Juriste en Droit Des Collectivités Territoriales

Ingénierie et sécurisation juridique, assistance à la mise en œuvre des politiques publiques, suivi des projets ou des contentieux, soutien au développement de la culture juridique et mise en œuvre de formation à destination des agents des 3 entités CAPFT-Ville de Thionville -Ville de Yutz.

Le poste est un emploi permanent à pourvoir par la voie statutaire ou à défaut contractuelle. Poste de Catégorie A du cadre d'emploi des Attachés territoriaux.

Missions:
**Missions générales**:

- Apporter assistance et conseil juridique à la direction générale et aux directions pour le traitement de questions juridiques dans des domaines spécifiques ; l’aide à la décision ; le montage d’opérations avec des partenaires extérieurs publics et privés ; la mise en œuvre de montages contractuels complexes
- Gérer des contentieux : suivi des procédures contentieuses, relations avec les avocats;
- Participer à la sécurisation des actes : examen de la régularité juridique et assistance à la rédaction des actes proposés aux instances de la collectivité.
- Diffuser les bonnes pratiques, aider à développer la culture juridique, la culture documentaire et archivistique

**Descriptions des actions attendues**:

- Produire des analyses juridiques et expertises en réponse aux questions des services;
Assister les services dans la rédaction d’actes et documents : délibérations, contrats, conventions, règlements de service,
- Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux;
- Suivre les contentieux et les relations avec les avocats;
- Défendre les intérêts de la CAPFT dans le cadre des règlements amiables des litiges, et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels.
- Effectuer le visa juridique des délibérations dans le cadre du processus de préparation des instances des collectivités;
- Participer au réseau des juristes de la collectivité;
- Participer à la veille juridique : analyse des textes ; recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales,
- Participer à l'audit des services et la cartographie des risques;
- Dispenser en lien avec les autres agents du service des formations internes;
- Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés.

**FORMATION / DIPLOME**:
Bac + 4 en droit public minimum ou équivalent
**COMPETENCES REQUISES**:

- Maitrise du droit public, du droit des collectivités territoriales, du contentieux de l'urbanisme en particulier
- Expérience dans le service juridique d’une collectivité territoriale, expérience appréciée auprès des juridictions ou dans un cabinet d’avocat.

Ø **QUALITES PROFESSSIONNELLES NECESSAIRES**:

- Analyser les problématiques et proposer des solutions adaptées
- Réaliser les recherches documentaires relatives à un questionnement
- Réaliser une analyse de risques juridiques
- Rédiger des actes administratifs : délibérations, contrats, arrêtés..
- Rigueur / Organisation / Méthode / Pragmatisme
- Travail en équipe/écoute des autres/partage des informations
- Esprit de synthèse/capacités d’analyse
- Qualités pédagogiques et Disponibilité

**Horaires de travail**:

- 39h00 hebdomadaires / 23 RTT ;
- Plages horaires fixes et variables.

**Rémunération / avantages**:

- **Régime indemnitaire mensuel valorisé, au regard de la dimension du poste (service commun) ;**
- **Complément indemnitaire annuel (CIA) ;**
- **13ème mois ;**
- Mutuelle et prévoyance groupe avec participation de l’employeur ;
- Prise en charge des frais de transport en commun domicile-lieu de travail, à hauteur de 50% ;
- Restauration collective avec participation employeur ;
- Affiliation au CNAS ;
- Mise à disposition d’un vélo sur demande ;
- Forfait mobilité durable
- Télétravail : un jour par semaine selon les nécessités de service.

Type d'emploi : Temps plein

Salaire : 30 000,00€ par an

Avantages:

- RTT

Programmation:

- Travail en journée

Types de primes et de gratifications:

- 13ème Mois
- Primes

Formation:

- Bac +4 (Maîtrise) (Exigé)

Lieu du poste : Un seul lieu de travail