à la réglementation municipale : enquête administrative, enquête terrain, rendez vous propriétaire etc.

**Votre profil**
- Titulaire d'un diplôme Bac à Bac + 2 dans le domaine juridique, de l'immobilier ou du grade de rédacteur territorial, vous disposez idéalement d'une expérience sur un poste similaire en collectivité.
Vous connaissez l'environnement institutionnel territorial et possédez une connaissance au moins partielle de la réglementation liée aux codes de la construction et de l'habitation, code de l'urbanisme, code du tourisme, CRPA et une appétence pour le sujet.
Vous maîtrisez les outils informatiques et la communication écrite.
Doté(e) de qualités relationnelles, vous avez le sens de l'organisation et un bon esprit d'équipe.
Assidu(e) et rigoureux(euse), vous êtes reconnu(e) pour vos capacités d'analyse et votre sens du service public.

**Vos avantages**
- Horaires modulables (donnant accès à des RTT en fonction du cycle choisi)
- Prestations sociales (tickets restaurant, comité d'action sociale, participation aux frais de mutuelle et de transports)
- Possibilité de télétravail

**Lieu de travail**
- 13 Boulevard de Dunkerque - 13002 Marseille

Signataire de la convention avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), la Ville de Marseille est résolument engagée en faveur de l'emploi et du handicap.